Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01531 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBSU
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[F] [J]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 09 Juillet 2026
à SCP LARRAT
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 09 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffier, lors des débats et Alyssa BENMIHOUB Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [F] [J], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 05 novembre 2021, prenant effet au 18 novembre 2021, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Madame [F] [J] un appartement à usage d'habitation (n°109), situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 496,09 euros et une provision sur charges mensuelle de 99,71 euros.
Par un contrat distinct en date du 26 octobre 2021, prenant effet au 18 novembre 2021, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Madame [F] [J] un parking (n°24), situé [Adresse 7], pour un loyer de 15,62 euros.
Le 02 septembre 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à Madame [F] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 03 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Madame [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir :
- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
- son départ dès la signification de l’ordonnance, sous une astreinte de 16 euros par jour de retard,
- son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- sa condamnation à fournir son avis d'imposition et l'enquête de ressources associée en tant que de besoin,
- sa condamnation au paiement :
- de la somme de 2.328,78 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la datedu 10 décembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 janvier 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.619,99 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’avril 2026 comprise. La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE demande également l'octroi de délai de paiement à hauteur de 100 euros par mois, en plus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées.
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 07 janvier 2026, Madame [F] [J] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 03 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 07 janvier 2026, conformément à l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
À titre liminaire, il convient de préciser que la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article 2 que le titre 1er relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail d’habitation conclu le 05 novembre 2021 contient une clause résolutoire (article 6.2. Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Le bail d’emplacement de stationnement conclu le 26 octobre 2021 constitue l’accessoire du bail d’habitation, étant conclu pour un emplacement à la même adresse et entre les mêmes parties et prenant effet au même moment que le bail d’habitation. Si le bail comporte une clause résolutoire mentionnant un délai de 8 jours pour régulariser les impayés, celui-ci suit en réalité le régime du contrat d’habitation dont il est l’accessoire et la clause résolutoire de celui-ci, avec son délai de 2 mois, est donc applicable au bail de parking.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 2.438,48 euros a été signifié le 02 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [F] [J] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 1.226,14 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 03 novembre 2025.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit un décompte du 29 avril 2026 démontrant que Madame [F] [J] reste devoir la somme de 2.619,99 euros, mensualité d’avril 2026 comprise.
Madame [F] [J] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 2.619,99 euros.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience et des propositions de règlements formulées par la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE avec l'accord de Madame [F] [J], démontrant sa capacité à solder la dette locative, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 25 mensualités de 100 euros chacune et d'une 26ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets. Madame [F] [J] devra quitter les lieux et pourra faire l'objet d'une expulsion dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux, rien ne justifiant de supprimer ce délai en l’absence de preuve d’une mauvaise foi de sa part. La demande d'astreinte sur l’obligation de quitter les lieux sera par ailleurs rejetée, dans la mesure où elle n'apparaît justifiée ni dans son principe, ni dans son montant.
En outre, elle sera alors condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LA DEMANDE DE FOURNITURE DE PIECES
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sollicite la condamnation à fournir l'avis d'imposition ainsi que l'enquête de ressources associée.
Cependant, au regard des pièces produites aux débats, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ne justifie pas de l'intérêt de sa demande de sorte qu'elle sera rejetée.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [F] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Toutefois, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sera déboutée de sa demande au titre des dépens concernant les actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires, lesquels restent hypothétiques à ce stade.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, Madame [F] [J] sera condamnée à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation conclu le 05 novembre 2021 entre la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et Madame [F] [J] concernant un appartement à usage d'habitation (n°109), situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 03 novembre 2025 ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail de stationnement conclu le 26 octobre 2021 entre la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et Madame [F] [J] concernant un emplacement de stationnement n°24, situé [Adresse 7] sont aussi réunies à la date du 03 novembre 2025 ;
CONDAMNONS Madame [F] [J] à verser à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à titre provisionnel la somme de 2.619,99 euros (décompte arrêté au 29 avril 2026, incluant une dernière facture d’avril 2026) ;
AUTORISONS Madame [F] [J] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 25 mensualités de 100 euros chacune et une 26ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [F] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Madame [F] [J] soit condamnée à verser à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande tendant à supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de sa demande d’astrinet ;
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande de condamnation à fournir l'avis d'imposition et l'enquête de ressources associée ;
CONDAMNONS Madame [F] [J] à verser à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [F] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande concernant les actes conservatoires ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,