Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08465 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HRD Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet de Naouel TAHAR
Dossier n° N° RG 26/08465 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HRD
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Naouel TAHAR, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE-SOUZA, greffier ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 août 2026 par PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [T] [K] alias [U] [W] alis [B] [X];
Vu l’ordonnance rendue le 14 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
confirmée par ordonnance rendue le 16 septembre 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 13 Octobre 2026 à 12H25 tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [K] alias [U] [W] alis [B] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Monsieur [Y]
PERSONNE RETENUE
M. [T] [K] alias [U] [W] alis [B] [X]
né le 17 Août 1999 à ORAN (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative,est présent à l’audience, assisté par Me Uldrif ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, choisi,
en présence de Monsieur [N], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de Cour d’appel de Bordeaux.
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;
M.[Y] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
M. [T] [K] alias [U] [W] alis [B] [X] a été entendu en ses explications ;
Me Uldrif ASTIE, avocat de M. [T] [K] alias [U] [W] alis [B] [X], a été entendu en sa plaidoirie ;
l’intéressé a eu la parole en dernier,
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [K] [T], alias [U] [W] alias [B] [X], se disant né le 17 août 1999 à Oran (ALGERIE) et de nationalité algérienne, fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour d’une durée de trois ans prononcé par le préfet de la Gironde le 08 mai 2026 (arrêté notifié le même jour à 17h35).
Le 14 août 2026, il était interpellé par une patrouille de la police nationale dans la cadre d’une enquête de flagrance pour des faits de vol en réunion.
A l’issue de sa garde à vue, la procédure ayant fait l’objet d’un classement 21,Monsieur [T] [K] a été placé en rétention administrative au centre de Bordeaux par arrêté du préfet de la Gironde en date du 15 août 2026, notifié à sa personne le même jour à 17h30.
Par ordonnance du 20 août 2026 (confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux le 24 août suivant), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux autorisait le préfet de la Gironde à prolonger cette mesure de rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours à compter des 96 heures de son effectivité.
Par ordonnance du 14 septembre 2026 (confirmée en appel le 16 septembre suivant), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.
Par requête reçue au greffe le 13 octobre 2026 à 12h25, le préfet de la Gironde sollicite, au visa de l'article L.742-4 du CESEDA, une troisième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de 30 jours.
L'audience a été fixée au 14 octobre 2026 à 10H00.
À l'audience de ce jour, le défendeur, assisté d'un interprète en langue arabe, n’a pas souhaité faire d’ observations.
Le conseil du défendeur soulève, à titre de fin de non-recevoir, sur le fondement de l’article R 743-2 du CESEDA le défaut de production du registre actualisé du centre de rétention de départ, et soutient que le magistrat doit pouvoir vérifier que le registre actualisé du centre de départ comporte le jour et l’heure auxquels l’étranger a quitté cet établissement. Il rappelle que son client a été transféré le 30 septembre 2026 du CRA Bordeaux I vers Bordeaux II mais aucun registre actualisé du CRA Bordeaux I retraçant la sortie de l’intéressé ne figure parmi les pièces communiquées à la défense. Dès lors, la requête préfectorale est irrecevable.
Le représentant de la préfecture a été entendu en ses observations. Il réplique que la pièce n°9 produite avec le dossier de la requête en prolongation de la mesure de rétention mentionne de manière circonstanciée les date, heure et motifs du transfert de l’intéressé vers le nouveau centre de rétention de Bordeaux, que le registre étant actualisé, le moyen d’irrecevabilité soulevé doit être écarté et au demeurant, le défendeur n’a subi aucun grief.
Sur ce, au soutien de sa requête, le représentant de la préfecture de la Gironde indique que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte des documents de voyage de l’intéressé puisque Monsieur [T] [K] ne dispose d’aucun document d’identité en cours de validité et qu’il utilise des alias différents pour complexifier son identification. Il rappelle que ce dernier a bénéficié de plusieurs assignations à résidence qui n’ont pas permis son éloignement. En tout état de cause, il rappelle que le défendeur a été entendu par les autorités algériennes le 18 septembre 2026 et qu’elles ont été relancées le 08 octobre 2026, l'identification de l'intéressé étant toujours en cours à ce jour. Enfin, il ajoute que l ‘intéressé est connu pour plusieurs faits délictuels et constitue une menace à l’ordre public.
En défense, le conseil du défendeur soutient qu'il y aurait un manque de diligences de la part de la préfecture, une seule relance a été effectuée au mois d’octobre. Il souligne que les autorités algériennes ne délivreront pas de laisser-passer consulaire malgré les nombreuses relances depuis le 16 août 2026 de telle sorte qu’il y a une absence de toute perspective de reconduite de son client dans son pays d'origine rendant la privation de liberté supplémentaire stérile. Il rappelle enfin que l’administration ne caractérise pas la menace à l’ordre public invoqué à l’encontre de son client. Il sollicite ainsi la remise en liberté de son client et l’octroi d’un article 700 à hauteur de 1 000 euros.
Le défendeur a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la fins de non-recevoir :
Selon l'article R.743-2 du CESEDA :
«À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.»
sur le défaut de pièces utiles :
Il convient de rappeler que la seule «pièce utile» formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative. Dès lors, toute autre pièce omise arguée comme «utile» par le défendeur au point d'être une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention est laissée à l'appréciation souveraine du magistrat judiciaire chargé du contrôle de la mesure de rétention querellée.
En l’espèce, le conseil invoque l’absence de production du registre actualisé du centre de rétention de départ de Bordeaux et se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 octobre 2023 ( 1ere chambre civile, 22-18.742) aux termes de laquelle, le magistrat doit pouvoir vérifier que le registre actualisé du centre de départ comporte le jour et l’heure auxquels l’étranger a quitté cet établissement.
Il ressort de l’examen des pièces produites par l’administration et jointes à la requête en prolongation, que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux comme le parquet ont été avisés le 30 septembre 2026 du transfert de Monsieur [K] du centre de rétention Bordeaux I à 15h55 vers le centre de rétention Bordeaux 2. S’il n’est ni contesté ni contestable que seul le registre actualisé du CRA Bordeaux 2( d’arrivée) est produit, il n’en demeure pas moins que l’absence du registre actualisé du centre de rétention de départ n’a pas empêché le magistrat de vérifier les heures, date et motifs du transfert du CRA I au CRA II au regard des pièces susvisées et jointes au dossier,. Au demeurant, il y a lieu d’observer qu’il s’agit d’un transfert au sein d’une même structure, le centre de rétention de Bordeaux, et non d’un transfert sur deux centres de rétention sur des zones géographiques différentes. Dès lors, la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur le fond :
Selon l'article L.742-4 du CESEDA :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
En tout état de cause, conformément à l’article L.741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, de sorte que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l'espèce, étant rappelé que l'intéressé est en situation irrégulière sur le territoire français, est dépourvu de tout document de voyage en cours de validité et est manifestement peu enclin à honorer sa mesure d'éloignement à en croire les assignations à résidence qu'il n'a pas respectées. il ressort des pièces produites que les autorités algériennes ont été sollicitées par la préfecture de la Gironde dès le 16 août 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, puis relancées les 07 septembre et le 08 octobre 2026, en sachant que celles-ci ont accepté de rencontrer l’intéressé le 18 septembre 2026, que l'administration n'ayant en tout état de cause aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires concernées, elle est en l’état dans l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement.
Ce faisant, le préfet de la Gironde sera autorisé à prolonger la rétention administrative de Monsieur [T] [K] pour une durée de 30 jours supplémentaires.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Au vu des circonstances du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles. La demande formée par le conseil de Monsieur [T] [K] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les exceptions d'irrecevabilité soulevée par le conseil de Monsieur [T] [K] ;
DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la Préfecture de la Gironde à l’égard de Monsieur [T] [K] recevable ;
ORDONNONS la prolongatiuon de la rétention administrativbe de Monsieur [T] [K] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
DÉBOUTONS Monsieur [T] [K] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Fait à BORDEAUX le 14 Octobre 2026 à 16 h 50
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète, Le conseil,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [T] [K] alias [U] [W] alis [B] [X] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 14 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 14 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Uldrif ASTIE le 14 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie ou par télécopie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 14 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 14 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 14 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 14 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,