Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
3 rue du Docteur Fleury Papillon
69100 VILLEURBANNE
CG
RG : N° RG 25/03854 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JEV
Minute : 26/
du 10 Septembre 2026
DÉSISTEMENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
JUGEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [V], [L] [R],
3 impasse des Peupliers - 01460 PORT
représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 15
A
DEFENDERESSE
Madame [Q] [D] [Y],
50 cours Emile Zola - L'ONYX - 69100 VILLEURBANNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123-2026-003199 du 07/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Me Sabine DE JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 54
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Septembre 2025
Vu les demandes de Monsieur [V], [L] [R] à l’audience du 04 Juin 2026 qui renonce à ses prétentions tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [Q] [D] [Y] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation aux motifs que la dette locative a été intégralement soldée mais qui maintient ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Vu la comparution de Madame [Q] [D] [Y] à l’audience, qui confirme avoir entièrement réglé la dette,
Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du décompte locatif actualisé, que la dette locative n’a été entièrement soldée qu’après l’engagement de la présente procédure qui s’est donc révélée utile et nécessaire ; qu’il convient dès lors de condamner Madame [Q] [D] [Y] au paiement de la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [V], [L] [R] a dû engager qu'il y a lieu de condamner Madame [Q] [D] [Y]aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le Monsieur [V], [L] [R] renonce expressément à sa demande tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [Q] [D] [Y] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation,
CONDAMNE Madame [Q] [D] [Y] à payer à Monsieur [V], [L] [R] la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [Q] [D] [Y] à payer les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé après débats en audience publique le 10 Septembre 2026 par Anand FLEURDEPINE, Juge, assisté de Cédric GUERIDO, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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