Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02766 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMIA
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
Monsieur [N] [T]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- ASSOCIATION LEGITIA
- Monsieur [N] [T]
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET CABINET LEGITIA, Avocats au Barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 18 avril 2016 et prenant effet le 20 avril 2016, la SA 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, a loué à M. [N] [T] et Mme [L] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 433,91 € outre 170,09 € de provision pour charges.
En vertu d’un bail verbal, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, a également loué à M. [N] [T] et Mme [L] [X] un emplacement de stationnement (box n°22) situé [Adresse 5].
Mme [L] [X] a donné congé le 13 septembre 2019.
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 286,39 € au titre des loyers et charges échus au 12 novembre 2025, terme du mois d’octobre inclus et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Les impayés de loyer ont été signalés le 30 juillet 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, a fait assigner M. [N] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail d’habitation visées dans le commandement de payer et de justifier de l’assurance, délivrée le 19 novembre 2025,constater la résiliation du bail sur le local d’habitation et ce à compter du 20 janvier 2026,prononcer la résiliation judiciaire du bail relatif au box n°22,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,condamner le locataire à payer la somme de 1 777,38 € au titre des arriérés de loyers et charges relatif au bail d’habitation et au box, échéances de décembre 2025 incluses, selon décompte arrêté au 20 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation tant au titre du local d’habitation qu’au titre du box correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges à compter de la résiliation des baux et jusquà parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,condamner le locataire à payer la somme de 420,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement du commandement de payer délivré le 19 novembre 2025.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 février 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 23 juin 2026.
A cette audience, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA [Adresse 6], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 3 479,78 €, au titre des loyers et charges échus au 10 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires. En outre, elle déclare qu’il n’y a pas eu de reprise des paiements du loyer et que le locataire n’a pas d’assurance locative. La bailleresse précise également que le contrat relatif au bail de stationnement s’est égaré et ne peut être fourni.
Cité par acte délivré à sa personne, M. [N] [T] comparaît. Le défendeur ne conteste pas demande en son principe. Il précise avoir traversé un épisode dépressif à la suite du décès de sa mère. Il ne conteste pas ne pas avoir été assuré, précisant avoir souscrit un nouveau contrat d'assurance le jour de l'audience. Il ne formule aucune proposition.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 30 juillet 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 24 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 23 juin 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 10 juin 2026, la dette locative de M. [N] [T] s’élève à la somme de 3 479,78 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation et l’emplacement de stationnement, terme du mois de mai 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 19 novembre 2025 pour la somme de 1 286,39 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
Le même article précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article XV intitulé « clause résolutoire » qu'à défaut de justification de cette assurance, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement resté infructueux.
Il est établi que le locataire n’a pas justifié d’une assurance locative dans le délai requis.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus d’un mois à compter du commandement du 19 novembre 2025 rappelant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 22 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
- Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal
Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, l'absence de paiement régulier des loyers de la place de stationnement constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, de sorte que les conditions d'une résiliation judiciaire sont réunies.
- Sur l’expulsion
En l’espèce, le paiement du loyer courant n’a pas repris. De plus, compte tenu du montant de la dette et de la situation financière du locataire, celui-ci n’apparaît pas en capacité d’apurer leur dette locative. L’expulsion de M. [N] [T] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
M. [N] [T] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant des loyers et des charges, tel qu'ils auraient été si les contrats s'étaient poursuivis, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de ses biens et de son impossibilité de les relouer.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [N] [T] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, et de la condamnation aux dépens du défendeur, M. [N] [T] sera condamné à leur verser la somme de 500,00 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE M. [N] [T] à verser à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, la somme de 3 479,78 € (décompte arrêté au 10 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 19 novembre 2025 sur la somme de 1 286,39 € euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 avril 2016 et prenant effet le 20 avril 2016 entre la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, d'une part, et M. [N] [T], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5], sont réunies à la date du 22 décembre 2025 ;
PRONONCE la résiliation à compter du 22 décembre 2025 du bail verbal conclu, entre la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, d'une part, et M. [N] [T], d'autre part, concernant l’emplacement de stationnement (box n°22) situé au [Adresse 5] ;
ORDONNE en conséquence à M. [N] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [N] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [N] [T] à verser à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et des charges, tel qu'il aurait été si les contrats s'étaient poursuivis, à compter du terme du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE M. [N] [T] à verser à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA LOGEMENT FRANCILIEN, une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [T] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.