Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
MINUTE N° : 25/00156
DOSSIER : N° RG 25/00696 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEDZ
AFFAIRE : [X] [Z] [F] / [J] [L]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 17 Octobre 2025
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR
Madame [X] [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000961 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THONON LES BAINS)
représentée par Maître Marion SALESIANI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEUR
Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sylvie DUPRAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [X] [F] et Monsieur [J] [L] sont les parents de [M], né en 2020. Le couple s’est séparé en 2021.
Le 23 avril 2022, lors d’un passage de bras de l’enfant, une altercation violente a éclaté entre les parents.
Le même jour, Madame [X] [F] a été vue par un médecin qui a établi un certificat médical constatant plusieurs hématomes et fixant son incapacité totale de travail à une durée de cinq jours.
En réponse à ces faits de violences réciproques, le Procureur de la République de THONON-LES-BAINS a décidé de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites à l’encontre de Monsieur [J] [L] et de Madame [X] [F] consistant en un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes.
Monsieur [J] [L] a exécuté son stage le 1er décembre 2022. Madame [X] [F] n’a pas exécuté son stage et le Tribunal correctionnel de THONON-LES-BAINS a été saisi de ce manquement.
Par un jugement du 13 juin 2024, le Tribunal correctionnel, statuant sur l’action publique, a condamné Madame [X] [F] à une peine de 600 euros d’amende pour les faits de violences commis le 23 avril 2022 sur la personne de Monsieur [J] [L] et n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail et, statuant sur l’action civile, l’a condamnée à lui verser la somme de 300 euros de dommages et intérêts.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 27 mars 2025, Madame [X] [F] a fait assigner Monsieur [J] [L] devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice moral des suites des violences subies le 23 avril 2022 au visa de l’article 1240 du code civil.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 18 avril 2025. Les deux parties ont comparu, représentées par leur Conseil. L’affaire a ensuite fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties d’échanger leurs conclusions et pièces dans le respect du principe du contradictoire.
L’affaire a finalement été retenue à l’audience du 17 octobre 2025. Les parties ont déposé leur dossier auquel elles se sont référées oralement
Aux termes de ses écritures déposées à l’audience, Madame [X] [F] demande au Tribunal, sous le bénéfice de L’exécution provisoire, de :
condamner Monsieur [J] [L] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral ;condamner Monsieur [J] [L] aux dépens ;condamner Monsieur [J] [L] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [X] [F] demande la réparation de son préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du code civil des suites des violences conjugales dont elle a été victime le 23 avril 2022. Elle explique avoir été trainée au sol et avoir reçu des coups de pied lors d’un passage de bras devant [M] alors âgé de 15 mois. Elle apporte pour en justifier la procédure pénale, le certificat médical ainsi que des messages audios. Elle soutient que les violences qu’elle a subies lui ont causé une incapacité totale de travail de 5 jours et qu’ainsi, elle doit être indemnisée du préjudice moral que cela a engendré, d’autant que par ailleurs elle a été condamnée à indemniser Monsieur [L] à hauteur de 300 euros pour des griffures n’ayant causé aucune incapacité. S’agissant d’une tentative préalable de conciliation, elle indique qu’aucune solution amiable n’a été envisagée compte-tenu de l’objet et de la nature du litige.
Dans ses conclusions, Monsieur [J] [L] demande au Tribunal de :
rejeter l’ensemble des demandes de Madame [X] [F] ;condamner Madame [X] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Il soutient que la demande de Madame [X] [F] relève du contentieux pénal et des affaires familiales. Il fait valoir que Madame [X] [F] a commencé les violences, et qu’ainsi elle a commis une faute qui a concouru à son dommage qui doit l’exonérer de toute responsabilité.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demandeL’article 750-1 du code de procédure civile impose, sous peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros. Néanmoins, les parties sont dispensées de cette obligation dans certains cas énumérés par l’article et notamment, 3° si l’absence de recours aux modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime, tendant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative, soit à l’indisponibilité des conciliateurs de justice.
En l’espèce, Madame [X] [F] n’a pas tenté de résoudre amiablement le litige préalablement à la saisine du juge. Pour autant, les modes de résolution amiable des litiges supposent une discussion sereine entre les parties, sur un pied d’égalité, afin qu’un accord éclairé puisse être trouvé. Or, un contexte de violences conjugales empêche une telle démarche en ce qu’il laisse supposer une opposition qui semble irréductible entre les deux compagnons.
C’est pourquoi, le contexte de violences réciproques dans lequel s’inscrit le litige de Madame [X] [F] et Monsieur [J] [L] rend impossible une tentative de résolution amiable du litige préalablement à la saisine du Tribunal.
Ainsi, la demande de Madame [F] est recevable.
Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [X] [F]
Sur la saisine de la juridiction civileSelon l’article 4 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 du même code peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
Il est établi que Monsieur [J] [L] a bénéficié d’une mesure alternative aux poursuites pour des faits de violences commis sur Madame [X] [F] le 23 avril 2022, en l’espèce un stage de responsabilisation et de lutte contre les violences conjugales, qu’il a effectué le 1er décembre 2022.
Il en résulte que l’action publique n’a pas été mise en mouvement et qu’il n’y a pas eu de décision rendue sur une demande de réparation de Madame [X] [F].
Sur la responsabilité civile extracontractuelle de Monsieur [J] [L]’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’engagement de la responsabilité civile extracontractuelle suppose donc que soit rapportée la preuve d’un préjudice causé par une faute en lien direct et certain avec la survenance de ce préjudice.
En l’espèce, Madame [X] [F] apporte un certificat médical du docteur [P], médecin généraliste, en date du 23 avril 2022, jour des faits, mentionnant cinq jours d’incapacité totale de travail et constatant : « hématomes superficiels paume de la main droite et gauche, douleur main droite et gauche, choc psychologique ». Le docteur [N], médecin généraliste, constate quant à lui, dans un certificat établi le 25 avril 2022 : « un état anxieux important (la patiente se plaint d’insomnie) » ainsi que plusieurs hématomes au niveau des genoux, tibia et mollets. Elle apporte également des procès-verbaux retranscrivant des messages audios dans lesquels Monsieur [J] [L] profère diverses insultes à son égard.
Il en résulte que Madame [X] [F] rapporte la preuve d’un dommage.
S’agissant de la faute de Monsieur [J] [L], son existence est établie par la production de la procédure pénale puisque le Procureur de la République a estimé que les faits de violences étaient suffisamment établis pour les contraindre chacun à exécuter un stage de responsabilisation et de lutte contre les violences conjugales. D’ailleurs, le Tribunal correctionnel qui a condamné Madame [X] [F] le 13 juin 2024 n’a pas manqué de préciser qu’il s’agissait d’une scène unique de violences réciproques, retenant ainsi que Monsieur [J] [L] a lui aussi commis des violences sur son ancienne compagne.
Il en résulte qu’en commettant des violences à l’encontre de Madame [X] [F], Monsieur [J] [L] a commis une faute au sens de l’article 1240 du code civil.
Il n’est pas contesté le lien de causalité entre le comportement violent de Monsieur [J] [L] et le préjudice constaté par les médecins, lequel est certain.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la légitime défense n’a pas été retenue dans le cadre de la procédure pénale puisque Monsieur [J] [L] a été contraint d’exécuter un stage de responsabilisation sur les violences conjugales.
Enfin, à défaut de rapporter des éléments en complément de la procédure pénale, Monsieur [J] [L] ne rapporte pas la preuve que Madame [X] [F] a seule concouru à la réalisation de son dommage et il convient par conséquent de le déclarer responsable du préjudice de la demanderesse.
Sur l’indemnisation du préjudice subi par Madame [X] [F]En l’espèce, le préjudice moral de Madame [X] [F] résulte des lésions physiques qui sont établies par les certificats médicaux, lesquels mentionnent plusieurs hématomes mais aussi un état anxieux.
Néanmoins, Madame [X] [F] ne fournit aucune pièce tendant à l’évaluation de son préjudice, qu’elle chiffre sans en justifier à 3 000 euros. Aucun justificatif d’un suivi médical ou psychologique, ni aucun arrêt de travail ne sont ainsi remis qui auraient pu permettre d’évaluer son préjudice.
Afin d’indemniser le préjudice moral de Madame [X] [F], il y a lieu de tenir compte du contexte de réciprocité des violences, du fait que Madame [X] [F] a subi une atteinte corporelle ayant entraîné une incapacité totale de travail de cinq jours alors que le préjudice de Monsieur [J] [L] a été fixé à 300 euros pour des violences subies n’ayant pas entrainé d’incapacité.
Ces éléments considérés, Monsieur [J] [L] sera condamné à indemniser le préjudice moral de Madame [X] [F] à hauteur de 600 euros.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens, Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [J] [L] succombe à l’instance.
En conséquence, il sera condamné aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles, Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [J] [L] est condamné aux dépens.
En conséquence, il sera condamné à verser une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire, En l’espèce, la seule voie de recours ouverte à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort est le pourvoi en cassation, lequel ne produit pas d’effet suspensif.
Il en résulte que le présent jugement sera exécutoire de droit à compter de sa signification.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [J] [L] à payer à Madame [X] [F] la somme de 600 euros à titre de réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [J] [L] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [J] [L] à payer à Madame [X] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [L] de sa demande sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
RAPPELLE que le présent jugement sera exécutoire à compter de sa signification.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LA JUGE
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