Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00553 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUAJ
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 06 Août 2026
E.P.I.C. INOLYA
C/
[Y] [B]
Copie exécutoire délivrée le :
à : E.P.I.C. INOLYA
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : E.P.I.C. INOLYA
M. [Y] [B]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
E.P.I.C. INOLYA
RCS [Localité 2] 708 705 703
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Mme [O] [Q], Chargée juridique et Social, dûment munie d’un pouvoir
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [B]
demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mai 2026
Date des débats : 26 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 06 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 octobre 2018, l'Etablissement public INOLYA a donné à bail à Madame [V] [M] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 344,56€ augmenté des charges locatives d'un montant de 112,62€.
Madame [V] [M] est décédée le 11 septembre 2023.
Selon avenant du 1er janvier 2024, Monsieur [Y] [B] a été désigné comme locataire entrant.
Le 20 novembre 2025, l’Établissement public INOLYA, a fait signifier à Monsieur [Y] [B] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 2.296,70€, arrêtée au 31 octobre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, remis à étude, l’Établissement public INOLYA a fait assigner Monsieur [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir :
- constater la résiliation du contrat de location à ses torts ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [B], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- condamner Monsieur [Y] [B] à payer :
* la somme de 2.296,70€ au titre des loyers et charges impayés échus à la date du commandement, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
* la somme correspondant aux loyers et charges impayés du jour du commandement au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;
* une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
* la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
A l’audience du 26 mai 2026, l’Établissement public INOLYA a comparu, représenté par Madame [O] [Q], Chargée Juridique et Social, dûment habilitée.
Il a indiqué que Monsieur [Y] [B] avait quitté le logement le 12 mai 2026 et qu'il se désistait des demandes de résiliation du bail et d'expulsion et a actualisé sa créance au jour de l’audience en exprimant son accord quant à des délais de paiement.
Monsieur [Y] [B] a formé une demande de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action:
Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados par voie électronique le 5 février 2026, soit au moins six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.
La saisine de la CCAPEX a été effectuée le 24 novembre 2025.
L’assignation est donc recevable.
Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés:
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
Aux termes de l’article 1353 du Code Civil , il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Par exploit du 20 novembre 2025, le bailleur a fait commandement au locataire d’avoir à payer la somme de 2.296,70€, arrêtée au 31 octobre 2025.
En l’espèce, l’Établissement public INOLYA produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 22 mai 2026 ainsi que le commandement de payer pré-cité.
Il est établi par le relevé de compte que le locataire qui a quitté le logement le 12 mai 2026 n’est pas à jour de ses loyers et charges.
Le décompte fourni permet d’établir une dette de loyer de 6.547,93€, déduction faite des frais de procédure de 285,56€.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [I] [P] au paiement de la somme de 6.547,93€, suivant décompte arrêté au 22 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 24 V. de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le Juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que (i) le locataire soit en situation de régler sa dette locative et (ii) qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code Civil.
Au vu de la position des parties il y a lieu d’accorder à Monsieur [Y] [B] des délais de paiement, en lui permettant de s’acquitter de sa dette par le versement de 32 mensualités de 200€ et une 33éme du reliquat, selon les modalités reprises dans le dispositif de la décision.
Si Monsieur [Y] [B] ne respecte pas strictement les modalités de paiement prévues au dispositif, la totalité de la dette redeviendra exigible.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [Y] [B], succombant, sera condamné au paiement des dépens.
L’équité commande d'allouer à l'Etablissement public INOLYA une indemnité d'un montant de 100€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’assignation délivrée par l’Établissement public INOLYA ;
CONSTATE que les demandes liées à la résiliation du bail sont sans objet ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à l’Établissement public INOLYA la somme de 6.547,93€ , suivant décompte arrêté au 22 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
SURSOIT à l’exécution des poursuites et AUTORISE Monsieur [Y] [B] à se libérer de sa dette, à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision, par le versement de 32 mensualités de 200€ , et une 33éme du reliquat ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité, l’intégralité de la dette pourra redevenir immédiatement exigible ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [B] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 20 novembre 2025;
CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à l'Etablissement public INOLYA la somme de 100€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Marie MBIH Marie-Ange LE GALLO
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