Texte intégral
2025J04309 - 2601600012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 16/01/2026
PARTIES
Demandeur - [B] [A] [Adresse 1],
Représentée par Maître VUILLET Laure-LV AVOCAT –
Défendeur - [J] [V] [Adresse 2],
Représenté par Maître RANDI Ahmed – (CHAMBERY) Non comparant à l'audience du 04/12/2025
* [J] [V] es qualité de liquidateur amiable de la société AY & TG [Adresse 2],
représenté par Maître RANDI Ahmed – (CHAMBERY) Non comprant à l'audience du 04/12/2025
Débats à l'audience publique du 04/12/2025
Composition lors des débats : Président : M. Marcel JANIN, Juge Chargé d'Instruire l'AffaireGreffier : Mme Stéphanie GAYET, commis-greffier
Composition lors du délibéré :
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 25 avril 2025 délivré à personne,Mme [B] [A] a assigné M. [J] [V] en personne et M. [J] [V] es qualité de liquidateur amiable de la société AY & TG, aux fins de :
* Déclarer les demandes de Mme [A] [B] recevables et bien fondées, et en conséquence y faire droit,
Y faisant droit,
A titre principal,
Condamner M. [V] [J] es qualité de liquidateur amiable à payer à Mme [A] [B] la somme de 5 000 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation de son préjudicie constitué par l'absence du règlement de sa créance et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.
A titre subsidiaire,
* Condamner M.[V] [J] à payer à Mme [A] [B] la somme de 5 550 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation de son préjudicie constitué par l'absence du règlement de sa créance et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.
En tout état de cause,
Condamner M. [V] [J] à payer à Mme [A] [B] la somme de 1 800 euros en réparation de son préjudice pour résistance abusive.
Ordonner la capitalisation des intérêts dues à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1343-2 du code civil pour la somme de 5 000 euros et dont les intérêts courent au plus tôt à compter du lendemain du versement soit le 5 aout 2021 et au plus tard à compter du 1er avril 2022, soit le lendemain de la décision de dissolution et date à partir de laquelle les opérations de liquidation ont débuté,
Condamner M. [V] [J] aux entiers dépens en ce compris les frais de kbis et d'envoi de la mise en demeure conformément à l'article 699 du code de procédure civile et les frais d'huissier.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2025, date à laquelle les parties ont signé un calendrier de procédure, prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 04 décembre 2025.
A cette audience, seul le conseil de la demanderesse était présent et a indiqué avoir reçu des conclusions de son contradicteur seulement le jour de l'audience.
Les conclusions des défendeurs avaient en effet été adressées par mail au greffe le 4 décembre 2025 à 13h09.
Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence de défendeurs et d'opposition de la demanderesse, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, M. Marcel JANIN qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter à l'audience, alors même qu'ils n'ont pas été dispensé de le faire ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 446-1 et 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale ; que les prétentions et moyens développés par les défendeurs dans leurs conclusions, sont donc irrecevables ne pouvant être pris en compte dès lors qu'ils n'ont pas été présentés oralement devant le tribunal,
Attendu qu'en tout état de cause, le calendrier de procédure n'ayant pas été respecté, il y a lieu de rejeter ces conclusions communiquées avec 3 mois de retard ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que la résistance de M. [J] [V] apparaît entachée d'abus manifeste ; qu'il y a lieu d'accorder à Mme [A] [B] la somme de 1 800 euros au titre de la résistance abusive ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, applicable à l'espèce dès lors que la demande en est formée en justice ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Rejetons les conclusions de M. [J] communiquées hors délai,
Condamne M. [J] [V] es qualité de liquidateur amiable de la société AY & TG à payer à Mme [B] [A] la somme de 5 000 euros outre intérêts au taux légal, outre la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral,
Condamne M. [J] [V] à payer à Mme [B] [A] la somme de 5 000 euros outre intérêts au taux légal, outre la somme de 1 800 euros en réparation de son préjudice pour résistance abusive,
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne M. [J] [V] à payer à Mme [B] [A] la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance en ce compris les frais de kbis et d'envoi de la mise en demeure, ainsi que les frais de commissaire de justice,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 euros TTC (dont TVA : 12,50 euros).
Signe electroniquement par Anne TALLENT
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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