Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/05875 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFHH
Fondation [1]
C/
URSSAF BRETAGNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juillet 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 08 Septembre 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de BREST
Références : 18/00089
****
APPELANTE :
La Fondation [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier BADIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Aurélie GAUTRIAUD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [L] [R] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, la fondation [1] (la fondation) s'est vu notifier pour l'ensemble de ses établissements une lettre d'observations du 9 juin 2017 portant sur huit chefs de redressement et une observation pour l'avenir, pour un montant total de 470 206 euros.
Par courrier du 3 juillet 2017, la fondation a formulé des observations sur le chef de redressement relatif au 'versement transport - cas d'exonération'.
En réponse, par courrier du 31 juillet 2017, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations.
L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 7 septembre 2017 pour chacun des dix établissements, tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes.
Le 7 août 2017, contestant le même chef de redressement, la fondation a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 17 janvier 2018.
La fondation a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Finistère le 9 mars 2018.
Par jugement du 8 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, désormais compétent, a :
- dit que les mises en demeure dressées par l'URSSAF le 7 septembre 2017 à l'encontre de la fondation sont régulières ;
- dit que le redressement point n°4 'versement transport : cas d'exonération' à hauteur de 547 332 euros, tout établissement confondu, est bien fondé ;
- condamné la fondation aux dépens, ainsi qu'à payer à l'URSSAF la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration adressée le 3 octobre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la fondation a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 15 septembre 2022.
Par ses conclusions récapitulatives en réplique n° 2 parvenues au greffe le 11 avril 2025, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la fondation [1] demande à la cour :
- de recevoir son appel ;
- y faisant droit, d'infirmer le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
- d'annuler les mises en demeure émises par l'URSSAF le 7 septembre 2017 ;
- d'ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision attaquée, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement avec anatocisme ;
- de rejeter les demandes reconventionnelles de l'URSSAF ;
- de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner l'URSSAF aux dépens de première instance et d'appel.
Par ses conclusions récapitulatives n° 2 parvenues au greffe le 16 janvier 2025, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF Bretagne demande à la cour de :
- déclarer l'appel interjeté par la fondation recevable mais non fondé ;
- confirmer en tous points le jugement entrepris ;
En conséquence,
- déclarer régulières les mises en demeure adressées suite à contrôle et valider la procédure de recouvrement ;
- condamner la fondation au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la fondation aux éventuels dépens ;
- débouter la fondation de toutes ses demandes et prétentions ;
- délivrer un arrêt revêtu de la formule exécutoire.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 16 décembre 2018 applicable aux mises en demeure contestées prévoit:
'L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée (....)'.
La fondation conteste la régularité des mises en demeure pour trois motifs.
- 1. L'appelante fait valoir en premier lieu que, si les mises en demeure font référence aux chefs de redressement notifiés le 13 juin 2017 et aux montants des redressements suite au dernier échange du 1er août 2017, en revanche aucune ne comporte en plus de la date, la référence de la lettre d'observations, comme requis par l'article R 244-1 précité du code de la sécurité sociale.
Cette référence à rappeler portée dans la lettre d'observations ([N° SIREN/SIRET 6]) est absente selon la fondation des mises en demeure qui considère donc que cette omission emporte la nullité des mises en demeure, sans nécessité de rapporter la preuve d'un grief.
Cette référence [N° SIREN/SIRET 6] de la lettre d'observations correspond toutefois au numéro Siren de la fondation [1], numéro qui est rappelé dans chacune des mises en demeure critiquées dans le cadre dédié à cette mention, intitulé 'Siren' ou 'n° Séc Soc'.
Ces mises en demeure comportent donc bien, au sens de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, la 'référence' et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle.
Ce moyen d'irrégularité des mises en demeure ne peut donc être retenu.
- 2. En second lieu, la Fondation [1] soutient que les mises en demeure ne lui ont pas permis de connaître le montant des sommes réclamées et l'étendue de son obligation.
Elle relève des contradictions selon elle inexpliquées entre la lettre d'observations dont le tableau de synthèse mentionne un total de 470 206 euros de rappel de cotisations et contributions pour l'ensemble des établissement, la réponse du 31 juillet 2017 de l'inspecteur aux observations de la société contrôlée qui maintient un montant de 547 332 euros pour le chef de redressement relatif au versement transport et le total des mises en demeure reçues qui est lui de 564 490 euros.
Le contrôle d'assiette a porté sur l'ensemble des établissements de la fondation [1], soit 11 numéros de comptes différents et a donné lieu à une seule lettre d'observations du 9 juin 2017 (pièce URSSAF n° 1) retenant 8 chefs de redressement différents dont un seul a été contesté (chef n° 4 - versement transport) et certains ont donné lieu à une régularisation créditrice pour les montants suivants :
- chef de redressement n° 2 - Plafond réduit en cas de départ ou d'arrivée du salarié en cours de mois :
* crédit de 75 euros pour l'établissement clinique [Etablissement 1] - [Localité 3] (Siret [N° SIREN/SIRET 2] cf page 6 de la lettre d'observations) ;
- chef de redressement n° 8 - Réduction générale des cotisations : paramètre SMIC - salariés sans horaire :
* crédit de 36 500 euros pour l'établissement clinique [Etablissement 1] - [Localité 3] (Siret [N° SIREN/SIRET 2] (cf page 25 de la lettre d'observations) ;
* crédit de 95 882 euros pour l'établissement [Adresse 5] (Siret [N° SIREN/SIRET 5] cf page 26 de la lettre d'observations).
Le tableau de synthèse en dernière page de la lettre d'observations (page 28) reprend l'ensemble des établissements, avec au final un crédit enregistré de 7 290 euros pour l'établissement clinique [Etablissement 1] - [Localité 3] après compensation entre les crédits et chefs de redressement et des rappels de cotisations pour les dix autres.
Le solde du tableau s'établit bien à 470 206 euros comme indiqué dans la lettre d'observations :
N° Siret
Cotisations
[N° SIREN/SIRET 7]
(-) 7 290 euros (crédit)
[N° SIREN/SIRET 8]
41 243 euros
[N° SIREN/SIRET 9]
12 600 euros
[N° SIREN/SIRET 10]
56 883 euros
[N° SIREN/SIRET 5]
89 551 euros
[N° SIREN/SIRET 11]
57 776 euros
[N° SIREN/SIRET 12]
172 712 euros
[N° SIREN/SIRET 13]
43 418 euros
[N° SIREN/SIRET 14]
363 euros
[N° SIREN/SIRET 15]
2 438 euros
[N° SIREN/SIRET 4]
512 euros
Total :
470 206 euros
La contradiction avec la réponse de l'inspecteur du 31 juillet 2017 aux observations de la cotisante (pièce URSSAF n° 3), ne provient que d'une citation tronquée de cette réponse par la fondation [1].
En effet, l'appelante n'a contesté que le chef de redressement n° 4 (versement transport) dont le montant cumulé pour les 7 établissements concernés s'établit à :
11 881 euros + 56 255 euros + 176 253 euros + 57 278 euros + 167 257 euros + 36 468 euros + 41 940 euros = 547 332 euros (cf pages 11 à 14 de la lettre d'observations).
L'inspecteur a maintenu ce chef de redressement et a donc pu écrire, sans qu'aucune confusion ne puisse naître sur l'étendue de l'obligation de la fondation contrôlée que :
'Le chef de redressement relatif au versement transport est maintenu tel qu'il vous a été notifié à savoir pour un montant de 547 332 euros.
Je prends note que les autres chefs de redressement sont acceptés.
Le rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et AGS de la lettre d'observations d'un montant global de 470 206 euros est donc maintenu (...)'.
S'agissant des dix mises en demeure intégrant le montant des majorations, pour huit d'entre elles leur montant en principal est identique à celui figurant dans le tableau de synthèse final de la lettre d'observations reproduit précédemment (41 243 euros, 12 600 euros, 56 883 euros, 57 776 euros, 172 712 euros, 43 418 euros, 363 euros, 2 438 euros).
Pour celle relative à l'établissement [Etablissement 2] [Localité 5] (n° Siret [N° SIREN/SIRET 4]), la différence d'un euro (513 euros au lieu de 512 euros) n'est pas significative et ne tient qu'à l'application des règles d'arrondi des cotisations sur le total dû ou par chef de redressement.
Enfin, la mise en demeure relative au bâtiment social de [Localité 6] (n° Siret [N° SIREN/SIRET 5]) est certes émise pour 176 544 euros de cotisations dues mais porte mention d'une déduction à opérer de 86 993 euros, soit un solde de cotisations et contributions en principal de 176 544 euros - 86 993 euros = 89 551 euros, identique à l'euro près à celui figurant en synthèse de la lettre d'observations.
La fondation n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas eu connaissance par ces mises en demeure du montant des sommes réclamées en cotisations et contributions, ainsi que des majorations et pénalités qui s'y appliquent.
3. En dernier lieu, la Fondation [1] fait valoir que les mises en demeure ne comportent pour la nature des cotisations réclamées que la mention 'Régime général (*) incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS' or la quasi totalité des sommes réclamées se rapportent au versement transport de sorte qu'elle estime n'avoir pas été informée par ces mises en demeure sur la nature des sommes qui lui sont réclamées, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale précité.
Toutefois, ces mises en demeure ne s'inscrivent pas dans une procédure de recouvrement de cotisations impayées, avant émission d'une contrainte, mais font suite à un contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale pour le versement des cotisations ou contributions auprès des organismes du recouvrement, par application des dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale.
Elles renvoient toutes aux chefs de redressement notifiés le 13 juin 2017 par la lettre d'observations ayant fait suite au contrôle, laquelle détaille dans des tableaux, par chef de redressement, par année et par établissement, toutes les sommes réclamées, qu'il s'agisse des cotisations du régime général, du complément de cotisations allocations familiales, des contributions assurance chômage et AGS, de la CSG-CRDS, du FNAL ou du versement transport, détaillé lui sur 4 pages (11 à 14 : chef de redressement n° 4).
De plus, ces mises en demeure se réfèrent toutes au dernier échange du 1er août 2017 qui, précisément, n'a porté que sur le versement transport, seul chef de redressement contesté.
Dès lors, en considération du renvoi à la lettre d'observations et au dernier échange contradictoire par ces mises en demeure, l'absence de mention expresse dans ces mises en demeure du versement transport, ne permet pas de retenir que la société n'aurait pas eu connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de l'obligation qui lui est réclamée (Cf Civ2è., 11 janvier 2024 n° 22-11-789 : 'En statuant ainsi, alors que les mises en demeure indiquaient qu'elles concernaient des cotisations dues au titre du régime général, mentionnaient la période concernée et le montant des cotisations et majorations de retard recouvrées, et faisaient référence à la lettre d'observations, laquelle comportait des explications détaillées sur les chefs de redressement et plaçait la société en situation de connaître avec précision les chefs de redressement retenus, la cour d'appel qui ne pouvait qu'en déduire que la société pouvait ainsi connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, a violé les textes susvisés').
En conséquence, aucun des moyens invoqués de nullité des mises en demeure n'est fondé.
Aucune contestation au fond n'étant par ailleurs élevée, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé.
4. L'appelante succombant supportera les dépens.
En cette qualité, elle n'est pas fondée à présenter de demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il parait équitable d'allouer à l'URSSAF la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement RG n° 18/00089 rendu le 8 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Brest dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la fondation [1] aux dépens d'appel.
Déboute la Fondation [1] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la Fondation [1] à verser à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Bretagne la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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