Texte intégral
2025J00404 - 2600700003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
07/01/2026
JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 octobre 2025
* La cause a été entendue à l'audience du 07 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Président,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
* assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
* après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J404 ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MIHAJLOVIC Dejan -
[Adresse 2]
ET - La société ECBM RHONE ALPES
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 07/01/2026 à Me MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 07/01/2026 à ECBM RHONE ALPES
Rappel des faits :
Le 14 décembre 2019, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES consent à la société ECBM RHONE ALPES un prêt SOCAMA n°05886733 d'un montant de 10 880€ pour une durée de 60 mois au taux d'intérêt fixe de 1%.
Le 24 mars 2020, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES informe la société ECBM RHONE ALPES du report des échéances du prêt (capital et intérêts) pour une durée de 6 mois en raison de la crise sanitaire, un nouvel échéancier est joint au courrier.
Le 23 avril 2021, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES consent à la société ECBM RHONE ALPES un prêt professionnel BPI PME DELEGUE n°05966524 d'un montant de 32 885€ pour une durée de 60 mois au taux d'intérêt fixe de 0,90%.
Le 24 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la société ECBM RHONE ALPES de régulariser les échéances impayées du prêt n°05886733 sous peine de déchéance du terme.
Le 19 mai 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la société ECBM RHONE ALPES de régulariser les échéances impayées des prêts n°05886733 et n°05966524 sous peine de déchéance du terme.
Le 29 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES prononce la déchéance du terme des 2 prêts par lettre recommandée avec accusé de réception et met en demeure la société ECBM RHONE ALPES de régler les sommes de :
* 1 601,80€ au titre du prêt n°05886733 (principal et intérêts),
* 11 105,78€ au titre du prêt n°05966524 (principal, indemnité contractuelle et intérêts).
Le 3 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES assigne la société ECBM RHONE ALPES devant le tribunal de commerce de Grenoble.
La procédure :
Par assignation en date du 3 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au Tribunal de Commerce de Grenoble de :
Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil,
Vu encore l'article 1343-2 du code civil,
Vu les pièces visées en annexes,
CONDAMNER la SARL ECBM RHONE ALPES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en deniers ou quittance :
* La somme de 943,01€ au titre du principal et intérêts du prêt n°05886733 outre intérêts au taux contractuel de 4,00% à compter du 29 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement.
* La somme de 11 169,99€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts du prêt n°05966524 outre intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 29 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté à compter de la date anniversaire des présentes au visa de l'article 1343-2 du code civil.
CONDAMNER la SARL ECBM RHONE ALPES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.
La société ECBM RHONE ALPES n'a pas déposé de dossier et n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
Moyens des parties :
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES expose que la société ECBM RHONE ALPES n'a pas honoré ses engagements, issus des deux contrats de prêts.
Elle confirme ne pas avoir reçu certains paiements de la part la société ECBM RHONE ALPES à la suite de ses différentes mises en demeure.
Elle demande que la société ECBM RHONE ALPES soit condamnée à payer les sommes de :
* 943,01€ au titre du principal et intérêts du prêt n°05886733 outre intérêts au taux contractuel de 4,00% à compter du 29 juillet 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
* 11 169,99€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts du prêt n°05966524 outre intérêts au taux contractuel de 3.90% à compter du 29 juillet 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
Motifs du jugement :
La société ECBM RHONE ALPES n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour.
L'assignation a été déposée en l'étude (article de 658 du Code de procédure civile), l'adresse de la société ECBM RHONE ALPES ayant été confirmée. En conséquence, le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
Sur le caractère certain de la créance :
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'occurrence, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES fournit les pièces suivantes :
* Les deux contrats de prêts,
* Les deux courriers recommandés avec accusé de réception de mise en demeure,
* Le courrier recommandé avec accusé de réception de déchéance du terme,
* Le dernier de décompte en date du 29 juillet 2025.
En conséquence, le tribunal condamnera la société ECBM RHONE ALPES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les sommes suivantes :
* 943,01€ au titre du principal et intérêts du prêt n°05886733 outre intérêts au taux contractuel de 4,00% à compter du 29 juillet 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement,
* 11 169,99€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts du prêt n°05966524 outre intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 29 juillet 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement
Sur la capitalisation des intérêts :
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Les parties n'ont pas signé de convention spéciale.
L'anatocisme a été demandé.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 3 octobre 2025, date de l'exploit introductif d'instance.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure.
En conséquence, le tribunal condamnera la société ECBM RHONE ALPES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme arbitrée à 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens de l'instance :
La société ECBM RHONE ALPES succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMÉMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
CONDAMNE la société ECBM RHONE ALPES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les sommes suivantes :
* 943,01€ au titre du principal et intérêts du prêt n°05886733 outre intérêts au taux contractuel de 4,00% à compter du 29 juillet 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement,
* 11 169,99€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts du prêt n°05966524 outre intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 29 juillet 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
ORDONNE la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 3 octobre 2025, date de l'exploit introductif d'instance.
CONDAMNE la société ECBM RHONE ALPES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société ECBM RHONE ALPES aux entiers dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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