Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 MODIFICATION JUGEMENT SUITE A ERREUR MATERIELLE
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010894
DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Q] [W] [Adresse 1]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Q] [W]
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [S]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL
2025 010894
Par jugement en date du 15/10/2025, le tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 1] – [Adresse 3], sous le numéro de rôle 2025009908, et a désigné la SELAS ADJUST prise en la personne de Me [W] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de « procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant à sa réalisation » et la SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [S] en qualité de Mandataire judiciaire.
Attendu que par courriel en date du 24/10/202 de Maître [Q] [W], ès-qualités, indique que le jugement précité pose difficulté quant à la description de sa mission, en ce qu'il est mentionné page 3 dudit jugement « avec mission de » ;
Attendu qu'il convient de constater l'omission de statuer dans ladite décision du 15/10/2025 portant le n°RG 2025009908,
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés ;
Sur ce :
Constate que le jugement précité est entaché d'une omission de statuer,
Qu'en conséquence, il y a lieu de rectifier cette omission et de lire page 3 du jugement :
« DESIGNE LA SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [Q] [W], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant à sa réalisation »,
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT par jugement rendu sur requête,
Vu l'article 462 du CPC,
Vu le jugement, ouvrant une procédure de redressement judiciaire avec administrateur à l'encontre de la SARL [Localité 1],
Ordonne la rectification du jugement en date du 15/10/2025, sous le numéro de rôle 2025009908 et dit qu'il faut lire en page 3 de ladite décision :
« DESIGNE LA SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [Q] [W], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant à sa réalisation »,
Dit que les autres mentions de la décision demeurent inchangées ;
DIT que la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions du jugement du 15/10/2025 numéro de rôle 2025009908 par les soins du Greffier ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'audience
Le Président.
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