Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [U] [W], [B] [W]/S.A.R.L. [A]
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFTK
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Erika ROBERT, Greffier lors des débats et de Madame Annie VERDURE, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDEURS
Madame [U] [G] épouse [W], née le 12 juillet 1963 à BELLEY, demeurant Coatarsalle - 22310 PLESTIN LES GRÈVES
Représentant : Me Pierre MICHELET, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
Monsieur [B] [W], né le 15 mars 1963 à LYON, demeurant Coatarsalle - 22310 PLESTIN LES GRÈVES
Représentant : Me Pierre MICHELET, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
ET
DEFENDERESSE
LA SOCIÉTÉ [A] SARL, dont le siège social est sis 48 rue de Plouénan - 29250 SAINT POL DE LÉON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2026, M. et Mme [W] ont assigné la société [A] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
M. et Mme [W] ont également sollicité le bénéfice des mesures suivantes :
Condamner la société [A] à communiquer à M. et Mme [W] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir payable à M. et Mme [W], les pièces suivantes :Attestation d’assurance responsabilité décennale au titre des travaux de charpente et couverture au jour de l’ouverture du chantier de la maison 1, soit le 1er janvier 2026 ;Attestation d’assurance responsabilité professionnelle au titre des travaux de charpente et couverture au jour de l’ouverture du chantier de la maison 1, soit le 1er janvier 2026.Condamner la société [A] à payer à M. et Mme [W] une provision ad litem à hauteur de 3 000 euros ;Condamner la société [A] à payer à M. et Mme [W] une provision à hauteur de 2 100 euros au titre des frais de rapport de visite technique et de sécurisation de la maison 1 ; Condamner la société [A] à payer à M. et Mme [W] une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Réserver les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, M. et Mme [W] s’en sont tenu à leurs écritures.
La société [A], bien que régulièrement convoquée, n’était pas représentée et n’a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise judiciaire
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, suivant acte authentique en date du 9 juin 2006, M. et Mme [W] ont acquis une propriété sise au lieudit Coat ar Sal à Plestin-Les-Grèves comprenant une maison à usage d’habitation, un bâtiment annexe sous tôles de part et d’autre d’un bâtiment en aggloméré de ciment sous ardoises, un bâtiment anciennement à usage de ferme, un espace « parc, verger, tennis et piscine » ainsi qu’un hangar agricole.
Les requérants exposent que suivant devis 03921 B en date du 7 octobre 2025, ils ont confié à la société [A] la réalisation des charpentes et couvertures des trois dépendances de leur propriété, à savoir :
Maison 1 : une grange Maison 2 : un appentis Maison 3 : une crèche
S’agissant de la maison 1, les requérants font valoir que les travaux de cette maison se sont terminés fin février 2026, qu’ils ont pris possession de cet ouvrage en suivant et ont payé le solde de la facture le 4 mars 2026. Ils ajoutent qu’après avoir pris possession de la maison, ils ont découvert que son faîtage fléchissait. Par ailleurs, un voisin les aurait alertés sur le caractère précaire de la charpente et de la couverture. M. et Mme [W] ajoutent que des fissures alarmantes sur le mur Ouest sont apparues et produisent à cette fin des photographies, non datées.
S’agissant des maisons 2 et 3, M. et Mme [W] indiquent qu’ils ont constaté, après le démarrage des travaux, que la société [A] avait livré des bacs translucides inadaptés et peu résistants pour lesquels ils ont demandé le remplacement. Ils ajoutent qu’il leur est également apparu que la charpente de l’appentis était largement insuffisante et mal posée. Les demandeurs exposent en outre que suivant LRAR du 13 avril 2026, ils ont mis en demeure la société [A] de reprendre intégralement ces ouvrages, précisant que leur toiture n’était pas protégée des eaux de pluie.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants produisent un rapport de visite technique établi par le cabinet Conex expertise construction le 30 avril 2026 aux termes duquel l’expert fait mention de l’existence de désordres sur les trois ouvrages, invite les maîtres d’ouvrage à se rapprocher d’un bureau d’études spécialiste des structures en bois avant toute nouvelle intervention de la société [A] et recommande la mise en place de mesures conservatoires d’urgence sans délai.
Depuis ce rapport d’expertise, M. et Mme [W] exposent qu’ils ont procédé en urgence à la sécurisation de l’ouvrage 1 en ayant fait poser des madriers transversaux et verticaux par la société Bâti-D et qu’ils ont arrêté les chantiers sur les ouvrages 2 et 3 en raison des nombreux désordres déjà constatés en cours de travaux.
Suivant LRAR reçue le 2 juin 2026, M. et Mme [W] ont, par l’intermédiaire de leur Conseil, mis en demeure la société [A] d’avoir à leur adresser sous huit jours le justificatif de sa déclaration de sinistre de la maison 1 à son assureur responsabilité civile décennale afin qu’une expertise soit diligentée, mais ce courrier est demeuré sans réponse.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les requérants justifient d’un motif légitime au sens de l’article précité pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours, avec la mission telle que définie au dispositif ci-après.
Il convient de rappeler qu’il entre dans les pouvoirs de l’expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l'expert.
Sur la demande de communication de pièces
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la société [A] est susceptible d’être engagée et les garanties de son assureur mobilisées.
En conséquence, il sera fait droit à la demande des requérants de se voir communiquer les attestations d’assurance responsabilité décennale et professionnelle au titre des travaux de charpente et couverture au jour de l’ouverture du chantier de la maison 1, soit le 1er janvier 2026, selon les modalités prévues au dispositif.
Les circonstances de l’espèce ne justifient pas le prononcé d’une astreinte.
Sur les demandes de provision
En vertu des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, M. et Mme [W] sollicitent la condamnation de la société [A] à leur payer une provision de 3 000 euros destinée à financer les frais d’assistance et d’expertise qu’ils exposent dans le cadre du litige. Ils soutiennent que l’obligation de la société [A] de les indemniser ne serait pas sérieusement contestable, au regard notamment du rapport d’expertise produit aux débats et des justificatifs relatifs aux travaux de sécurisation de leur maison.
Les demandeurs ajoutent que la société [A] dispose de compétences techniques supérieures à eux en matière de construction immobilière, ce qui crée une inégalité des armes en présence, que la société [A] dispose de moyens plus importants pour faire intervenir des conseils tels que des experts et des avocats, et que cette inégalité serait renforcée par l’intervention éventuelle de l’assureur décennal à la cause qui disposera de moyens encore plus importants pour être assisté techniquement et juridiquement.
En outre, ils considèrent que leur demande de provision ad litem est légitime compte tenu du montant prévisible des préjudices allégués, de l’absence d’assurance protection juridique à leur profit, de la technicité de la matière et des forces en présence.
Néanmoins, si les demandeurs se prévalent d’un rapport d’expertise et de justificatifs relatifs à la sécurisation de leur maison, ces seuls éléments ne suffisent pas, à ce stade, à établir de manière certaine l’imputabilité des désordres à la société [A], ni l’étendue de l’obligation d’indemnisation qu’ils invoquent.
Les considérations relatives à l’inégalité des armes, aux compétences techniques respectives des parties, à leurs facultés financières ou à l’absence de protection juridique sont, par ailleurs, sans incidence sur l’appréciation de la condition légale tenant au caractère non sérieusement contestable de l’obligation.
Dès lors, l’obligation alléguée étant susceptible de contestation sérieuse, il n’y a pas lieu d’accorder la provision sollicitée.
La demande formulée à ce titre par les requérants ne peut donc qu’être rejetée.
En considération de ce qui précède, la demande de provision au titre des frais de rapport de visite technique et de sécurisation de la maison 1 sollicitée par M et Mme [W] constitue également une contestation sérieuse, de sorte qu’elle sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui seront supportés par les demandeurs dans l’intérêt desquels cette mesure d'expertise est ordonnée.
L’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
* M. [S] [J]
32 Boulevard Clémenceau
22200 GUINGAMP
Tél : 02.96.37.57.67
Mèl : contact@solig.bzh
DONNONS à l'expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et dans le rapport d’expertise visé à l’assignation et affectant les immeubles litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ; en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l’immeuble, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ;donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût et la durée des travaux utiles à l'aide de devis fournis par les parties ;donner son avis sur tous les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;se rendre sur les lieux et en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées;en les informant, le moment venu, de la date laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
RAPPELONS que l’expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
FIXONS à la somme de 4.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. et Mme [W], entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 7 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 6 mai 2028, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
ENJOIGNONS à la société Touic d’avoir à communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, ses attestations d’assurance responsabilité décennale et professionnelle au titre des travaux de charpente et couverture au jour de l’ouverture du chantier de la maison 1, soit le 1er janvier 2026 ;
DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
DÉBOUTONS M. et Mme [W] de leur demande de provision ad litem ;
DÉBOUTONS M. et Mme [W] de leur demande de provision au titre des frais de rapport de visite technique et des frais de sécurisation ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. et Mme [W], demandeurs ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.