Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00504 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUKK
5AZ
Minute n° 26/
RADIATION
Du : 21 septembre 2026
CCC délivrée aux parties le
Jugement de radiation
____________________
Demandeur
Monsieur [F] [H] [C]
[Adresse 3]
non comparant non représenté
Défenderesse,
SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie-Anne BUSSIERES, substituée par Maître Clémence WEBER, de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT
Acte de saisine de la juridiction : 18/02/2026
Président : Madame Alexandra ROMINGER,
Greffier : Madame Anne-Lise VOYER
____________________
Vu l’assignation en date du 18 Février 2026 délivrée par Monsieur [F] [H] [C] à l’encontre de la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT,
A l’audience de ce jour, Monsieur [F] [H] [C] ne comparaît pas ni n’est représenté,
La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, représentée par son conseil, indique qu’une transaction est intervenue et que le protocole d’accord a été exécuté.
SUR CE,
En application des dispositions des articles 381 et 470 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’absence de diligences du demandeur et d’ordonner la radiation de l’instance en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Ordonne la radiation de l’affaire opposant Monsieur [F] [H] [C] à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT du rôle général du tribunal ;
Dit que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance qui pourra être rétablie sur requête dûment motivée, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation et sur production du présent jugement dans le délai de deux ans.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Alexandra ROMINGER, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, et par Anne-Lise VOYER, greffière.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT,
A-L. VOYER A. ROMINGER
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