Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 04 Novembre 2026
N° RG 25/00962 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL34
ADV
Arrêt rendu le quatre Novembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 19 mai 2025, enregistrée sous le n° 23/00974
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Nadia BELAROUI, Greffier, lors de l'appel des causes et Valérie SOUILLAT, Greffier lors du prononcé
ENTRE :
Société [B] [K]
SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 483 618 518
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [N] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉ
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 1er Septembre 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 04 Novembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [P] a acquis un véhicule d'occasion de marque Renault, de type Mégane, au prix de 2 500 euros. Le certificat d'immatriculation lui a été délivré le 4 janvier 2019.
Courant mai-juin 2019, à la suite d'une immobilisation du véhicule, M. [P] l'a confié à la SARL [B] [K], qui a procédé, sur devis du 22 mai 2019, au remplacement du joint de culasse moyennant le prix de 1 616,77 euros, réglé par M. [P].
Le véhicule a ensuite été présenté au garage des [Localité 5], pour un diagnostic, puis au garage [O], qui a remplacé un capteur de pression de suralimentation et le moteur des essuie-glaces. En septembre 2019, M. [P] a procédé à la révision du véhicule et au remplacement des disques et plaquettes de frein.
Le 28 février 2020, le véhicule s'est immobilisé.
Sur la demande de M. [P], une expertise judiciaire a été ordonnée en référé et confiée à M. [W], qui a déposé son rapport le 16 juin 2021. L'expert a notamment relevé que le moteur d'origine avait été remplacé, antérieurement à l'acquisition, par un moteur non conforme au modèle, que le kilométrage était falsifié, que la réparation effectuée par la SARL [B] [K] l'avait été dans les règles de l'art mais sans que soit relevée l'absence de vis et de support arrière de fixation de la pompe à injection ; que cela s'était traduit par la rupture du support et l'endommagement du moteur ; que la réparation du véhicule n'était pas envisageable en l'état et que sa valeur pouvait être estimée entre 100 et 150 euros.
Par jugement du 21 juin 2022, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a déclaré la SARL [B] [K] responsable de la rupture du support frontal de la pompe à injection et l'a condamnée à payer à M. [P] la somme de 6.079,16euros à titre de dommages et intérêts (en remboursement du paiement de la réparation défectueuse, de son préjudice matériel, des frais engagés pour la mise en circulation et l'entretien et du préjudice de jouissance), outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Ces sommes ont été réglées.
Alors que le véhicule se trouvait dans les locaux de la SARL [B] [K], il a été endommagé par un épisode de grêle. Par lettre du 16 septembre 2022, le conseil de M. [P] a informé le conseil de la SARL [B] [K] de ce sinistre et de l'absence de plusieurs pièces (batterie, bougies de préchauffage, courroie d'accessoires, carénage plastique au-dessus du moteur).
Par acte du 23 février 2023, M. [P] a fait assigner la SARL [B] [K] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins, notamment, de restitution du véhicule réparé du sinistre de grêle et muni des pièces manquantes, sous astreinte, et de paiement de dommages et intérêts au titre d'un préjudice de jouissance et des frais d'assurance.
Par jugement du 19 mai 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
-condamné la SARL [B] [K] à restituer à M. [P] le véhicule de marque Renault avec une batterie, des bougies de préchauffage, une courroie d'accessoires et un carénage plastique au-dessus du moteur ;
-débouté M. [P] de sa demande de restitution du véhicule réparé du sinistre de grêle ;
-débouté M. [P] de sa demande d'astreinte ;
-dit n'y avoir lieu à examiner la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour restitution en l'état ;
-débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;
-débouté M. [P] de sa demande de remboursement des frais d'assurance (733,11 euros) ;
-condamné la SARL [B] [K] à payer à M. [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
-condamné la SARL [B] [K] aux dépens ;
-rappelé l'exécution provisoire de droit.
Postérieurement au jugement, la SARL [B] [K] a informé M. [P] que le véhicule avait été enlevé par un récupérateur de ferraille sollicité pour le nettoyage de son parc et ne pouvait plus être restitué.
Par déclaration du 12 juin 2025, la SARL [B] [K] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 septembre 2025, la SARL [B] [K] demande à la cour de :
-l'accueillir en son appel et le dire bien fondé ;
-réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
-débouter M. [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
-le condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
-M. [P] a été indemnisé par le jugement du 21 juin 2022 du coût de la réparation et de la perte de valeur du véhicule, à hauteur d'une somme supérieure à la valeur de celui-ci, estimée par l'expert entre 100 et 150 euros ;
-la valeur du véhicule, quasi nulle au jour de l'expertise, est demeurée inchangée après l'épisode de grêle ;
-M. [P] ne justifie ni de démarches pour récupérer le véhicule depuis juin 2022 ni de la dépossession de pièces mécaniques ; dès le début de ses opérations, l'expert avait constaté le démontage des bougies de préchauffage et de divers carters, et d'autres intervenants ' le garage [Localité 6] et le garage [O]), dont M. [P] lui-même qui a acheté des pièces pour faire une révision, sont intervenus sur le véhicule après elle ;
-la réparation du véhicule n'est pas envisageable selon l'expert ; elle ne s'est jamais opposée à la restitution, mais la demande d'astreinte est injustifiée ;
-dans le cadre du nettoyage de son parc, et sollicitée par un récupérateur de ferraille, elle a fait emporter les restes du véhicule, qui n'existe plus ; elle a proposé à M. [P] le règlement de la valeur de l'épave, soit 150 euros, pour solde de tout compte, sans réponse ;
-M. [P] ne justifie d'aucun préjudice de jouissance, le véhicule n'étant pas en état de marche et ne pouvant être réparé ;
-s'agissant des frais d'assurance, les pièces produites ne justifient que de cotisations de 208,99 euros pour 2022 et de 244,98 euros pour 2023, soit 453,97 euros, montant auquel toute condamnation devrait être limitée.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 décembre 2025, M. [P] demande à la cour de:
-infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de restitution avec réparation du sinistre de grêle, de sa demande d'astreinte, de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et de remboursement des frais d'assurance, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à examiner la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour restitution en l'état, en ce qu'il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et en ce qu'il a condamné la SARL [B] [K] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau, vu la destruction du véhicule,
-juger que la SARL [B] [K] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ayant procédé ou fait procéder à la destruction du véhicule ;
-condamner la SARL [B] [K] à lui payer :
*2 500 euros au titre du préjudice matériel résultant de la destruction du véhicule et de l'impossibilité définitive de restitution ;
*3 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
*1 017,26 euros au titre des frais d'assurance ;
*2 000 euros au titre du préjudice moral ;
-condamner la SARL [B] [K] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel ;
-condamner la SARL [B] [K] aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de la SCP T.-P.-V. et associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
-la SARL [B] [K] avait la qualité de dépositaire du véhicule, remis en vue de sa réparation puis conservé dans l'attente d'une décision judiciaire ; en application des articles 1915 et 1927 du code civil, elle était tenue de le garder et de le restituer en nature, et une présomption de faute pèse sur le dépositaire en cas de perte ou de détérioration de la chose confiée ;
-la destruction du véhicule est intervenue alors que le jugement du 19 mai 2025, exécutoire de plein droit, en ordonnait la restitution ;
-la SARL [B] [K] ne produit aucun certificat de destruction au sens de l'article R. 322-9 du « code de l'environnement » ni aucun document identifiant le centre ayant procédé à la destruction, la date ou les circonstances de l'opération ;
-l'indemnisation allouée par le jugement du 21 juin 2022 réparait les conséquences de la réparation défectueuse, fait générateur distinct de la destruction ultérieure du véhicule ; le principe de réparation intégrale impose l'indemnisation de ce nouveau préjudice ;
-la destruction le prive définitivement de la possibilité de vendre ou de faire réparer le véhicule, le jugement ayant relevé qu'il pouvait être cédé à un démolisseur ou que des pièces détachées pouvaient être vendues ; son préjudice matériel ne saurait être inférieur au prix d'acquisition de 2 500 euros ;
-il est privé de son véhicule depuis le 28 février 2020, privation devenue définitive, ce qui justifie une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
-il a continué d'assurer le véhicule durant son immobilisation chez la SARL [B] [K] (208,99 euros pour 2022, 244,98 euros pour 2023, 266,32 euros pour 2024, 296,97 euros pour 2025), dépenses rendues inutiles par la destruction ; l'assureur exige un certificat de destruction pour résilier le contrat ;
-la disparition du véhicule, après deux décisions favorables et en dépit d'un jugement exécutoire ordonnant sa restitution, lui cause un préjudice moral.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur l'étendue de la saisine de la cour :
Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le dispositif des conclusions de la SARL [B] [K] tend à la réformation du jugement en toutes ses dispositions et au débouté de l'intégralité des demandes de M. [P]. Pour autant elle indique dans sa discussion qu'il « pourra être fait droit à la restitution du véhicule à laquelle le garage ne s'est jamais opposé » et sollicite le rejet de la demande d'astreinte.
Pour autant la cour retient qu'elle n'est plus saisie d'une demande de restitution sous astreinte, M. [P] ayant fait évoluer ses demandes ensuite de la destruction de son véhicule.
Elle reste saisie, d'une part, de la demande d'infirmation de l'appelante portant sur la condamnation à restitution et sur les condamnations prononcées à son encontre, d'autre part, des demandes indemnitaires de l'intimé telles qu'elles figurent au dispositif de ses conclusions.
Sur la recevabilité des demandes formées pour la première fois en appel :
Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Selon l'article 566, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
II. Les demandes de M. [P] tendant au paiement de 2 500 euros au titre du préjudice matériel résultant de la destruction du véhicule et de 2 000 euros au titre du préjudice moral sont nées de la disparition du véhicule, survenue postérieurement au jugement du 19 mai 2025 et non contestée par l'appelante. Elles procèdent de la survenance d'un fait au sens de l'article 564 et sont, en outre, s'agissant du préjudice matériel, de nature à se rattacher à la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour restitution en l'état déjà formée en première instance. Elles sont recevables.
La demande au titre des frais d'assurance avait été soumise au premier juge. Son extension aux cotisations des années 2024 et 2025, échues pour partie après le jugement, en constitue le complément au sens de l'article 566. Elle est recevable.
La demande au titre du préjudice de jouissance, d'un montant identique à celui soumis au premier juge, n'est pas nouvelle.
III. Sur la restitution du véhicule :
Selon l'article 1221 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Il ressort des propres écritures de la SARL [B] [K] que le véhicule a été emporté par un récupérateur de ferraille et « n'existe plus aujourd'hui ». M. [P] fonde l'ensemble de ses demandes sur cette destruction. La restitution en nature du véhicule, ordonnée par le premier juge, est devenue impossible et n'est plus sollicitée.
Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné la SARL [B] [K] à restituer le véhicule muni d'une batterie, de bougies de préchauffage, d'une courroie d'accessoires et d'un carénage plastique. Statuant à nouveau, la cour dira n'y avoir lieu à restitution.
Pour les mêmes motifs, et en l'absence de prétention maintenue à hauteur d'appel, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande de restitution du véhicule réparé du sinistre de grêle et de sa demande d'astreinte.
Les conséquences indemnitaires de la disparition du véhicule seront examinées ci-après.
IV. Sur la responsabilité de la SARL [B] [K] du fait de la disparition du véhicule :
Selon l'article 1915 du code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent (article 1927 du code civil). Il doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue (article 1932 du code civil), dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution, les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait restant à la charge du déposant (article 1933 du code civil).
Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient de prouver, en cas de détérioration de la chose déposée, qu'il est étranger à cette détérioration en établissant qu'il a donné à la chose les mêmes soins qu'il apporte à la garde des choses lui appartenant. Cass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.967 : Bull. civ. I, n° 198
Cette règle s'applique au garagiste à qui un véhicule a été confié.
En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de l'obligation, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il n'est pas contesté que le véhicule de M. [P] se trouvait dans les locaux de la SARL [B] [K], qui en assurait la garde, et que cette dernière a été condamnée par le jugement du 19 mai 2025, assorti de l'exécution provisoire de droit, à le restituer. L'appelante ne discute pas sa qualité de dépositaire.
La SARL [B] [K] reconnaît, dans ses conclusions, avoir, dans le cadre du nettoyage de son parc, fait appel à un ferrailleur qui a malencontreusement emporté les restes de la voiture. La disparition du véhicule procède ainsi de son propre fait. Elle n'allègue ni force majeure, ni cause étrangère, ni accord du propriétaire. Les circonstances qu'elle invoque, tenant à l'absence de valeur du véhicule et à l'absence de démarches de M. [P] pour le récupérer, sont sans incidence sur l'obligation de conservation et de restitution dont elle était tenue, et ne sont d'ailleurs pas invoquées comme cause d'exonération.
En se dessaisissant du véhicule au profit d'un tiers, sans l'accord de son propriétaire et alors qu'une décision exécutoire lui en ordonnait la restitution, la SARL [B] [K] a manqué à son obligation de garde et de restitution. Sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1927, 1933 et 1231-1 du code civil.
V. Sur les demandes indemnitaires
A. Sur le préjudice matériel
Selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. La réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
Le préjudice matériel résultant de la disparition du véhicule correspond à la valeur de celui-ci à la date de sa disparition.
Le prix d'acquisition de 2 500 euros ne reflète pas cette valeur.
Par rapport du 16 juin 2021, l'expert judiciaire a estimé la valeur du véhicule, en l'état, entre 100 et 150 euros, en relevant que celui-ci était équipé d'un moteur non conforme, et qui plus est en panne ; que sa réparation n'était pas envisageable et qu'il serait destiné à un récupérateur de la démolition automobile pour la récupération de pièces détachées.
Par jugement du 21 juin 202, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a alloué à M. [P] une somme de 2 250 euros (prix d'achat moins valeur résiduelle) au titre de la perte de valeur du véhicule du fait de la réparation défectueuse. Après le jugement le véhicule a subi un sinistre de grêle.
M. [P] ne produit aucun élément de nature à établir une valeur supérieure, à la date de la disparition, du véhicule ou des pièces dont la restitution avait été ordonnée. L'allocation du prix d'acquisition conduirait à indemniser une seconde fois la perte de valeur déjà réparée par le jugement du 21 juin 2022.
Au vu de ces éléments, le préjudice matériel de M. [P] sera fixé à la somme de 250 euros, que la SARL [B] [K] sera condamnée à lui payer.
B. Sur le préjudice de jouissance
Selon l'article 1231-4 du code civil, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver (article 1353 du code civil), et donc au créancier d'établir le préjudice allégué et son lien de causalité avec le manquement.
M. [P] fait valoir qu'il est privé de son véhicule depuis le mois de février 2020. Il résulte toutefois du rapport d'expertise que le véhicule était, à compter de cette date, en panne et non réparable, et que « l'origine première de l'immobilisation » tenait aux vices affectant le véhicule lors de son acquisition. Les conséquences de la réparation effectuée par la SARL [B] [K] ont été jugées par le jugement du 21 juin 2022.
Le tribunal a alloué une somme de 1 600 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période allant du 28 février 2020 au 6 octobre 2020. Le jugement étant passé en force de chose jugée, il a autorité de la chose jugée quant à l'indemnisation du préjudice de jouissance pour cette période entre les parties au jugement.
S'agissant de la période postérieure, le véhicule n'était pas en état de circuler et ne pouvait être réparé. Sa conservation par la SARL [B] [K], puis sa disparition, n'ont donc pas privé M. [P] d'un quelconque usage. Le lien de causalité entre le manquement retenu et le préjudice de jouissance invoqué n'est pas établi.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande au titre du préjudice de jouissance.
C. Sur les frais d'assurance
L'article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur d'être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.
M. [P] justifie avoir acquitté des cotisations de 208,99 euros pour 2022, 244,98 euros pour 2023, 266,32 euros pour 2024 et 296,97 euros pour 2025.
Les cotisations antérieures à la disparition du véhicule ont été exposées par M. [P] en sa qualité de propriétaire d'un véhicule immatriculé, indépendamment de la garde exercée par la SARL [B] [K]. Il n'est pas établi qu'elles constituent la suite immédiate et directe du manquement retenu, lequel réside dans la disparition du véhicule postérieurement au 19 mai 2025.
En revanche, il ressort du courriel de l'assureur (pièce 17 de l'intimé) que la résiliation du contrat est subordonnée à la production d'un certificat de destruction, que la SARL [B] [K] ne produit pas. Les cotisations acquittées pour la période postérieure à la disparition du véhicule sont en lien direct avec le manquement retenu.
Le jugement sera infirmé sur ce point et la SARL [B] [K] sera condamnée à payer à M. [P] la somme de 1 017,26 euros.
D. Sur le préjudice moral
Le préjudice moral résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle est réparable sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, à charge pour celui qui l'invoque d'en établir l'existence.
M. [P] ne démontre pas subir un préjudice moral distinct du fait de la perte de son véhicule, voué à la destruction. Cette demande sera rejetée.
VI. Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SARL [B] [K], dont la responsabilité est retenue, succombe principalement. Elle sera condamnée aux dépens d'appel et les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens seront confirmées.
La SARL [B] [K] sera condamnée aux dépens d'appel, avec distraction au profit de la SCP Treins-Poulet-Vian et associés, et à payer à M. [P] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Sa propre demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevables les demandes formées par M. [N] [P] au titre du préjudice matériel résultant de la disparition du véhicule, du préjudice moral et des frais d'assurance ;
Infirme le jugement rendu le 19 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu'il a condamné la SARL [B] [K] à restituer à M. [N] [P] le véhicule de marque Renault modèle Mégane immatriculé [Immatriculation 1] avec une batterie, des bougies de préchauffage, une courroie d'accessoires et un carénage plastique au-dessus du moteur, et en ce qu'il a débouté M. [N] [P] de sa demande de remboursement des frais d'assurance ;
Confirme le jugement en ses autres dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
La demande de restitution étant devenue sans objet ;
Condamne la SARL [B] [K] à payer à M. [N] [P] les sommes de :
-250 euros au titre du préjudice matériel ;
-1 017,66 euros au titre des frais d'assurance ;
Déboute M. [N] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral ;
Condamne la SARL [B] [K] à payer à M. [N] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Rejette la demande de la SARL [B] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [B] [K] aux dépens d'appel, avec distraction au profit de la SCP Treins-Poulet-Vian et associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Le greffier La présidente