Texte intégral
R.G. : N° RG 25/01730 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWZT
ARRÊT N°
du : 20 octobre 2026
SP
Formule exécutoire le :
à :
Me Jonathan PROTTE
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 12 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Troyes (RG 2025000432)
Madame [Q] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jonathan PROTTE, avocat au barreau de Reims et Me Eric SLUPOWSKI, avocat au barreau de Paris
INTIMÉS :
Monsieur [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Reims et Me Fabien BLONDELOT, cabinet FIDAL, avocat au barreau de l'Aube
S.A.S. [1] société par actions simplifiées, société au capital social de 50 000 euros, immmatriculée au RCS de Troyes sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé au [Adresse 3], représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège es qualité administrateur judiciaire de la société [1] nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 10 février 2026
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Reims et Me Fabien BLONDELOT du cabinet FIDAL, avocat au barreau de l'Aube
S.A.S. [2] société par actions simpliées, société au capital social de 225 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est situé au [Adresse 5], représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Reims et Me Fabien BLONDELOT du cabinet FIDAL, avocat au barreau de l'Aube
PARTIE INTERVENANTE
S.C.P. [3] prise en la personne de Maître [M] [U], mandataire judiciaire, agissant es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1], fonction à laquelle, elle a été designée par jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 16 décembre 2025,
[Adresse 7]
[Localité 1]
Assignée en intervention forcée le 06 janvier 2026
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Reims et Me Fabien BLONDELOTdu cabinet FIDAL, avocat au barreau de l'Aube
SELARL [D] ' [A], prise en la personne de Me [Z] [A], [Adresse 8] agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [1], par jugement du tribunal de commere de Troyes en date du 10 février 2026
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Assignée en intervention forcée le 4 mars 2026
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Reims et Me Fabien BLONDELOTdu cabinet FIDAL, avocat au barreau de l'Aube
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON, conseillère, et Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère, ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Sandrine PILON, conseillère
Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER D'AUDIENCE :
Mme Lucie NICLOT, greffier lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière lors de la mise à disposition
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
Vu le jugement rendu le 12 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Troyes,
Vu la déclaration d'appel de Mme [Q] [L] du 2 décembre 2025,
Vu l'ordonnance de clôture du 15 septembre 2026,
Vu les conclusions notifiées les 25 et 28 septembre 2026 par Mme [L] aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats,
SUR CE,
Selon l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Il résulte de l'article 371 du même code que l'instance n'est interrompue que si l'événement survient ou est notifié avant l'ouverture des débats.
Par jugement du 25 septembre 2026, postérieur à l'ordonnance de clôture et antérieur à l'ouverture des débats, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [1].
Il est donc nécessaire, s'agissant d'une cause grave relativement à la validité de la représentation de la SAS [1] à la présente procédure, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre la mise en cause des organes de la procédure collective de cette société.
Les prétentions des parties et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Révoque l'ordonnance de clôture du 15 septembre 2026 afin de permettre la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS [1] ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoi l'affaire à l'audience de mise en état du 6 janvier 2027 pour la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS [1] ;
Réserve les prétentions des parties et les dépens.
La greffière La présidente
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