Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 21/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS LA GRANDE BLEUE
[Adresse 8] [Localité 2], RCS 907706949 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître COLOZZO-RITONDALE Pascale - [Adresse 9] [Localité 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 10] [Localité 4], RCS 384402871 DÉFENDEUR -
avocat non comparant
Maître BONIN Stéphane - [Adresse 11] [Localité 5]
* La SA BPCE Lease
[Adresse 12] [Localité 6], RCS 379155369 DÉFENDEUR -
avocat non comparant
Maître BONIN Stéphane - [Adresse 11] [Localité 5]
FORMATION
Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 09/09/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 21/10/2026,
Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS LA GRANDE BLEUE à l'assignation en référé de la SCP HUISSIERS GRANDSUD, Commissaires de justice associés à [Localité 7], qu'elle a fait délivrer le 25/06/2026 à La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR et La SA BPCE Lease, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 09/09/2026 ;
ATTENDU qu'après renvoi, cette affaire a été fixée à l'audience du 09/09/2026 ;
ATTENDU que Maître COLOZZO-RITONDALE Pascale, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS LA GRANDE BLEUE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître BONIN Stéphane, Avocat au Barreau de PARIS, pour et au nom de La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR et La SA BPCE Lease, ne comparait pas à l'audience et mais indique par courriel maintenir les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 14/10/2026 a été prorogé à la date du 21/10/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que dans le cadre des activités principales de la société La Grande Bleue, à savoir achat, location et gestion de bateaux en France et à l'étranger, toute activité annexe et connexe, cette dernière a acquis auprès de la société Brise Marine Yachting un catamaran Bali 4.4, selon bon de commande du 3 octobre 2022 pour un prix total du bateau, pack et options comprises de 880 216 euros TTC ;
ATTENDU que le financement par LOA a été accordé par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Côte d'Azur en date du 4 novembre 2022. Alors que le bateau est encore sous garantie, le groupe électrogène va tomber en panne au mois d'août 2024, sachant que fin 2023 la batterie du groupe était déjà tombée en panne. La société Brise Marine a refusé de prendre en charge la nouvelle batterie, alors même qu'elle n'avait qu'à peine que quatre mois ;
QUE
ni la société Brise Marine Yachting, constructeur, ni la société Major Boats, gestionnaire, ne voulant assumer les frais de réparation, la société La Grande Bleue a été contrainte de saisir le tribunal de commerce de Toulon en référé afin que soit ordonnée une expertise judiciaire avec désignation d'un expert ;
ATTENDU
que par ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de TOULON en date du 08/01/2025, Monsieur [K] [S], expert judiciaire près de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a été nommé avec pour mission :
De se rendre sur les lieux où est stocké le bateau à [Localité 1],
Examiner le bateau LOU CREUSOIS,
Se faire communiquer tout document utile à l'exécution de sa mission,
Prendre connaissance de l'ensemble des documents contractuels,
Décrire les désordres affectant l'appareil et dater leur apparition,
Déterminer les causes et origines des désordres constatés,
Chiffrer les préjudices subis par la société La Grande Bleue,
Faire toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres,
Fournir tout élément technique permettant de déterminer les responsabilités,
Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux défectuosités relevées et en évaluer le coût et la durée,
Chiffrer le préjudice locatif de la société La Grande Bleue,
Fournir tout renseignement utile à la solution du litige,
Du tout dresser rapport,
Dire si l'aménagement s'est réalisé conformément aux préconisations du fournisseur et aux règles de l'art,
Faire les comptes entre les parties ;
Par ordonnance du 08 janvier 2025, RG 2024R000117 le Tribunal de Commerce a notifié les points suivants :
Reçoit la société Major Boats en ses protestations et réserve d'usage.
Prend acte des protestations et réserve d'usage de la société Brise Marine Yachting.
Reçoit la société La Grande Bleue en sa demande d'expertise à ses frais exclusifs.
Dire que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe à l'expert, qui devra faire connaître sans délai son acceptation au tribunal,
Dire que l'expert dressera tout rapport qu'il déposera en double exemplaire au greffe de ce tribunal dans un délai maximum de trois mois à compter de la présente décision.
Dit qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au tribunal.
Dit que l'expert devra dans le même temps informer immédiatement le tribunal en cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.
Fixe à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la société La Grande Bleue au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra faire application de l'article 271 du code de procédure civile.
Dit que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au tribunal la somme globale qu'il lui apparaît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire.
Dit que le greffe informera l'expert des consignations intervenues, autorise les parties à retirer leur dossier au greffe pour être par elles communiqué à l'expert.
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal à qui est confié le contrôle de l'exécution de la mesure d'instruction.
Dit que conformément à l'article 140 du décret du 17 décembre 1973, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, Monsieur le Président du tribunal taxera les frais d'évacuation de l'expert, l'autorisera à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe et lui délivrera l'exécutoire pour lui permettre d'obtenir le cas échéant le versement entre ses mains d'une somme complémentaire si les sommes consignées au greffe s'avèrent insuffisantes.
Condamne solidairement la société Brise Marine Yachting et la société Major Boats au règlement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce au profit de la société La Grande Bleue. Déboute les parties de toute autre demande, fin et conclusion, laisse à la charge de La Grande Bleue les entiers dépens liquidés à la somme de 73,88 euros TTC, dont TVA 12,31.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
ATTENDU
qu'à l'heure actuelle, les opérations d'expertise sont toujours en cours et que l'expert n'a pas encore déposé son rapport. Lors d'une réunion organisée par le juge chargé du contrôle des expertises le 19 mai 2026, la société Brise Marine a indiqué qu'elle avait fait délivrer une assignation en intervention forcée à la société Mase Générators, fournisseur du groupe électrogène ;
ATTENDU
qu'il convient de rappeler que le bateau est à l'arrêt depuis le 22 août 2024. La société la Grande Bleue a été dès lors dans l'incapacité de louer le bateau ;
ATTENDU
que par suite d'un défaut de règlement des échéances du contrat de location, la Caisse d'Épargne Côte d'Azur, par l'intervention de la BPCE Lease, a notifié à la société La Grande Bleue, par lettre en date du 8 décembre 2025, la résiliation du contrat de crédit-bail, la mettant en demeure de procéder sous huitaine au règlement de la somme de 810 536 euros 70 centimes ;
ATTENDU
qu'en l'état de la procédure diligentée à la requête de la société La Grande Bleue, des opérations d'expertise, qui ne sont pas à ce jour encore clôturées, et dans la mesure où la BPCE Lease a notifié la résiliation du contrat de crédit-bail et la reprise du navire, la société La Grande Bleue a le plus grand intérêt à demander à ce que BPCE Lease et Caisse d'Épargne et de Prévoyance Côte d'Azur interviennent dans la cause afin que les opérations d'expertise leur soient communes et opposables et qu'il leur soit fait obligation de laisser à la disposition de l'expert le navire afin que ce dernier puisse clôturer ses opérations au contradictoire notamment de la société Mase Générators ;
ATTENDU
que la société La Grande Bleue, demande de rendre communes et opposables à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur et à la BPCE Lease l'ordonnance du 08/01/2025 ouvrant les opérations d'expertise et les opérations d'expertise subséquentes ;
ATTENDU que vu le contrat de crédit-bail numéro 427554 consenti à la société La Grande Bleue le 4 novembre 2022, vu la résiliation du contrat de crédit de bail numéro 427554 à la date du 12 novembre 2025, vu l'accord de restitution donné par la société La Grande Bleu le 13 avril 2026, la société La Grande Bleu sera déboutée de sa demande tendant à voir rendre commune et opposable à la Caisse d'Épargne Côte d'Azur et à la société BPCE Lease ;
ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Caisse d'Épargne Côte d'Azur et à la société BPCE Lease les frais irrépétibles générés par cette procédure, la société La Grande Bleue sera condamnée à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
VU les articles 872, et 700 du Code de procédure civile VU les pièces versées au débat, VU la jurisprudence,
DEBOUTE
la société La Grande Bleue de sa demande tendant à voir rendre communes et opposables à la Caisse d'épargne Côte d'Azur et à la société BPCE Lease l'ordonnance rendue le 8 janvier 2025 ainsi que les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [S] [K] ;
DEBOUTE
la société La Grande Bleue de sa demande tendant à voir maintenir le navire Bali 4.4 numéro de série FR-CATBF064F323 à la disposition de l'expert jusqu'à l'achèvement des opérations d'expertise ;
DEBOUTE
la société la Grande Bleue de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société La Grande Bleue à payer à la Caisse d'épargne Côte d'Azur et à la société BPCE Lease, chacune, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit ;
LAISSE à la charge de La SAS LA GRANDE BLEUE les entiers dépens liquidés à la somme de 52,12€ T.T.C., dont T.V.A. 8,69€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves MADELAINE
Pour le Greffier Dominique CHUROUX
Signe electroniquement par Jean-Yves MADELAINE
Signe electroniquement par Dominique CHUROUX, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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