Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SELARL [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me FARKAS
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04637 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYZQ
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDRESSE
S.E.L.A.R.L. [D], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDRESSE
Caisse [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1748
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 10 septembre PCP JTJ proxi requêtes - ° RG 25/04637 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYZQ
N
La S.E.L.A.R.L. [D], Société d’avocat inscrite au Barreau de Paris, a formé par requête enregistrée le 9 septembre 2025 a formé opposition à deux états exécutoires du 20/06/2024 signifiés à la demande de la [2] ([3]) le 22/082025 représentant les contributions équivalentes aux droits de plaidoiries pour les exercices 2022 (332.08 €) et 2023 (328.32 €). Il est demandé de constater que ces tittres exécutoires sont devenus sans objet, les cotisations ayant été règlées. Il est conclu au rejet des demandes de la [2] et une somme de 600 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience de renvoi, la S.E.L.A.R.L. [D] n’était pas représentée et n’a pas sollicité de report.
L’affaire a donc été retenue.
La [2], représentée par son conseil, observe que la requérante ne soutient pas son opposition sur la somme restant due au titre des majorations . Elle sollicite le rejet des demandes et à titre reconventionnel, une somme de 1000 € est demandée en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation aux dépens.
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
1- L’opposition formée par dans les délais sera déclarée recevable.
Les cotisations 2022 et 2023 ont été finalement versées.
Toutefois le réglement des majorations calculées sur la base du principal payé avec retard étant toujours pendant et le décompte étant justifié, l’opposition sera rejetée.
2- En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.
Il serait inéquitable de laissé à la charge de la [3] la totalité des frais de représentation auxquels elle aété contrainte.
Sa demande sera accueillie pour un montant de 200 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :
Déclare recevable l’opposition à titres exécutoires du 20/06/2024 formée par la S.E.L.A.R.L. [D],
La rejette,
Laisse les dépens de l’instance à la charge de la S.E.L.A.R.L. [D] et la condamne à verser à la Caisse Nationale des Barreaux Français la somme de 200 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 septembre 2026
le greffier le Président
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