Texte intégral
ARRÊT N° /2026
PH
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01945 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTON
Conseil de Prud'hommes de Longwy
Rg 2024-00026249
31 juillet 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.S. [3] Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Bertrand FOLTZ substitué par Me NAUDIN de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 04 Juin 2026 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Septembre 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 08 Octobre 2026 ;
Le 08 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
M. [J] [M] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [3] à compter du 20 avril 2015, en qualité de technicien de maintenance.
La convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 2 février 2024, M. [J] [M] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 février 2024.
Par courrier du 18 mars 2024, M. [J] [M] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 23 juillet 2024, M. [J] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de :
- juger son licenciement pour faute grave dépourvu de toute cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, condamner la SAS [3] au paiement des sommes suivantes :
- 6 063,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 5 475,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 547,51 euros au titre des congés payés y afférents,
- 21 900,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy rendu le 31 juillet 2025, lequel a :
- dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [J] [M] en date du 18 mars 2024 par la SAS [3] est un licenciement conforme et justifié,
- condamné M. [J] [M] au paiement de l'article 700 du code de procédure civile à verser à la SAS [3] la somme de 350 euros,
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes et prétentions,
- dit que les dépens de l'instance seront supportés par M. [J] [M] qui succombe à la cause.
Vu l'appel formé par M. [J] [M] le 2 septembre 2025,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de M. [J] [M] déposées sur le RPVA le 2 décembre 2025, et celles de la SAS [3] déposées sur le RPVA le 2 mars 2026.
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 mars 2026,
M. [J] [M] demande de :
- infirmer le jugement rendu le 31 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Longwy,
Et statuant à nouveau :
- dire que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, condamner la SAS [3] à verser à M. [J] [M] les sommes suivantes :
- 6 063,67 euros à titre d'indemnités légales de licenciement,
- 5 475,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 547,51 euros au titre des congés payés y afférents,
- 21 900,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la SAS [3] à verser à M. [J] [M] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS [3] en tous les frais et dépens de l'instance,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SAS [3] demande de :
- déclarer recevable, mais mal fondé, l'appel interjeté par M. [J] [M], à l'encontre du jugement rendu le 31 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Longwy,
- en conséquence, confirmer le jugement rendu le 31 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Longwy, en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau :
- débouter M. [J] [M] de ses demandes, plus amples ou contraires,
- condamner M. [J] [M] à verser à la SAS [3] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- laisser les entiers frais et dépens d'appel à la charge de M. [J] [M].
SUR CE, LA COUR
Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières conclusions de M. [J] [M] déposées sur le RPVA le 2 décembre 2025, et de la SAS [3] déposées sur le RPVA le 2 mars 2026.
Sur le licenciement pour faute grave :
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :
« Nous faisons suite à notre entretien préalable du 4 mars 2024 avec Madame [W] [O], Responsable des Ressources Humaines, pour lequel vous avez été convoqué par courrier envoyé en recommandé et distribué le 15 février 2024, et pour lequel vous étiez présent et accompagné de Monsieur [D] [C] [K], élu au CSE, et vous notifions votre licenciement pour faute grave pour les motifs repris ci-après.
Le 5 janvier 2024, vous avez été voir le coordinateur d'équipe [2], [R] [T], en disant 'j'ai trouvé ma TV' (vous étiez en recherche d'une TV depuis longtemps et vous lui en avez fait part à de nombreuses reprises), vous avez donc été voir [V] [H], Conseiller de vente, pour passer la commande de la TV modèle SAMSUNG TQ74Q70CATRIDHA AMROUNEC QLED 4K 189CM, d'une valeur de 1 390€, mais en précisant que vous ne viendrais la chercher que le 12 janvier 2024.
Le 9 janvier 2024, vous venez voir [X] [G], Conseiller de vente, en lui disant 'j'ai acheté une TV le 5 janvier 2024 et j'en voudrais une 2ème (même modèle que celle du 5 janvier 2024), que je viendrais chercher le 12 janvier 2024' (le bon de commande est mis au nom de Monsieur [I] à votre demande, mais c'est bien vous qui étiez là physiquement pour passer cette commande).
Cependant, il s'avère que ce modèle de TV est une TV qui est dans les offres 100% remboursées de l'opération qui a lieu le 12 janvier 2024 et uniquement à cette date-là, produit qui avait été communiqué aux gestionnaires d'approvisionnement, puis aux conseillers de vente le 2 janvier 2024 et produit issu d'une liste qu'avait imprimé sur papier le coordinateur d'équipe, [R] [T], et qui a disparu de son bureau entre le 2 janvier 2024 et le 12 janvier 2024. La liste des produits 100% remboursées n'a pas été communiquée aux clients en amont, c'est le jour même que les clients ont découvert les produits.
Vous avez eu l'information avant le 5 janvier 2024 que cette TV serait dans l'opération 100% remboursé et vous avez utilisé cette information pour votre profit personnel en mettant ce produit de côté pour vous le 5 janvier 2024 et pour en faire bénéficier également Monsieur [I] lors d'un 2ème achat le 9 janvier 2024, ce qui est formellement interdit par le règlement intérieur.
Le 12 janvier 2024, jour de l'opération, vous êtes venu à 8h30 chercher les 2 TV en question que vous aviez fait mettre de côté.
À ce moment, vous vous rendez compte qu'il y a un écart de prix entre le bon de commande passé le 5 janvier 2024 et le 9 janvier 2024 et le prix du produit le 12 janvier 2024, en effet le prix avait baissé.
Vous allez donc voir la conseillère de vente, pour voir si elle était d'accord de modifier le prix avec le prix du jour. C'est à ce moment que vous croisez [E] [Y], le directeur de magasin, qui est en ce moment en magasin dans le rayon EEGP. Il constate que ces 2 TV issues des produits 100% remboursés vous ont été réservées le 5 janvier 2024 et le 9 janvier 2024, ce qui est interdit et donc refuse de vous laisser récupérer les produits. Vous êtes donc reparti en caisse vous faire rembourser et la conseillère de vente a remis les 2 TV en vente pour les clients.
Monsieur [I], la personne pour qui vous avez fait le 2ème bon de commande le 9 janvier 202, est venu dans l'après-midi chercher sa TV. Comme précisé ci-dessus, la TV avait été revendu le matin car ces produits n'étaient pas sur réservation. Cela a causé de gros troubles en magasin avec menaces de la part de la personne qui accompagnait Monsieur [I] envers [L] [P], Responsable Commerce, troubles dont vous êtes en partie responsable du fait de la réservation que vous avez faite le 9 janvier 2024 au nom de cette personne.
Lors de l'entretien, vous avez approuvé le déroulé des faits et vous avez ajouté ne pas savoir que les TV seraient dans les 100% remboursées, vous avez refusé de donner d'autres explications malgré nos questionnements.
Nous vous rappelons l'article 11.1 du règlement intérieur qui prévoit que :
« Dans le cadre de ses obligations, le personnel employé par l'établissement est tenu :
- De ne pas divulguer d'information confidentielle susceptible de porter préjudice à l'entreprise sur toutes les opérations commerciales dont il aura eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, et sur tout ce qui a trait aux tarifs, aux secrets et procédés concernant l'activité de l'entreprise ;
- De ne pas communiquer les informations décrites ci-dessus, celles-ci restant la propriété exclusive de l'entreprise ».
Vous avez communiqué des informations confidentielles sur des promotions, à un tiers, Monsieur [I], informations que vous avez obtenu de votre côté avant le 5 janvier 2024 alors qu'elles ne vous étaient pas destinées.
Ainsi que l'annexe 2 du règlement intérieur :
« Avantages réservés à la clientèle : il est interdit de s'approprier à titre individuel ou collectif ces avantages (y compris les opérations commerciales exceptionnelles) ».
Vous avez fait mettre ces 2 TV de côté le 5 janvier 2024 et le 9 janvier 2024 pour vous et Monsieur [I] pour le jour de l'opération 100% remboursé le 12 janvier 2024, cela n'est pas autorisé dans le règlement intérieur.
Nous vous rappelons également vos obligations contractuelles :
L'article L.1222-1 du Code du Travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cette obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail, elle impose au salarié de ne pas commettre des agissements contraires à la foi et interdit tout acte moralement et/ou pénalement répréhensibles tels que tromperies, man'uvres frauduleuses, vols, malversions, mensonges'
Il va de soi que nous ne pouvons tolérer votre attitude au sein de notre établissement, qui est d'une particulière gravité, et qui est en parfaite contradiction avec ce que nous attendons légitimement de vous en tant que salarié de notre entreprise. Votre comportement a pour conséquence une perte de confiance.
Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.
De plus, vous avez déjà été sanctionné pour des faits fautifs :
3 jours de mise à pied en novembre 2023 pour comportement agressif envers une collègue et comportement déloyal envers l'entreprise.
Force est de constater que vous n'avez pas su tirer profit de cette alerte.
Au vu de ce qui précède, votre maintien dans l'entreprise est donc impossible, et nous vous notifions votre licenciement pour faute grave. » (pièce n° 4 de l'intimée).
La société [3] expose que Monsieur [J] [M] a utilisé abusivement une information confidentielle, à laquelle il n'avait normalement pas accès, relative à une opération commerciale consistant en un remboursement intégral de chaque téléviseur Samsung acheté le 12 janvier 2024.
L'employeur indique que le salarié a ainsi réservé un premier téléviseur pour lui-même le 5 janvier 2024, puis un second pour un ami, Monsieur [I], le 9 janvier 2024, en précisant pour les deux commandes qu'il les récupérerait le 12 janvier 2024, soit à la date précise de l'opération de gratuité.
L'employeur expose que ce comportement constitue une violation de l'article 11.1 du règlement intérieur sur la non-divulgation d'informations confidentielles et de l'annexe 2 de ce règlement interdisant l'appropriation d'avantages réservés à la clientèle.
Enfin, la société [3] indique que le salarié avait déjà été sanctionné par un avertissement le 9 mars 2020 pour utilisation abusive du téléphone et non-exécution du travail (pièce n° 1), ainsi que par une mise à pied disciplinaire de trois jours le 28 septembre 2023 pour déloyauté et comportement agressif envers une collègue (pièces n° 2 et 7).
Monsieur [J] [M] ne conteste pas avoir réservé deux téléviseurs SAMSUNG pour le 12 janvier 2024, mais affirme n'avoir pas eu connaissance avant cette date de l'opération commerciale de remboursement intégral, destinée aux clients.
Il produit le témoignage de Madame [N], déléguée syndicale, qui indique que le salarié aurait était informé d'une promotion intéressante sur les téléviseurs, mais qu'il ignorait qu'il s'agissait d'un remboursement à 100 % (pièce n° 4 de l'appelant).
Par ailleurs, le salarié fait valoir qu'au moment où il a passé ses commandes, il aurait dû être averti par ses collègues vendeurs de l'impossibilité de les effectuer compte-tenu de l'opération de promotion à venir.
Motivation :
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
La cour constate que la société [3] ne produit aucune pièce relative aux conditions de la réservation ou de la commande par Monsieur [J] [M] de deux téléviseurs SAMSUNG ni relative à aux conditions exactes de l'offre promotionnelle du 12 janvier 2024.
L'employeur ne produit en outre aucune pièce démontrant que Monsieur [J] [M] a eu connaissance de cette offre antérieurement au 12 janvier 2024.
Le témoignage de Madame [N], rédigé au conditionnel et relayant des dires de salariés dont l'identité n'est pas connue, ne peut en tenir lieu.
L'employeur ne rapporte ainsi pas la preuve matérielle que le salarié a eu connaissance de l'opération commerciale du 12 janvier 2024 et a eu l'intention d'en profiter en contravention avec les dispositions du règlement intérieur, dont l'employeur ne produit d'ailleurs pas la copie.
Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, le jugement du conseil de prud'hommes étant infirmé sur ce point.
Sur la demande de paiement de l'indemnité légale de licenciement :
Monsieur [J] [M] demande à ce titre la somme de 6063,67 euros, compte-tenu de son ancienneté dans l'entreprise.
La société [3] ne conteste pas à titre subsidiaire le montant de la somme demandée.
Motivation :
Monsieur [J] [M] ayant une ancienneté de 8 ans et 10 mois au moment de son licenciement, la société devra lui verser la somme demandée, en application de l'article L. 1234-10 du code du travail.
Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis :
Monsieur [J] [M] demande la somme de 5 475,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 547,51 euros au titre des congés payés y afférents.
La société [3] ne conteste pas à titre subsidiaire le montant de la somme demandée.
Motivation :
Monsieur [J] [M] ayant une ancienneté de 8 ans et 10 mois au moment de son licenciement, la société devra lui verser la somme demandée, en application de l'article L. 1234-5 du code du travail.
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Monsieur [J] [M] demande la somme de 21 900,40 euros, faisant valoir le comportement totalement délétère de la société [3] à son égard.
L'employeur ne conclut pas à titre subsidiaire sur le montant de la somme demandée.
Motivation :
Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le montant des dommages et intérêts qu'il peut décider étant compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article visé ci-dessus.
La société [3] sera ainsi condamnée à verser à Monsieur [J] [M] la somme de 12 000 euros à titre d'indemnité.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :
La société [3] devra verser à Monsieur [J] [M] la somme de 2000 euros au titre des ses frais irrépétibles et sera déboutée de sa propre demande.
La société [3] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
En application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société [3] des indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à Monsieur [J] [M] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de LONGWY en ses dispositions soumises à la cour,
STATUANT A NOUVEAU :
Dit que le licenciement de Monsieur [J] [M] est sans cause réelle et sérieuse,
Condamne la société [3] à lui verser les sommes suivantes :
- 6063,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 5475,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 547,51 euros au titre des congés payés afférant à l'indemnité compensatrice de préavis,
- 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamne la société [3] aux dépens ;
Y AJOUTANT
Condamne la société [3] à verser à Monsieur [J] [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [3] aux dépens,
Ordonne le remboursement par la société [3] des indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à Monsieur [J] [M] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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