Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36O6
Service : [Adresse 1] Gal inf 10.000€
Copie exécutoire à :
Me Emilie VERNHET LAMOLY
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” sise [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la SAS AB GESTION 34 - VERSION IMMOBILIER GESTION
Identifiée au SIREN sous le numéro 751 021 205, RCS [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître Emilie VERNHET LAMOLY, avocat associé de la SCP SVA, Avocats au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
S.C.I. JARDINS D’A
Identifiée au SIREN sous le numéro 452 487 127, RCS [Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Céline ASTIER-TRIA, Juge, siègeant en qualité de juge rapporteur
Christophe HILLAIRET, Cadre greffier
Magistrat ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Céline ASTIER-TRIA, juge,
Armelle ADAM, vice-présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
DÉBATS :
Audience publique du 03 Juillet 2026
DECISION :
Réputée contradictoire, premier ressort
Rédigé par Céline ASTIER-TRIA, Juge
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,
EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE
Par exploit de commissaire de justice en date du 06 février 2026 signifié à étude, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 7] à 345000- BEZIERS, prise en la personne de son syndic en exercice, AB GESTION 34 – VERSION IMMOBILIER GESTION, a assigné la SCI JARDIN D'A dont le siège est sis [Adresse 5] à LILLE, prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de la voir condamnée à lui payer :
- la somme de 5.554,32 euros à titre principal pour charges impayées avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025
- la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive et injustifiée
- la somme de 504 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- à lui rembourser les sommes retenues par l'huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce
- les dépens intégrant le coût du commandement de payer
L'affaire a été appelée une première fois lors de l'audience du 03 avril 2026 de cette juridiction, audience au cours de laquelle le demandeur était assisté et représenté par Maître Émilie VERNHET-LAMOLY, membre de la SCP SVA en résidence à [Etablissement 2]
La SCI JARDIN D'A citée à étude n'était pas présente, ni représentée
Après dépôt du dossier de plaidoirie du requérant, seul comparant, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu le 05 juin2026
A l'appui de ses conclusions auxquelles il avait été renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, le SDCOP de la [Adresse 6] sise [Adresse 7] à 345000- BEZIERS, prise en la personne de son syndic en exercice, AB GESTION 34 – VERSION IMMOBILIER GESTION, a exposé que la SCI JARDIN D'A est propriétaire des lots 4, 6 et 10 dans la copropriété
L'agence AB GESTION 34 – VERSION IMMOBILIER GESTION en est le syndic.
Cette dernière a rencontré régulièrement des difficultés auprès de la SCI pour le recouvrement de ses charges exigibles de copropriété.
Chaque année, les assemblées générales s'étaient tenues. Les budgets avaient été votés et les appels de fonds avaient été régulièrement sollicités
Les impayés de cette société s'élevaient à la date de l'assignation à la somme de 5.554,32 euros selon décompte actualisé pour la période du 01 août 2025 au 02 février 2026 dont 266 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement du syndic et en application du contrat de syndic
Il avait été demandé par ailleurs la condamnation de ce copropriétaire au paiement de dommages et intérêts.
De son côté, la SCI JARDIN D'A, prise en la personne de son représentant légal, défaillante à l’instance, n’avait adressé aucun document au tribunal, ni fait valoir la moindre défense, et encore moins n'a justifié s'être acquittée de sa dette entre temps.
Le jugement avait été mis en délibéré au 05 juin 2026
Par jugement du même jour, le tribunal judiciaire de BEZIERS a sursis à statuer et prononcé la réouverture des débats afin de permettre au requérant de produire un extrait K-bis récent de la requise afin de s'assurer à la fois de sa véritable dénomination et de sa forme juridique, et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 03 juillet 2026.
Lors de cette audience, les parties ont comparu dans les mêmes conditions :
le demandeur était assisté et représenté par Maître Émilie VERNHET-LAMOLY, membre de la SCP SVA en résidence à [Etablissement 2]
La SCI JARDIN D'A citée à étude n'était pas présente, ni représentée
Le demandeur a produit un K-bis récent de la SCI JARDIN D'A
Les débats ont été clôturées définitivement et le jugement mis en délibéré pour être rendu le 04 septembre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence de la défenderesse qui n'a pas comparu aux débats, le tribunal peut toutefois statuer sur le litige au seul vu des écritures et pièces des autres parties s'il les estime régulières, valables et fondées, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP :
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
En l’espèce, le SDCOP de le [Adresse 6] sise [Adresse 7] à [Localité 5], prise en la personne de son syndic en exercice, AB GESTION 34 – VERSION IMMOBILIER GESTION , présente plusieurs demandes principales dont le cumul est supérieur à la somme de 5.000 euros, de sorte qu'aucune tentative de conciliation n'était imposée antérieurement à la saisine de la juridiction de céans
Dès lors, l'action du SDCOP devra être déclarée recevable.
Sur la demande de paiement de la somme de 5.554,32 euros présentée par le SDCOP :
Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus également de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives de leur partie privative.
Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il ressort des écritures et pièces produites par le SDCOP que la SCI JARDIN D'A est bien copropriétaire dans la résidence d'un appartement et ses dépendances correspondant aux lots 4, 6 et 10.
A ce titre, elle a le devoir de régler sa quote part des charges de copropriété telles de votées par les assemblées générales
Le SDCOP produit à l'instance le procès-verbal de la dernière assemblée générale de la copropriété, ainsi que le décompte actualisé des sommes dues par la SCI JARDIN D'A d'où il ressort, que le montant actualisée au jour de l'audience des charges de copropriété s'élève bien à la somme de 5.554,32 euros, comme justifié par la production du nouveau décompte.
Dès lors, il conviendra de considérer que la SCI JARDIN D'A qui n'a pas contesté les décisions prises lors des assemblées générales concernées dans les formes et les délais prescrits par la loi, n'a pas respecté intégralement leur obligation légale de participer aux charges communes d'entretien et de conservation de l'immeuble.
Elle sera par conséquent condamnée à payer la somme de 5.554,32 euros au SDCOP, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025, date du premier commandement de payer.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Il ressort des informations portées à la présente juridiction que la situation comptable de la SCI JARDIN D'A n'a pas été régularisée à ce jour malgré l'envoi de deux mises en demeure et de la notification d'une sommation de payer par voie de commissaire de justice
Force est dès lors de constater que cette résistance est devenue manifeste et abusive. Elle porte préjudice dans une certaine mesure à l'équilibre financier de la copropriété et aux autres copropriétaires, compte tenu de l'importance relative de la dette
En conséquence, la SCI sera au surplus condamnée à verser la somme de 400 euros au SDCOP à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du CPC :
Le SDCOP a engagé des frais de conseil, d'assistance et de représentation par un avocat.
Il serait inéquitable de lui laisser supporter ces débours
La SCI JARDIN D'A qui succombe au principal sera condamnée à lui verser la somme de 504 euros au titre de l'article 700 du CPC, somme justifiée par la production des honoraires de l'avocat du demandeur.
Sur la demande présentée au titre de l'article A 444-32 du code de commerce :
Cette demande sera purement et simplement rejetée dans la mesure où les dispositions du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce dans ce litige civil.
Sur les dépens
La SCI JARDIN D'A sera également condamnée aux dépens de l'instance qui intégreront tous les frais de commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de BEZIERS - statuant par jugement public - réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties à la date indiquée au greffe en application du décret 2004-836 du 20 août 2004,
DECLARE RECEVABLE l'action engagée par le SDCOP de la [Adresse 6] sise [Adresse 7] à 345000- BEZIERS, prise en la personne de son syndic en exercice, AB GESTION 34 – VERSION IMMOBILIER GESTION, contre la SCI JARDIN D'A, prise en la personne de son représentant légal,
CONDAMNE la SCI JARDIN D'A, prise en la personne de son représentant légal à payer la somme de 5.554,32 euros au principal au SDCOP de la [Adresse 6] sise [Adresse 7] à 345000- BEZIERS, prise en la personne de son syndic en exercice, AB GESTION 34 – VERSION IMMOBILIER GESTION, au titre des charges de copropriété impayées dues au 02 février 2026,
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025,
CONDAMNE la SCI JARDIN D'A, prise en la personne de son représentant légal, à payer la somme de 400 euros au SDCOP de la [Adresse 6] sise [Adresse 7] à 345000- BEZIERS, prise en la personne de son syndic en exercice, AB GESTION 34 – VERSION IMMOBILIER GESTION, à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la SCI JARDIN D'A, prise en la personne de son représentant légal à payer la somme de 504 euros au SDCOP de la [Adresse 6] sise [Adresse 7] à 345000- BEZIERS, prise en la personne de son syndic en exercice, AB GESTION 34 – VERSION IMMOBILIER GESTION, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE le SDCOP de la [Adresse 6] sise [Adresse 7] à [Localité 5], prise en la personne de son syndic en exercice, AB GESTION 34 – VERSION IMMOBILIER GESTION, au titre de sa demande visant l'article A 444-32 du code de commerce,
CONDAMNE la SCI JARDIN D'A, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens qui intégreront tous les coûts des actes de commissaire de justice au cours de cette procédure,
DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article 515 du CPC,
Ainsi jugé et mis à la disposition du greffe le 04 septembre 2026
Le GREFFIER La Juge
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