Texte intégral
VTD / CS
Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00231 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRNA
du rôle général
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 1]
c/
[L] [N] [F]
Société [A] [C]
GROSSES le
- la SELARL AVK ASSOCIES
, Me Franck BOYER
Copies électroniques :
- la SELARL AVK ASSOCIES
, Me Franck BOYER
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 1] sise [Adresse 2], agissant par son syndic en exercice la SAS CLERMONT PROVINCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [L] [N] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société [A] [C], prise en la personne de son représentant légal, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CITE ARCHITECTURE
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 juillet 2004, le cabinet CITE ARCHITECTURE a déposé un permis de construire pour le compte de la SCI CJP tendant à la restructuration d’une maison de bourg en 7 logements situés [Adresse 6] à Vic le Comte.
La société CITE ARCHITECTURE, dont M. [L] [F] était le gérant, a été créée le 1er octobre 1997 et a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 6 juillet 2023 avec un plan de cession.
Le Syndicat actuel des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] située [Adresse 6] à [Localité 4] déplore un problème récurrent d’infiltrations sur la toiture de l’immeuble.
Lors de l’assemblée générale du 27 juin 2024, les travaux de rénovation de la toiture ont été votés.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires expose avoir découvert que la toiture n’a pas été mise en place de manière conforme lors des précédents travaux de réhabilitation et qu’elle présente de nombreuses malfaçons qui sont à l’origine des désordres.
Par courrier LRAR en date du 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [L] [F] d’avoir à régulariser une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance responsabilité civile (RC) professionnelle et décennale.
N’ayant pas obtenu de réponse de M. [F], le syndicat des copropriétaires a, lors de son assemblée générale ordinaire en date du 12 juin 2025, approuvé le vote aux fins d’engagement d’une procédure à l'encontre de tout responsable de la rénovation de l’immeuble.
Par acte en date du 24 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] située [Adresse 7], agissant par son syndic en exercice la SAS CLERMONT PROVINCE, a assigné M. [L] [N] [F] en référé aux fins d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire avec mission proposée.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 5 mai 2026 puis elle a été renvoyée successivement à la demande des parties.
Par acte en date du 22 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] a appelé en cause la Société [A] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CITE ARCHITECTURE.
La jonction des deux procédures a été ordonnée et les débats se sont tenus à l’audience du 21 juillet 2026.
Par des conclusions en défense, M. [L] [F] a sollicité de voir :
A TITRE PRINCIPAL :
- PRONONCER la nullité de l’assignation du SDC de la résidence [Adresse 6]
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- DECLARER la demande du SDC de la résidence [Adresse 6] comme irrecevable
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- DEBOUTER le SDC de la résidence [Adresse 6] de l’ensemble de ses conclusions demandes, fins et prétentions,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER le SDC de la résidence [Adresse 6] à payer et porter à la société PBI la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER le SDC de la résidence [Adresse 6] aux entiers dépens.
Le demandeur a repris le contenu de son assignation.
La Société [A] [C], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux assignations et aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité de l’assignation
M. [F] excipe de la nullité de l’assignation au motif que le syndicat des copropriétaires n’énonce aucun fondement juridique susceptible d’engager sa responsabilité.
Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile :
« L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions. »
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires indique dans son assignation avoir sollicité auprès de M. [F] que ce dernier puisse régulariser une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance RC pro et décennale en vigueur à la date de réalisation des travaux de réhabilitation.
Il en résulte que le demandeur énonce le fondement susceptible d’engager la responsabilité de M. [F] contrairement à ce qui est soutenu en défense.
Par conséquent, l’exception de nullité sera rejetée.
Sur la recevabilité de la demande
M. [F] soutient que la réception des travaux est intervenue il y a 19 ans, en 2007, de sorte que toute action au fond engagée par le syndicat des copropriétaires serait prescrite ou forclose. En outre, M. [F] considère que la responsabilité personnelle d’un associé d’une société commerciale ne peut être recherchée.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Par principe, le motif légitime exigé par l’article 145 du code de procédure civile n’existe pas lorsque la prétention est manifestement vouée à l’échec, notamment par l’effet d’une extinction de l’action, étant précisé que le juge des référés est compétent pour apprécier l’évidence de la prescription ou de la forclusion encourue.
En vertu de l’article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
En l’espèce, il apparait avec l’évidence requise en référé que la réception des travaux est intervenue en 2007 et qu’aucun désordre n’a été dénoncé dans le délai légal de dix ans.
En considération de ces éléments, l’action au fond envisagée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] située [Adresse 7], agissant par son syndic en exercice la SAS CLERMONT PROVINCE, à l’encontre de M. [L] [N] [F] est manifestement vouée à l’échec en raison de la forclusion de l’action prévue aux articles précités.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’expertise.
Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] située [Adresse 8] [Localité 5], agissant par son syndic en exercice la SAS CLERMONT PROVINCE, conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE l’exception de nullité,
REJETTE la demande d’expertise,
DIT qu’aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] située [Adresse 7], agissant par son syndic en exercice la SAS CLERMONT PROVINCE, aux entiers dépens.
La Greffière La Présidente
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