Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
22 Septembre 2026
N° RG 25/00514 - N° Portalis DB2H-W-B7J-Z5ZE / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 26/
AFFAIRE
[Q] [V] épouse [S]
C /
[L] [S]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 Mars 2026, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Q] [V] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sonia SABRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2535
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2024-013773 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [S]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
Chez Monsieur [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Astrid FREYCHET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1945
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2024-011593 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
- Me Astrid FREYCHET, vestiaire : 1945
- Me Sonia SABRI, vestiaire : 2535
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [Q] [V] le 2 janvier 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 juin 2025,
Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées les 8 et 12 septembre 2025,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
- Madame [Q] [V] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] (RHÔNE)
et de
- [L] [S] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 dans la commune de [Localité 4] (ALGÉRIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 2 janvier 2025 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants mineurs [F] [P] [S], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 7] (RHÔNE), [U] [S], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 8] (RHÔNE), [O] [N] [S], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 9] (RHÔNE), [R] [S], né le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 9] (RHÔNE), [I] [C] [S], née le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 10] (RHÔNE), et [W] [S], née le [Date naissance 9] 2023 à [Localité 10] (RHÔNE), est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [Q] [V] ;
DIT que Monsieur [L] [S] bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement amiablement et librement déterminé entre les parents tant qu’il n’aura pas de logement permettant l’accueil des enfants ;
DIT que, lorsque Monsieur [L] [S] bénéficiera d’un logement permettant l’accueil des enfants, les parents détermineront ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles il accueille les enfants mineurs et à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
hors vacances scolaires :
les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi sortie d'école au dimanche 19 heures,
pendant les vacances scolaires :
la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,
à charge pour Monsieur [L] [S] sauf meilleur accord d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;
DÉBOUTE Madame [Q] [V] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en raison de l'impécuniosité de Monsieur [L] [S] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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