Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 25/01268 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTUM
du 24 Septembre 2026
M.I 26/00000352
affaire : Syndic. de copro. NICE BAY sis [Adresse 1] et [Adresse 2]
c/ Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LTD CY, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. DUMEZ COTE D’AZUR, S.A. SMA SA, ès qualités d’assureur de la société DUMEZ COTE D’AZUR., S.A.R.L. IN SITU BENAIM-NIVAGGIONI ARCHITECTES, Compagnie d’assurance MAF, ès qualités d’assureur de la société IN SITU., S.A.R.L. MICHEL NICOLAI, Compagnie d’assurance MAF, ès qualités d’assureur de la SARL MICHEL NICOLAI., S.A.R.L. CONSEIL PLUS INGENIERIE, S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.R.L. EKMEN CONSTRUCTION, S.A.R.L. STE DE MENUISERIE METALLIQUE ET SERRURERIE INDUSTRIELLE DE LA COTE D’AZUR, Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de la société AZUR ALU., S.A.R.L. MERIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE, Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de la SARL MPC., S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE., Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de ECCS ENTREP CANNOISE CHAUFFA SANITA., Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, ès qualités d’assureur de SOPROBAT.
Copie exécutoire délivrée à
Me Laurent BELFIORE
Me Laurent CINELLI
Me Philippe DAN
Me Alain DE ANGELIS
Me Julie DE VALKENAERE
Me Candice GUIGON BIGAZZI
Me Nathalie PUJOL
Me Firas RABHI
Me Olivier SINELLE
Me Thierry TROIN
Me Elodie ZANOTTI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les assignations délivrées par exploits en date des 22 Juillet, 23 octobre, 30 octobre et 3 novembre 2025 déposés par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. NICE BAY sis [Adresse 1] et [Adresse 2]
Représenté par son syndic la SAS BORNE ET DELAUNAY
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDERESSE
Contre :
Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LTD CY
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE
S.A.S. DUMEZ COTE D’AZUR
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE
S.A. SMA SA, ès qualités d’assureur de la société DUMEZ COTE D’AZUR.
[Adresse 7]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. IN SITU BENAIM-NIVAGGIONI ARCHITECTES
[Adresse 8]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance MAF, ès qualités d’assureur de la société IN SITU.
[Adresse 9]
[Localité 8]
Non comparant, Non représenté
S.A.R.L. MICHEL NICOLAI
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance MAF, ès qualités d’assureur de la SARL MICHEL NICOLAI.
[Adresse 9]
[Localité 8]
Non comparant, Non représenté
S.A.R.L. CONSEIL PLUS INGÉNIERIE
[Adresse 12]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Candice GUIGON BIGAZZI, avocat au barreau de NICE
S.A. MMA IARD
[Adresse 13]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Philippe DAN, avocat au barreau de GRASSE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 13]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Philippe DAN, avocat au barreau de GRASSE
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 14]
[Localité 11]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. EKMEN CONSTRUCTION
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 12]
Non comparant, Non représenté
S.A.R.L. STE DE MENUISERIE METALLIQUE ET SERRURERIE INDUSTRIELLE DE LA COTE D’AZUR
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 13]
Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de la société AZUR ALU.
[Adresse 7]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. MERIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 14]
Non comparant, Non représenté
Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de la SARL MPC.
[Adresse 7]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE
S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la société MARBRERIE AZURÉENNE.
[Adresse 21]
[Localité 15]
Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de ECCS ENTREP CANNOISE CHAUFFA SANITA.
[Adresse 7]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, ès qualités d’assureur de SOPROBAT.
[Adresse 22]
[Localité 16]
Rep/assistant : Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires NICE BAY a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la société ZURICH INSURANCE PLC afin de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.
Par actes de commissaire de justice en date des 23 octobre, 30 octobre et 3 novembre 2025, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LTD CY a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS DUMEZ COTE D’AZUR, la SMA SA, la SARL IN SITU, la MAF en sa qualité d’assureur de la société IN SITU, la SARL Michel NICOLAI, la MAF en sa qualité d’assureur de la société Michel NICOLAI, la SAS CONSEIL PLUS INGENIERIE, la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL EKMEN CONSTRUCTION, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL MENUI METAL SERRU INDU AZURALU, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL AZUR ALU, la SARL MÉRIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL MPC, la SA GENERALI IARD , la SMA BTP en sa qualité d’assureur de ECCS ENTREP CANNOISE CHAUFFA SANITA et la société AREAS DOMMAGES aux fins de jonction des instances et de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertise.
À l’audience du 12 mai 2026 le syndicat des copropriétaires NICE BAY a maintenu sa demande d’expertise.
La société ZURICH INSURANCE PUBLIC LTD CY a maintenu ses demandes.
La société SA AXA FRANCE IARD et la SARL MENUI METAL SERRU INDU “AZURALU” ont formé oralement les protestations et réserves sur la demande d’expertise.
La SA GENERALI IARD sollicite dans ses conclusions déposées à l’audience :
- sa mise hors de cause
- le rejet des demandes de la société ZURICH et du syndicat des copropriétaires
- à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise
- le rejet des autres demandes
- la condamnation de la société ZURICH INSURANCE et du syndicat des copropriétaires lui payer la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
La SMABTP en sa qualité d’assureur des sociétés ECCS, AZUR ALU et CONSEIL PLUS INGENIERIE sollicite dans ses conclusions en défense:
- à titre liminaire sa mise hors de cause en sa qualité d’assureur de la société Azur alu
- à titre principal sa mise hors de cause
- à titre subsidiaire de prendre acte de ses protestations et réserves
La société MAAF sollicite dans ses conclusions déposées à l’audience:
- le rejet des demandes
- sa mise hors de cause
- la condamnation de la société ZURICH INSURANCE à lui verser la somme de 1000 €
au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent dans leurs conclusions récapitulatives :
- à titre principal, leur mise hors de cause
- à titre subsidiaire, de prendre acte de leurs protestations et réserves sur la mesure d’expertise
- en tout état de cause laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés
La société IN SITU BENAIM NIVAGGIONI sollicite dans ses conclusions en réponse de prendre acte qu’elle s’en rapporte sur la demande d’expertise et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
La SARL Michel NICOLAI demande dans ses conclusions en réponse:
- de prendre acte qu’elle s’en rapporte sur la demande d’expertise
- sa mise hors de cause
La SAS CONSEIL PLUS INGÉNIERIE sollicite dans ses conclusions en réponse:
- de juger que l’action de la société ZURICH INSURANCE à son encontre est entachée de la forclusion décennale de même que toute action éventuelle du syndicat des copropriétaires
- juger l’absence de motif légitime à ordonner une expertise judiciaire à son contradictoire
- juger que l’action du syndicat est irrecevable pour défaut de qualité à agir
- par conséquent prononcer sa mise hors de cause
- à titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise
- en tout état de cause condamner la société ZURICH INSURANCE à lui verser la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
La SA SMA et la société DUMEZ CÔTE D’AZUR sollicitent dans leurs conclusions:
- de juger que l’action de la société ZURICH INSURANCE à son encontre est entachée de la forclusion décennale de même que toute action éventuelle du syndicat des copropriétaires
- juger l’absence de motif légitime avoir ordonné une expertise judiciaire à son contradictoire
- juger que l’action du syndicat est irrecevable pour défaut de qualité à agir
- par conséquent prononcer sa mise hors de cause
- à titre subsidiaire prendre acte de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise (en tout état de cause condamner la société ZURICH INSURANCE à leur verser la somme de 1500 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Les sociétés MÉRIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE et EKMEN CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat.
La société AREAS DOMMAGES qui a constitué avocat, n’a pas déposé de conclusions.
La jonction des affaires a été ordonnée à l’audience et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
Suivant une ordonnance du 23 juin 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin que le syndicat des copropriétaires NICE BAY, s’explique sur le bien-fondé de sa demande d’expertise formée au contradictoire de la société ZURICH INSURANCE, en l’état de l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 ayant déjà ordonné une expertise portant sur les mêmes désordres à la demande des époux [H].
A l’audience, le syndicat des copropriétaires NICE BAY a modifié ses demandes et a sollicité que les opérations d’expertise confiées à M.[E] remplacé par M.[W] soient déclarées communes et opposables à l’ensemble des défendeurs et requis de la société ZURICH INSURANCE, déjà partie à l’expertise.
La société ZURICH INSURANCE PUBLIC LTD CY, sollicite dans ses conclusions:
- de rendre commune et opposable l’ordonnance du 10 avril 2026 à l’ensemble des parties et les opérations d’expertise
- de lui donner acte de ses protestations et réserves
- juger qu’elle justifie d’un intérêt à rendre communes et opposables les opérations d’expertise aux défendeurs
- rejeter les demandes de mise hors de cause formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La SA AXA FRANCE IARD, la SAS DUMEZ COTE D’AZUR, la SMA SA, la SARL IN SITU, la MAF en sa qualité d’assureur de la société IN SITU, la SARL Michel NICOLAI, la MAF en sa qualité d’assureur de la société Michel NICOLAI, la SAS CONSEIL PLUS INGENIERIE, la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL MENUI METAL SERRU INDU AZURALU, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL AZUR ALU, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL MPC, la SA GENERALI IARD , la SMABTP en sa qualité d’assureur de ECCS ENTREP CANNOISE CHAUFFA SANITA ont maintenu leurs demandes dans leurs conclusions déposées à l’audience.
La SAS AREAS DOMMAGES sollicite dans ses conclusions :
- le rejet des demandes
- la condamnation in solidum de la société ZURICH et du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de son conseil
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il ressort des pièces produites, que la société VINCI IMMOBILIER a été le maître d’ouvrage d’une opération de construction de la résidence NICE BAY.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le bâtiment A été réceptionné le 24 juillet 2015 et que des infiltrations sont apparues dans l’appartement des époux [H] ayant conduit à une déclaration à l’assureur dommages ouvrage, la société ZURICH INSURANCE le 25 août 2021.
Il justifie qu’un rapport préliminaire d’expertise a été réalisé le 8 octobre 2021 dans lequel l’expert a constaté des cloques et des décollements de peinture en relevant que le plafond était totalement sec et que la cause aurait été réparée il y a plus de deux ans.
Le syndicat des copropriétaires fait cependant valoir qu’en 2023, les désordres se sont aggravés dans l’appartement [H] et justifie avoir adressé une nouvelle déclaration de sinistre à l’assureur dommages ouvrage le 10 mai 2023.
Il ressort d’un rapport dommages ouvrage du 22 juin 2023, qu’il a été constaté une fuite d’eau active sur la climatisation occasionnant un écoulement continu dans la cloison attenante se retrouvant au sol avec circulation d’eau dans la chape sous carrelage, qu’une précédente fuite aurait également impacté la même zone de l’appartement et que ces fuites sont en lien direct avec les traces d’humidité des désordres affectant l’appartement de Monsieur [H]. Il est relevé une absence d’entrée d’air qui date de la construction et que ce défaut d’origine affectant un élément d’équipement accessible, ne présente aucun caractère de gravité.
Le 6 juillet 2023, l’assureur dommages ouvrage a adressé un courrier aux époux [H] afin de leur signifier sa position de non garantie aux motifs que le défaut de pose du dispositif d’aération dans la chambre n’affectait ni la solidité ni la destination de l’ouvrage et n’engageait pas la responsabilité décennale des constructeurs.
Une nouvelle déclaration de sinistre a été faite le 28 novembre 2023.
Une nouvelle expertise été réalisée le 25 septembre 2024, l’expert concluant à la nécessité de procéder à des investigations complémentaires.
Par courrier du 26 septembre 2024, l’assureur a contesté sa garantie.
L’appartement de Monsieur [A] étant également le siège d’infiltrations une déclaration de sinistre a été effectuée le 15 octobre 2024.
Dans un rapport du 14 novembre 2024, il a été relevé des dégradations et cloques en bas des murs et que l’origine des infiltrations provenait d’un défaut d’étanchéité des joints sanitaires de la douche dont la réfection relève des opérations courantes d’entretien.
Monsieur [A] a mandaté la société Azuréa Construction aux fins de réfection des joints selon une facture du 20 mai 2025.
Toutefois, une nouvelle déclaration de sinistre a été effectuée par le syndicat des copropriétaires le 13 juin 2025 en l’état de la persistance des désordres affectant l’appartement [H] nonobstant les réparations effectuées dans l’appartement [A].
Le syndicat des copropriétaires des bâtiments A et B fait valoir qu’il a déclaré à six reprises un sinistre affectant l’appartement de Monsieur [H], qu’en dépit des réparations effectuées les infiltrations perdurent et qu’une expertise a été ordonnée car il approche de la fin de la garantie décennale.
Il est établi que suivant une ordonnance du 10 avril 2026, versée aux débats par le syndicat des copropriétaires, une expertise a été ordonnée à la demande des époux [H] au contradictoire du syndicat des copropriétaires et de la société ZURICH INSURANCE aux motifs qu’ils subissent des infiltrations au sein de leur appartement depuis plusieurs années, que plusieurs rapports d’expertise dommages ouvrage ont été réalisés entre 2021 et 2024, que des travaux de réfection ont été réalisés et qu’une nouvelle déclaration de sinistre a été effectuée par ces derniers le 13 juin 2025 en raison de la réapparition d’infiltrations en plafond de la chambre.
Le syndicat des copropriétaires sollicite désormais, suite à la réouverture des débats, dans ses conclusions régulièrement signifiées aux parties, que les opérations d’expertise déjà ordonnées, portant sur les mêmes désordres, soient déclarées communes et opposables aux intervenants à l’acte à construire et leurs assureurs, conformément à la demande de la société ZURICH INSURANCE.
Une partie des défendeurs sollicite le rejet de la demande en arguant notamment de la forclusion de l’action de la société ZURICH INSURANCE au motif que la réception du bâtiment est intervenue le 24 juillet 2015, que son assignation date du 29 octobre 2025 soit postérieurement au délai de la garantie décennale qui a expiré le 24 juillet 2025, que la société ZURICH ne démontre pas être subrogée dans les droits du maitre de l’ouvrage, que l’imputabilité des désordres n’est pas démontrée et que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un intérêt à agir en l’absence de caratère collectif des désordres.
La société ZURICH fait valoir qu’elle dispose en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, en application de l’article L114-1 du code des assurances, d’un délai supplémentaire de deux ans à compter de la connaissance de l’événement, qu’une déclaration peut être effectuée dans un délai de douze ans, à compter de la réception et que tant que sa garantie peut être mobilisée, elle demeure subrogée dans les droits du maître de l’ouvrage et bien fondée à préserver ses recours contre les constructeurs et assureurs.
Il ressort de l’ordonnance du 10 avril 2026 que les époux [H] ont, par acte du 22 juillet 2025, fait assigner la compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE, assureur dommages ouvrage et le syndicat des copropriétaires NICE BAY.
La société ZURICH INSURANCE verse le cahier des clauses techniques particulières de l’opération immobilière, le procès-verbal de réception avec réserves du 24 juillet 2015 ainsi qu’un décompte de la société VINCI IMMOBILIER.
Il convient ainsi de considérer ainsi que le soulève la société ZURICH INSURANCE qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de procéder à la détermination exacte du point de départ de la prescription qui est débattue entre les parties et qui relève d’un débat au fond ni de statuer sur les responsabilités encourues et la mobilisation des garanties des assureurs, l’expertise en cours ayant justement pour finalité d’obtenir des éléments précis et techniques sur l’origine des désordres, leur nature et leur imputabilité.
Toutefois, s’agissant des sociétés MMA, force est de relever qu’elles justifient de la résiliation de la police d’assurance souscrite par la société CONSEIL PLUS INGENIERIE au 31 décembre 2020 soit antérieurement à la date de déclaration d’ouverture de chantier, intervenue le 5 avril 2011 selon la société ZURICH INSURANCE, en versant le courrier de résiliation de cette dernière et un rapport d’expertise du 1er juillet 2021 .
Par ailleurs, il doit être relevé que la société ZURICH INSURANCE verse une attestation d’assurance de la société CONSEIL PLUS INGENIERIE, valable à compter du 1er janvier 2011 émanant de la SMABTP. Le syndicat des copropriétaires NICE BAY et la société ZURICH INSURANCE n’ont soulevé aucun moyen contraire.
Dès lors, en l’absence de motif légitime à ce qu’elles participent aux opérations d’expertise, la mise hors de cause des seules sociétés MMA sera ordonnée, les autres demandes étant rejetées.
Le syndicat des copropriétaires et la société Zurich INSURANCE justifient en conséquence d’un motif légitime à voir déclarer commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD, la SAS DUMEZ COTE D’AZUR, la SMA SA, la SARL IN SITU, la MAF en sa qualité d’assureur de la société IN SITU, la SARL Michel NICOLAI, la MAF en sa qualité d’assureur de la société Michel NICOLAI, la SAS CONSEIL PLUS INGENIERIE, la SARL EKMEN CONSTRUCTION, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL MENUI METAL SERRU INDU AZURALU, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL AZUR ALU, la SARL MÉRIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL MPC, la SA GENERALI IARD , la SMABTP en sa qualité d’assureur de ECCS et la société AREAS DOMMAGES, l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 ayant désigné M.[E] remplacé par M.[W], expert pour procéder à des opérations d’instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d’expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure, à l’ensemble des défendeurs.
Sur les demandes accessoires
Au vu de la nature de l’affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance reputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la mise hors de cause de la SA MMA et de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;
DÉCLARONS commune et opposable à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD, la SAS DUMEZ COTE D’AZUR, la SMA SA, la SARL IN SITU, la MAF en sa qualité d’assureur de la société IN SITU, la SARL Michel NICOLAI, la MAF en sa qualité d’assureur de la société Michel NICOLAI, la SAS CONSEIL PLUS INGENIERIE, la SARL EKMEN CONSTRUCTION, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL MENUI METAL SERRU INDU AZURALU, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL AZUR ALU, la SARL MÉRIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL MPC, la SA GENERALI IARD, la SMABTP en sa qualité d’assureur de ECCS et la société AREAS DOMMAGES , l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 n° RG 25/1255 ayant désigné expert M.[E] remplacé par M. [W] par ordonnance du 24 juin 2026 ;
DISONS que les opérations d’expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure ;
DISONS que la société ZURICH INSURANCE et le syndicat des copropriétaires NICE BAY communiqueront sans délai à la SA AXA FRANCE IARD, la SAS DUMEZ COTE D’AZUR, la SMA SA, la SARL IN SITU, la MAF en sa qualité d’assureur de la société IN SITU, la SARL Michel NICOLAI, la MAF en sa qualité d’assureur de la société Michel NICOLAI, la SAS CONSEIL PLUS INGENIERIE, la SARL EKMEN CONSTRUCTION, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL MENUI METAL SERRU INDU AZURALU, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL AZUR ALU, la SARL MÉRIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL MPC, la SA GENERALI IARD , la SMA BTP en sa qualité d’assureur de ECCS ENTREP CANNOISE CHAUFFA SANITA et la société AREAS DOMMAGES l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer aux opérations d’expertise la SA AXA FRANCE IARD, la SAS DUMEZ COTE D’AZUR, la SMA SA, la SARL IN SITU, la MAF en sa qualité d’assureur de la société IN SITU, la SARL Michel NICOLAI, la MAF en sa qualité d’assureur de la société Michel NICOLAI, la SAS CONSEIL PLUS INGENIERIE, la SARL EKMEN CONSTRUCTION, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL MENUI METAL SERRU INDU AZURALU, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL AZUR ALU, la SARL MÉRIDIONALE PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL MPC, la SA GENERALI IARD , la SMA BTP en sa qualité d’assureur de ECCS ENTREP CANNOISE CHAUFFA SANITA et la société AREAS DOMMAGES et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu’elle a personnellement engagés.
REJETONS le surplus des demandes,
Rappelons que la présente décision est de plein droit revêtue de l’exécution provisoire,
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Nice
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS