Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 25/00276 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGGN NAC : 53F
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Gil CHIMINGERIU
Débats à l’audience publique du : 04 novembre 2025
Entre
La société CREDIT MUTUEL LEASING, société anonyme immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le no 642 017 834, dont le siège est sis à [Localité 1], [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Rep/assistant : Me Julia TIBERI, avocat au barreau d’AJACCIO
Et pour avocat plaidant la SCP DIEBOLT ADOUI - DALB AVOCATS, Maître Ferhat ADOUI, du barreau de PARIS
D’une part
Et
Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (94), demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
D’autre part
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2021, la société Crédit Mutuel Leasing a conclu avec Monsieur [E] [F] un contrat de location avec option d’achat d’un bateau TECHNOBOAT MASTER 996 moyennant un loyer mensuel de 1618,42 euros hors assurance.
Se prévalant de la rupture anticipée du contrat par l’effet du défaut de paiement des loyers, la société Crédit Mutuel Leasing a fait assigner Monsieur [F] en référés par exploit du 26 septembre 2025.
Aux termes de son assignation, la société Crédit Mutuel Leasing demande de :
- constater la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d’achat n°10032416920 en date du 31 mars 2021 aux torts de Monsieur [E] [F], et ce à la date du 22 avril 2025,
- condamner Monsieur [E] [F] à restituer à la société Crédit Mutuel Leasing le bateau faisant l’objet du contrat rompu, savoir un bateau TECHNOBOAT MASTER 996 équipé de deux moteurs HONDA BF250 CV de 2018 n° de série COQUE ITMST392PEC818, n° de séries moteurs BBJJ-1007735 et BBJJ-8001758, bateau immatriculé BIF70692, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- condamner Monsieur [F] à opérer cette restitution à ses entiers frais et ce au lieu qu’elle désignera,
- l’autoriser à appréhender son bateau partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s’il y a lieu,
- condamner à titre provisionnel Monsieur [F] à lui payer les sommes de :
- 12.835,12 euros au titre des échéances mensuelles de loyers avant résiliation du 6 octobre 2025, majorées du droit annuel de navigation relatif à l’année 2025 et ce avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points à compter de chaque échéance mensuelle impayée,
- 52.073,66 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation et ce, avec intérêts au même taux conventionnel que dessus, à compter du 22 avril 2025, date de résiliation du contrat,
- 280 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de l’article D 441-5 du code de commerce,
- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,
- lui donner acte de ce que, conformément aux dispositions contractuelles, elle fera bénéficier Monsieur [F], par voie d’imputation ou de remboursement, du produit net de frais et charges de la revente du bien, dès lors que ce dernier aura été restitué puis éventuellement revendu, et ce à concurrence du montant de l’indemnité contractuelle de résiliation,
- condamner Monsieur [F] à lui payer une indemnité de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [F] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 9 décembre 2025, puis prorogée au 06 janvier 2026.
SUR CE,
Attendu que l’article 834 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans tous les cas d’urgence, à ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; qu’il peut encore, selon l’article 835 du même code, accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable;
Attendu que la société Crédit Mutuel Leasing produit à l’appui de sa demande le contrat de location avec option d’achat qui lie les parties, lequel stipule expressément sa résiliation de plein droit, huit jours apres mise en demeure, en cas de non paiement même partiel d’un terme du loyer à sa date d’exigibilité ;
Attendu que la société Crédit Mutuel Leasing justifie avoir mis en demeure le 7 mai 2025 Monsieur [F] de procéder au paiement de l’arriéré des loyers ; qu’il n’est pas soutenu que Monsieur [F] aurait régularisé sa situation ; qu’il s’ensuit que la clause résolutoire a produit son plein effet à la date du 15 mai 2025 ;
Attendu que, le contrat de location avec option d’achat étant résilié, Monsieur [F] est tenu en vertu du contrat de la restitution à ses frais du bateau en bon état au loueur, à l’endroit indiqué par celui-ci ; qu’il est en outre redevable d’une indemnité de privation de jouissance de même montant et périodicité que le loyer ;
Attendu que Monsieur [F] est obligé par l’effet du contrat au paiement des loyers échus et impayés, d’une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers à échoir, et d’une indemnité de 10 % de la valeur d’achat du bateau à titre de clause pénale ;
Attendu qu’il n’y aura pas lieu d’autoriser en revanche le loueur à appréhender le bateau, cette mesure relevant de la compétence du juge de l’exécution, de même que toute contestation relative aux frais du recouvrement ;
Attendu qu’il appartient à Monsieur [F] qui succombe, de prendre à sa charge les frais que le demandeur a dû exposer pour les besoins de son action en justice ; qu’il sera donc condamné à lui payer une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonannce réputée contradictoire, et en premier ressort,
Constatons la résiliation du contrat de location avec option d’achat souscrit en date du 31 mars 2021 entre la société CREDIT MUTUEL LEASING et Monsieur [E] [F] à la date du 15 mai 2025,
Condamnons Monsieur [E] [F] à restituer à la société CREDIT MUTUEL LEASING le bateau TECHNOBOAT MASTER 996 équipé de deux moteurs HONDA BF250 CV de 2018 n° de série COQUE ITMST392PEC818, n° de séries moteurs BBJJ-1007735 et BBJJ-8001758, bateau immatriculé BIF70692 à ses frais, aux lieux indiqués par le loueur,
Condamnons Monsieur [E] [F] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 12.835,12 euros au titre des échéances mensuelles de loyers avant résiliation du 6 octobre 2025, majorées du droit annuel de navigation relatif à l’année 2025 et ce avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de chaque échéance mensuelle impayée,
Condamnons Monsieur [E] [F] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 52.073,66 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation et ce, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 15 mai 2025,
Condamnons Monsieur [E] [F] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [E] [F] aux dépens.
Le Greffier Le Président
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