Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01282
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
et
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Kelthoum DIH, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
En présence de [A] [V], greffière stagiaire,
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 01 septembre 2026 à 15h09, présentée par M. [F] [K]
Vu la requête reçue au greffe le 02 Septembre 2026 à 11h33, présentée par Monsieur le Préfet du département DU VAR,
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [Q] [I],
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Céline VARALDO, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue géorgienne et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [Z] [U] inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ;
Attendu qu’il est constant que M. [F] [K] né le 02 Juillet 1988 à [Localité 2] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne
A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français prononcée le 16 octobre 2025, et notifié le 16 octobre 2025 à 18h00
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 30 août 2026 notifiée le 30 août 2026 à 16h00,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS :
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA NULLITÉ :
L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations :
L'Avocat soulève une fin de non-recevoir au motif que (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) :
- Aucun procès verbal d’interpellation n’est joint à la procédure.
- Il y a une irrégularité concernant le contrôle d’identité de monsieur ce qui lui fait grief.
- Il y a une irrégularité tenant à la consultation des fichiers par un agent non habilité : en l’espèce, les consultations ont été effectuées par Mme [J] [Y], OPJ, or le PV d’investigation ne mentionne pas qu’elle serait expressément habilitée à procéder à ces consultations, une irrégularité qui fait grief à monsieur.
- Il y a une irrégularité tenant à la notification tardive des droits de l’intéressé lors de sa rétention administrative : En l’espèce, les droits de Monsieur [K] lui ont été notifiés tardivement, au motif qu’il aurait été alcoolisé. Aucun élément versé à la procédure ne vient toutefois étayer cette affirmation. En conséquence, l’administration ne justifie pas des circonstances concrètes ayant fait obstacle à la notification immédiate de ses droits. La notification tardive de ses droits lui a nécessairement fait grief, en ce qu’elle a retardé l’exercice effectif des droits qui lui étaient garantis. l’intégralité de ces irrégularités sont considérées comme des nullités d’ordre public et le grief n’est donc pas à démontrer, pour l’ensemble de ces raisons je sollicite une fin de non-recevoir.
Le représentant du Préfet entendu en ses observations :
Concernant le PV d’investigation, il s’agit d’un PV d’interpellation qui est du 29 août à 21h30, les policiers ont été requis à la demande du gérant qui était importuné par des individus qui voulaient rentrer dans le magasin et regarder les caméras de surveillance, le contrôle d’identité a été effectué. La consultation des fichiers a été faite par un officier habilité, il y a seulement un oubli de l’identification. Concernant le placement, il y a une procédure d’IPM à l’issu de laquelle le retenu est placé et c’est à ce moment qu’il est démontré que monsieur est en situation irrégulière. Je demande donc le rejet des moyens de nullité.
Observations de l’avocat : la menace à l’ordre public n’est pas constatée, il n’y a aucune pièce dans le dossier, la préfecture ne démontre pas en quoi il y a une menace à l’ordre public, il aurait fallu démontrer de quelle menace il s’agit, il est seulement fait référence à une condamnation au Luxembourg. Lorsqu’il y a eu les consultations des fichiers TAJ il n’y a aucune problématique relevée concernant monsieur. Monsieur a une carte d’identité valide, il a donné une adresse valise, il est donc possible de l’assigner en résidence.
Le représentant du Préfet : sur la contestation de l’arrêté : c’est la secrétaire générale qui a signé l’arrêté qui est motivé en fait en droit. Monsieur a déclaré ne pas avoir de problèmes de santé. Il s’est soustrait à 2 précédentes OQTF. Monsieur a déclaré ne pas souhaiter retourner dans son pays d’origine que s’il était contraint. Monsieur ne présente pas d’adresse. Il a été interpellé au Luxembourg, monsieur représente une menace à l’ordre public.
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : Monsieur est en Possession d’une carte d’identité géorgienne valide, une demande de routing a été faite, le cota de la compagnie était atteint, une nouvelle demande a été faite le 02/09 pour un potentiel départ le 12/09.
Je vous demande de faire droit à la requête du préfet.
Observations de l’avocat : Les diligences ont été faites, je n’ai rien à rajouter là-dessus.
La personne étrangère présentée déclare : quand je suis arrivé en France, j’ai fait ma demande d’asile et j’ai trouvé un travail et j’ai trouvé une adresse. Je travaille dans les vignes. Oui les ventes ont déjà commencé. Je parle pas français, j’ai du mal à retenir les noms, mais le patron s’appelle [O], je travaille avec des Géorgiens oui. On est 4 géorgiens à l’adresse où je loge et un Russe. Je n’ai pas de problème de santé. Ma famille est restée en Géorgie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention
Attendu qu’en application de l’article L741-10 du CESEDA « l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification ».
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Attendu que [K] [F] a été placé la décision de placement au CRA a été notifié le 30 août 2026 qu’il a saisi le magistrat du siège de sa requête en contestation le 1er septembre à 15h09 ;
Qu’en conséquence, la requête est RECEVABLE
Attendu que [K] [F] soulève l’illégalité externe de l’arrêté de placement tirée de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté et de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté ; que s’agissant de la légalité interne le Préfet a fait une erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation et la menace à l’ordre public ;
Attendu que s’agissant de la légalité externe, l’arrêté a été pris par [B] [L], secrétaire général de la Préfecture du Var dont la délégation de signature est versée à la procédure ; qu’il convient de rejeter ce moyen ; que l’arrêté évoque les garanties de présentation, les précédentes mesures d’éloignement et les antécédents judiciaires de l’intéressé ; que ces éléments satisfont l’exigence de motivation ; que les moyens de légalité externe seront rejetés en conséquence ;
Attendu que s’agissant de la légalité interne et des erreurs d’appréciation, le Préfet évoque l’instabilité et la précarité de la situation de l’interessé ; qu’il rappelle que l’intéressé a manifesté son souhait de se maintenir sur le territoire français et qu’il a mis en échec une précédente mesure d’éloignement ; qu’il invoque une incarcération de 89 jours au Luxembourg pour une atteinte aux biens ; que si ce dernier élément n’est pas justifié, il convient de rappeler que l’exigence de justifier d’une menace à l’ordre public n’est pas exigée à ce stade de la procédure ; qu’il convient ainsi de déclarer l’arrêté de placement conforme aux exigences de légalité externe et interne ;
Que la requête aux fins d’annulation de l’arrêté est rejetée
Sur la demande de prolongation de rétention administrative
Attendu que l’article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Que l’article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : «
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Attendu que l’article L742-1 du CESEDA dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE
Attendu que le conseil de la personne retenue soulève plusieurs nullités de la procédure ; qu’il estime que le procès-verbal d’investigation produit ne permet pas de déterminer le cadre d’intervention des gendarmes avant le placement en rétention de [K] [F] ; qu’à défaut de précision du cadre légal, les dispositions de l’article 78-2 du CPP s’appliquent et qu’il n’est pas démontré la ou les raisons plausibles de soupçonner que [K] [F] a commis ou tenté de commettre une infraction ou se prépare à commettre un crime ou délit pour justifier son contrôle d’identité ; que la procédure ne permet pas de vérifier que l’agent ayant procédé à la vérification des fichiers était dûment habilité ; qu’enfin la notification des droits lors du placement en rétention a été tardive sans motif justifié ;
Attendu cependant que si l’absence de mention « interpellation » sur le procès-verbal ne prive pas celui-ci de sa nature valant procès-verbal d’interpellation ; que le procés-verbal d’investigation indique que le contrôle s’est réalisés conformément aux dispositions de l’article L812-2 du CESEDA ; que le contrôle a été effectué à la suite d’un contrôle d’identité, qu’à défaut de précision d’un cadre spécifique, les dispositions de l’article 78-2 du CPP s’appliquent ; qu’en l’espèce le procès-verbal indique que [K] [F] est manifestement alcoolisé et qu’une procédure pour ivresse publique manifeste est engagée ; que s’agissant d’une infraction commise, les dispositions de l’article 78-2 du CPP autorisent le contrôle d’identité réalisé ; que l’article 431 du CPP, dispose que dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu’en l’espèce, la force probatoire n’est combattu par aucune pièce ; qu’ainsi le contrôle et son placement en retenue pour ivresse publique et manifeste sont réguliers ;
Attendu qu’aucune pièce de procédure ne permet de constater l’habilitation de l’agent ayant procédé aux vérifications sur les fichiers ; que la retenue administrative intervenue postérieurement à la procédure distincte pour ivresse publique et manifeste est fondée sur la consultation desdits fichiers ; que cette irrégularité affecte ainsi l’intégralité de la mesure de rétention administrative ; qu’il s’agit d’une nullité textuelle faisant nécessairement grief ;
Qu’il y a lieu de prononcer la nullité de la rétention et de l’ensemble des actes subséquents en ce compris la rétention administative et le placement au centre de rétention de [K] [F] ;
Qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur la recevabilité de la saisine de Monsieur le Préfet pas plus que sur le fond de sa saisine aux fins de maintien ; qu’il convient de lever la mesure de rétention et d’ordonner la remise en liberté de [K] [F]
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
DÉCLARONS la requête de M. [F] [K] recevable ;
REJETONS la requête de M. [F] [K] ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
FAISONS DROIT à l’exception de nullité tirée du défaut d’habilitation de l’agent ayant procédé au contrôle des fichiers
DISONS qu’il sera mis fin à la rétention de [F] [K]
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification depuis la loi du 27 juillet 2026, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
En audience publique, le 03 Septembre 2026 À 10 h 30
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 03 septembre 2026
L’intéressé