Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Karim BOUANANE ; Maître [Y] [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3CB
N° MINUTE :
6-2026
JUGEMENT
rendu le lundi 04 mai 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [X], domicilié : chez Feu Monsieur [V] [L], [Adresse 2]
représenté par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 février 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 mai 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 04 mai 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3CB
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit d’huissier, EPIC [Localité 1] Habitat OPH a fait assigner Monsieur [X] [O] aux fins d’obtenir:
Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989
- dire que Monsieur [X] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre.
- juger que le bail du 01/04/1983 consenti à Monsieur [L] portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] a pris fin le 24/05/2024 par l'effet du décès de Monsieur [L] seul titulaire du bail
- ordonner l’ expulsion de Monsieur [X] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 2] Publique si besoin est
- condamner le défendeur à payer une somme de 7090,68 Euros au titre des indemnités d’occupation impayés juin 2025 inclus
- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer et charge augmentée de 30 % et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;
- La suppression du délai de deux mois
- 800,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- l'exécution provisoire,
- les dépens
A l’audience de plaidoirie en date du 16/02/2026 , la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de leur conseil et actualise sa créance à la somme de 9919,44 Euros janvier 2026 inclus.
Elle sollicite de la juridiction :
Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989
- dire que Monsieur [X] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre.
- juger que le bail du 01/04/1983 consenti à Monsieur [L] portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] a pris fin le 24/05/2024 par l'effet du décès de Monsieur [L] seul titulaire du bail
- ordonner l’ expulsion de Monsieur [X] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 2] Publique si besoin est
- condamner le défendeur à payer une somme de 9919,44 Euros au titre des indemnités d’occupation impayés janvier 2026 inclus
- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer et charge augmentée de 30 % et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;
- La suppression du délai de deux mois
- 800,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- l'exécution provisoire,
- les dépens
Monsieur [X] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par un avocat à l’audience de plaidoirie ,
Il sollicite de la juridiction :
- il reconnait ne pas avoir droit au transfert
- il demande des délais pour quitter les lieux
- il verse aux débats de nombreuses pièces médicales qui indiquent tous ces problèmes de santé
- il sollicite des délais de payement
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur initial a signé un contrat de location avec Monsieur [L] [V] qui est décédé en 2023
Attendu que Monsieur [X] a sollicité le transfert de bail à son profit mais reconnait n’avoir aucun lien de parenté avec le locataire décédé
Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur [X] occupe les lieux sans l’autorisation du bailleur.
Attendu que le bailleur conteste le droit au transfert de Monsieur [X] qui ne remplit pas les conditions exigées par les textes législatifs
Attendu que Monsieur [X] représenté à l’audience de plaidoirie explique qu’il ne sollicite plus le transfert de bail
Attendu que Monsieur [X] est un occupant sans droit ni titre puisqu’il n'a pas justifié de son droit à occuper les lieux .
Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de la société EPIC [Localité 1] Habitat OPH
Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date du décès de Monsieur [L]
Attendu que l’expulsion du défendeur doit être ordonnée;
Attendu que Monsieur [X] sollicite un délai pour quitter les lieux pour préparer son départ attendu qu’au vu de sa situation médicale il convient de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux qui court à compter de la décision
Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée
Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de condamner Monsieur [X] au payement des sommes sollicitées au titre des indemnités d’occupation impayées c’est-à-dire la somme actualisée 9919,44 Euros janvier 2026 inclus
Attendu que Monsieur [X] sollicite des délais de payement
Attendu qu’au vu de sa situation il convient de lui accorder des délais de payement à hauteur de 100,00 Euros par mois pour les sommes dues à titre d’indemnités d’occupation
Attendu que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme du loyer actuel que le défendeur doit être condamné à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation et ce jusqu’à libération des lieux .
SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:
Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
SUR LES DÉPENS:
Attendu que l’équité commande que les dépens restent à la charge du demandeur
Attendu que l'exécution provisoire est de droit
PAR CES MOTIFS:
La juridiction statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
PRONONCE la résiliation de plein droit du contrat de location consenti à Monsieur [L] [V] au 19/07/2023 date de son décès
DIT que Monsieur [X] [O] est un occupant sans droit ni titre.
DIT que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef à compter de la présente décision.
Lui ACCORDE un délai de 6 mois pour quitter les lieux délai qui court à compter de la décision
DIT qu’à défaut d’un départ volontaire à l’issue du délai de 6 mois il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois
CONDAMNE Monsieur [X] [O] au titre des indemnités d’occupation impayées à hauteur de 9919,44 Euros janvier 2026 inclus .
ACCORDE des délais de payement à Monsieur [X] à hauteur de 100,00 Euros par mois et ce durant un délai de 24 mois sachant qu’à la 24 ième mensualité la somme totale restant due devra être réglée par Monsieur [X].
DIT que le premier versement devra être réalisé le 10 du mois suivant la signification du jugement
DIT qu’à défaut d’un seul versement la totalité de la dette sera immédiatement exigible
FIXE l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et condamne le défendeur à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation et ce jusqu’au départ définitif des lieux consistant à la remise des clefs.
REJETTE la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC
LAISSE les dépens à la charge du demandeur
DIT que l'exécution provisoire est de droit
LE GREFFIER LE JUGE
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