Texte intégral
15 Septembre 2026
AFFAIRE :
S.C.I. [R]
C/
[S] [U] exerçant sous l’enseigne RIF AUTO,
N° RG 24/00750 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HPDG
Assignation :14 Mars 2024
Ordonnance de Clôture : 23 juin 2026
Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
C.EXE :
Me BENOIT de la SELARL BM&A AVOCATS
Me Aline CHARLES
Copie Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
S.C.I. [R] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
social [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Aline CHARLES, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [U] exerçant sous l’enseigne RIF AUTO, inscrite au RCS sous le n°799613625, prise en la personne de ses représentants légaux en cette qualité audit siège,
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Benoit MARTIN de la SELARL BM&A AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
EVOCATION :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 Juin 2026,
Composition du Tribunal :
Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme JUGE UNIQUE
Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026
JUGEMENT du 15 Septembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Camille ALLAIN, Juge,
contradictoire ou réputé contradictoire
signé par Camille ALLAIN, Juge, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 mai 2018, la SCI [R] a consenti à la M. [S] [U] un “bail commercial précaire” pour une durée de trois ans, soit du 16 mai 2018 au 16 mai 2021, pour un loyer annuel de 6 000 euros hors taxe, outre une provision mensuelle de 230 euros au titre de la taxe foncière. Le bail concernait les locaux commerciaux suivants: “commune de [Localité 4], [Adresse 3], une partie d’une propriété à usage artisanal d’une superficie d’environ 480m² comprenant un local d’environ 150 m² avec un bloc sanitaire, un bureau d’environ 60 m², un préau clos de 90 m², un autre local d’environ 180 m², parking bitumés”.
Considérant avoir valablement mis fin à ce bail, la SCI [R] a fait assigner M. [S] [U] devant le tribunal judiciaire d’Angers par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, afin de solliciter, à titre principal, son expulsion des lieux et sa condamnation au paiement de loyers ou indemnités d’occupation impayés.
Aux termes de conclusions récapitulatives signifiées le 23 juin 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la SCI [R] demande au tribunal de:
ordonner l’explusion de M. [U] et de tous occupants de son chef des entrepôts situés à [Adresse 4] comprenant le bureau, les entrepots 1, 2 et 3 mais également la partie de l’entrepot 1, 2 et 3 bis ainsi que le bureau situé au 1bis, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier ainsi que de la force publique ;dire que les biens se trouvant dans les lieux seront en tant que de besoin séquestrés dans un garde meuble aux frais et risques de l’expulsé ;assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu’au jour de la libération des lieux avec remise des clés, et se réserver le droit de liquider l’astreinte ;condamner M. [U] à lui verser 36 160 euros au titre des loyers impayés ;juger que M. [U] est redevable d’une indemnité d’occupation de 1 180 euros mensuelle depuis le 1er juin 2021, et ce jusqu’à son départ des lieux ;condamner M. [U] à lui verser 8 000 euros au titre des frais d’enlèvement de la ferraille ;subsidiairement
prononcer la résiliation judiciaire du bail ;ordonner l’explusion de M. [U] et de tous occupants de son chef des entrepôts situés à [Localité 5] [Adresse 5] comprenant le bureau, les entrepots 1, 2 et 3 mais également la partie de l’entrepot 1, 2 et 3 bis ainsi que le bureau situé au 1bis, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier ainsi que de la force publique ;dire que les biens se trouvant dans les lieux seront en tant que de besoin séquestrés dans un garde meuble aux frais et risques de l’expulsé ;assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu’au jour de la libération des lieux avec remise des clés, et se réserver le droit de liquider l’astreinte ;condamner M. [U] à lui verser : 46 810 euros au titre des loyers impayés ;juger que M. [U] est redevable d’une indemnité d’occupation de 1 180 euros mensuelle à compter du jugement, et ce jusqu’à son départ des lieux ;condamner M. [U] à lui verser 8 000 euros au titre des frais d’enlèvement de la ferraille ;en tout état de cause
Rejeter les prétentions adverses ;condamner M. [U] à lui verser 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SCI [R] rappelle avoir notifié à son locataire le 2 novembre 2020 son intention de vendre, impliquant qu’il quitte les lieux sauf à ce qu’il s’en porte acquéreur. Elle indique également avoir répondu au courrier de M. [U] du 2 novembre 2020 demandant le renouvellement du bail par un congé pour vente délivré le 13 novembre 2020 par voie de commissaire de justice. Elle conclut que le bail précaire a pris fin depuis le 31 mai 2021. En réponse à la nullité du congé pour vente soulevée par M. [U], la société demanderesse affirme que le bail conclu n’est pas soumis aux articles L.145-46-1 et suivants du code de commerce mais aux articles 1709 et suivants du code civil dès lors qu’il s’agit d’un contrat de bail dérogatoire du droit commun, et que le congé pour vente délivré est parfaitement valide sur ce fondement. Elle expose qu’elle n’a pas engagé d’action en justice immédiatement pour faire quitter les lieux à M. [U] car celui-ci prétendait pouvoir acheter, mais qu’elle a désormais compris qu’un tel achat était illusoire. Elle conclut que M. [U] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er juin 2021, et ajoute que depuis 2022 et d’un commun accord entre les parties le montant de l’indemnité à verser mensuellement est revalorisé à 1 180 euros.
Subsidiairement, la SCI [R] demande la résiliation judiciaire du bail au motif de la commission de fautes par le locataire.
Tout d’abord, elle soutient que M. [U] n’a pas assuré les biens loués, ainsi qu’il le reconnaît lui même. Elle considère que ce défaut d’assurance résulte de la seule carence de M. [U] qui ne l’a jamais mise en demeure de produire des documents manquants pour pouvoir faire assurer le bien, et ne justifie pas d’une demande auprès de son assureur dès lors que le courriel qu’il produit est lacunaire et sans rapport avec l’assurance du bien.
Elle fait, en outre, valoir un défaut de paiement des loyers constitutif d’une faute. La demanderesse soutient que la revalorisation du loyer avait été clairement convenue entre les parties et est établie par les courriers produits ainsi que les relevés bancaires. Le bail précaire ayant pris fin à l’issue des trois ans, M. [U] ne peut plus, selon la SCI [R], se prévaloir du montant initialement convenu. Elle affirme que le locataire n’a rien versé depuis le début de la procédure civile et n’a versé que 11 300 euros sur les 42 280 euros dus depuis le 1er juin 2021. Elle réduit le montant dû à 32 920 euros (38 940 euros dus depuis le 14 mars 2022 - 6020 euros réglés depuis le 14 mars 2022) en raison de la prescription biennale. La société demanderesse ajoute qu’à supposer que le montant de 880 euros par mois soit retenu, en lieu et place des 1 180 euros sollicités, M. [U] serait également en situation d’impayés. Une actualisation à la date de l’audience de plaidoirie permet de parvenir à cette même conclusion, M. [U] n’ayant, selon la demanderesse, pas régularisé la situation.
La SCI [R] allègue également que M. [U] a dégradé le local loué. Elle soutient que le bail dérogatoire permettait aux parties de se dispenser de l’établissement d’un état des lieux d’entrée, et que le bien est présumé avoir été reçu en bon état. Elle souligne d’ailleurs n’avoir reçu aucune doléance de M. [U] à ce titre avant le mois de décembre 2023. Qualifiant l’attestation établie par M. [A] de “faux témoignage”, la SCI [R] justifie avoir déposé une main-courante à ce sujet et conteste l’ensemble des propos tenus par l’attestant. Elle considère en outre que les photographies produites par la partie adverse ne sont pas probantes, celle-ci n’étant pas datées, et soutient qu’il est possible que M. [U] lui-même soit l’auteur de l’incendie ayant dégradé les lieux.
En réponse aux conclusions adverses soulevant l’absence de délivrance d’un commandement de payer, la SCI [R] rappelle qu’elle ne sollicite pas la résiliation de plein droit du bail, mais sa résiliation judiciaire en raison des manquements du locataire, et qu’en pareil cas un commandement n’est pas exigé : l’assignation suffit à mettre en demeure la partie n’ayant pas rempli son engagement.
Enfin, la société demanderesse s’oppose à la demande reconventionnelle de M. [U] dès lors que celui-ci occupe toujours les lieux et que dans les deux hypothèses envisagées (résiliation judiciaire ou constat de la rupture du bail à son terme, le 21 mai 2021) aucune indemnité d’éviction n’est due.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 avril 2026 par RPVA, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, M. [S] [U] demande au tribunal de:
reporter l’ordonnance de clôture au jour de l’audience ;rejeter les prétentions adverses ;requalifier le bail précaire en bail commercial ;condamner la SCI [R] à lui verser :7 080 euros au titre du trop-perçu des loyers ;15 000 euros au titre de l’indemnité d’éviction ;3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la SCI [R] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [U] soulève la nullité du congé pour vente, exposant que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce n’ont pas été respectées. Il rappelle que le bail se réfère expressément à l’article L. 145-9 du même code dans sa partie “DUREE” et conclut qu’ainsi les parties ont entendu soumettre le bail au formalisme imposé par le code de commerce.
M. [U] soutient qu’à l’expiration du bail dérogatoire, il a continué à occuper les lieux et que la SCI [R] ne s’y est pas opposée dans le délai d’un mois laissé par l’article L. 145-5 du code du commerce au bailleur. Il conclut qu’un nouveau bail s’est opéré à compter de la fin du bail dérogatoire, soumis au statut des baux commerciaux. Il indique à ce titre que ce n’est que le 4 décembre 2023 qu’il a été mis en demeure de quitter les lieux et en déduit que c’est sciemment qu’il a été laissé en possession des lieux.
En réponse à la demande de résiliation judiciaire formée subsidiairement par le demandeur, M. [U] conteste avoir dégradé les lieux loués. Il affirme que l’établissement d’un état des lieux contradictoire lors de la prise de possession du local est imposée par le code du commerce et n’a pas été effectué en l’espèce. Dès lors, la présomption de l’article 1731 du code civil ne trouve pas à s’appliquer selon lui. M. [U] soutient également qu’il produit des documents attestant qu’il n’est pas à l’origine des feux ayant dégradé les lieux.
S’agissant du paiement du loyer, le défendeur prétend que le 12 juillet 2023, le bailleur lui était redevable d’un trop perçu de 7 020 euros, car le loyer de 1 180 euros par mois allégué par le demandeur est contraire aux prévisions contractuelles et ne pouvait être imposé.
M. [U] confirme qu’il n’assure pas le bâtiment faisant l’objet du bail mais affirme que la responsabilité de ce défaut d’assurance incombe au bailleur, en ce qu’il ne lui a jamais remis de bail écrit alors que ce document est exigé par l’assureur.
La clôture est intervenue le 16 avril 2026 par ordonnance du même jour et l'affaire a reçu fixation pour être plaidée à l’audience du 28 avril 2026.
A l’audience du 28 avril 2026, l’affaire a été renvoyée au 23 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, le demandeur sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin de pouvoir actualiser ses demandes indemnitaires au jour de l’audience. Le défendeur formule également cette demande.
La nécessité de respect du contradictoire, en raison des échanges des parties intervenus peu avant ou postérieurement à la clôture, caractérise l’existence d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et la fixation de la date de la clôture au jour de l’audience du 23 juin 2026.
Sur la demande aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement de loyers impayés ainsi que d’indemnités d’occupation
L'article L.145-5 du code du commerce, figurant dans le chapitre relatif aux baux commerciaux, dispose que « les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local [...].»
De jurisprudence constante, suite au maintien du preneur dans les lieux à l'issue de la durée du bail dérogatoire, il s'opère un nouveau bail soumis aux dispositions du bail commercial sauf à ce que le bailleur ait renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du statut des baux commerciaux. Une telle renonciation ne peut se déduire des stipulations du bail commercial.
* * *
1) sur la résiliation du bail
En l’espèce, le bail commercial précaire régularisé entre les parties prenait fin le 31 mai 2021 et ne pouvait être renouvelé, celui-ci ayant déjà duré trois ans.
Le congé pour vente délivré par la SCI [R] à M. [U] le 2 novembre 2020 pour un départ avant le 1er juin 2021 démontre clairement l’intention du bailleur de mettre fin au bail à l’expiration de sa durée, ainsi que le prévoit l’article L.145-5 alinéa 2, la manifestation de cette intention pouvant intervenir jusqu’à un mois après la fin du bail mais également avant l’expiration du bail.
M. [U] n’a par ailleurs pas produit à la SCI [R] les éléments sollicités dans le courrier de congé de nature à permettre son maintien dans les lieux (attestation de financement afin de bénéficier d’une priorité pour racheter le bien).
Enfin, l’absence de respect par le “congé pour vente” délivré le 2 novembre 2020 des dispositions de l’article L. 145-46-1 prescrites à peine de nullité ne permettent pas de considérer que ce congé soit nul. En effet, bien qu’il manifeste l’intention du bailleur de vendre, ce congé constitue avant tout un congé donné à l’échéance des trois ans du bail précaire et pour lequel le bailleur n’avait pas à donner de motif ni de respecter de formalités autres que celles prescrites par l’article L. 145-5 du code de commerce. Il ne saurait donc être imposé au bailleur un formalisme auquel il n’était pas soumis au motif qu’il a détaillé le motif du congé en l’intitulant “congé pour vente”.
Il y a donc lieu de constater que le bail est résilié depuis le 1er juin 2021, sa durée de trois ans ayant pris fin et le bailleur s’étant opposé au maintien dans les lieux du locataire en délivrant un congé en date du 2 novembre 2020.
Il convient d'ordonner la libération des lieux, le cas échéant l'expulsion des occupants, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte. Les meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux seront déposés dans tel local du choix du demandeur, aux frais et risques de M. [U].
2) sur le paiement d’une indemnité d’occupation et les sommes dues
Le preneur occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 1er juin 2021. Il est donc redevable d’une indemnité d'occupation pour réparer le dommage causé par son occupation qui sera égale au montant du loyer mensuel, augmenté des taxes et des charges, qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail. La SCI [R] limite ses demandes d’indemnité d’occupation à une période de 2 ans antérieurement à son assignation du 14 mars 2024, en raison de la prescription biennale. Il convient de ce fait de prévoir que l’indemnité d’occupation courra à compter du 14 mars 2022.
S’agissant du montant de cette indemnité d’occupation, la SCI [R] demande sa fixation à 1 180 euros ou à défaut 880 euros. Le locataire demande sa fixation à 500 euros HT par mois, outre la provision de 250 euros.
Le bail prévoyait le versement d’un loyer mensuel de 500 euros HT auquel le montant de la TVA devrait être ajouté, outre une provision de 250 euros. L’indemnité d’occupation n’étant pas soumise à la TVA s’agissant de l’indemnisation d’un préjudice, le montant de la TVA ne sera pas ajouté àla condamnation.
En outre, l’augmentation du loyer à hauteur de 1 180 euros, telle que sollicitée par la SCI [R] à compter du début de l’année 2022, ne saurait être prise en considération. En effet, cette augmentation de loyer, n’est pas suffisamment démontrée, faute d’accord écrit en ce sens, et le paiement durant plusieurs mois d’une somme de 1 180 euros par M. [U] peut trouver d’autres explications qu’une augmentation de loyer (remboursement progressif d’une dette). Enfin, cette “augmentation” matérialiserait si elle devait être constatée, la conclusion d’un nouveau bail entre les parties, soumis au statut des baux commerciaux.
Ainsi, le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé à hauteur de 750 euros par mois.
Sur la demande en paiement, il n’est allégué d’aucune dette avant la résolution du bail.
S’agissant de la période postérieure à la résolution du bail, il est allégué par la SCI [R] une dette de M. [U] d’un montant de 32 920 euros, depuis mars 2022 (si loyer de 1 180 euros) ou de 25 660 euros depuis mars 2022 (si loyer de 880 euros). M. [U] le conteste. Cependant la SCI [R] ne produit aucun décompte de sa créance de telle sorte que l’on ignore quels versements de M. [U] sont pris en considération. L’absence de décompte n’est nullement compensée par la clarté de la présentation des paiements et des sommes dues dans les conclusions de la SCI [R] puisque les paiements de M. [U] tels qu’indiqués sont contradictoires (paiements de M. [U] depuis 2022 chiffrés à 6020 euros, puis à 23 020 euros quelques lignes plus loin), et que plus de quatre montants différents de la dette sont indiqués, sans que la date à laquelle ces chiffres sont valables ne permettent d’expliquer l’ensemble de ces différences (dette de 32 920 euros dans le corps des conclusions sans date d’actualisation, dette de 17 700 euros dans le corps des conclusions sans date d’actualisation, dette de 36 160 euros actualisée en décembre 2024 dans le dispositif, dette de 46 810 euros actualisée en juin 2026 dans le dispositif). Enfin, tant M. [U] que la SCI [R] produisent des relevés de compte lacunaires ne comportant pas tous les mois et ne permettant en tout état de cause pas de déterminer quels montants ont été réglés en liquide, étant rappelé que M. [U] affirme avoir occasionnellement versé une partie du loyer en liquide.
Les justificatifs produits par les parties établissent que M. [U] a versé à la SCI [R] a minima la somme de 10 260 euros entre le mois de mars 2022 et le mois de septembre 2023 (1180 réglés en août 2022, 1180 euros en septembre 2022, 1180 euros en octobre 2022, 1180 euros en décembre 2022, 1180 euros en février 2023, 1180 euros en mars 2023, 1000 euros en juin 2023, 1000 euros en juillet 2023 et 1180 euros en septembre 2023).
Le tribunal étant dans l’impossibilité de déterminer si d’autres sommes ont été versées, la condamnation de M. [U] sera prononcée en deniers et quittances, c’est à dire que le montant dû sera réduit ou annulé à hauteur des justificatifs de paiements ou des quittances que le débiteur pourra présenter par la suite.
Le montant des indemnités d’occupations dues au jour de l’audience et depuis le 14 mars 2022 s’élève à 38 250 euros (51 mois x 750 euros).
Après déduction de la somme de 10 260 euros a minima versée par le locataire, il y a lieu de condamner M. [U] au versement d’une indemnité d’occupation de 750 euros par mois à compter du 14 mars 2022, soit une somme de 27 990 euros pour la période du 14 mars 2022 au 23 juin 2026, et de dire que cette condamnation sera en deniers et quittances.
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.
Sur la demande indemnitaire au titre des dégradations
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.
La SCI [R] sollicite le paiement d’une somme de 8 000 euros au titre de dégradations (enlèvement de ferrailles) sur la base d’un devis du 28 février 2024.
Toutefois, aucun élément probant relativement aux dégradations alléguées n’est produit, à l’exception de ce devis.
Par ailleurs, il n’est pas prouvé que M. [U] aurait quitté les lieux à ce jour. Il n’est donc pas certain qu’il ne procédera pas lui-même à l’enlèvement des ferrailles et divers biens entreposés dans les lieux, lors de son départ.
La demande indemnitaire de la SCI [R] sera dès lors rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en remboursement d’un trop-perçu formée par M. [U]
L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.
M. [U] affirme que son bailleur lui doit une somme de 7 020 euros.
Pour autant, sa demande est actualisée au 12 juillet 2023 et ne prend pas en considération les indemnités d’occupation dues postérieurement à cette date. Or le bailleur affirme que M. [U] a cessé tout règlement depuis plusieurs mois, élément que M. [U] confirme puisqu’il indique dans ses pièces que son dernier paiement est intervenu en juillet 2023.
Il sera donc débouté de sa demande, faute de preuve de l’existence d’une dette au jour de l’audience.
Sur la demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’éviction formée par M. [U]
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Ces dispositions figurent dans le chapitre V applicable au bail commercial et ne sont pas applicables, sauf exception, aux baux commerciaux précaires.
En l’espèce, il a déjà été jugé ci-dessus que le bail commercial précaire avait pris fin le 1er juin 2021 et qu’aucun bail commercial ne s’en était suivi.
A défaut de bail commercial en cours, M. [U] occupe les lieux sans droit ni titre et son départ ne saurait donner lieu au paiement d’aucune indemnité d’éviction.
Il sera débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [S] [U], partie perdante, supportera les dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et compte-tenu de sa condamnation aux dépens, M. [S] [U] versera à la SCI [R] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 avril 2026 et fixe la clôture au 23 juin 2026 ;
CONSTATE que le bail portant sur un local commercial constitué d’entrepôts situés à [Adresse 4] comprenant le bureau, les entrepots 1, 2 et 3 est résilié depuis le 1er juin 2021 ;
ORDONNE la libération immédiate des lieux, à savoir les entrepôts situés à [Localité 5] ([Localité 6] [Adresse 6]) [Adresse 3] comprenant le bureau, les entrepots 1, 2 et 3 mais également la partie de l’entrepot 1, 2 et 3 bis ainsi que le bureau situé au 1bis éventuellement occupés, le preneur devant remettre les clés au bailleur ;
DIT qu'à défaut par M. [S] [U] d'avoir libéré les locaux commerciaux de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce jusqu’au jour de la libération des lieux avec remise des clés ;
AUTORISE le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais et aux risques de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par le bailleur ;
DIT n'y avoir lieu pour le tribunal de se réserver la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNE M. [S] [U] à payer à la SCI [R], à compter du 14 mars 2022, une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 750 euros correspondant au montant du loyer mensuel augmenté de la provision pour charges et des taxes, qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE M. [S] [U] à payer à la SCI [R] en deniers et quittances la somme de 27 990 euros, au titre des indemnités d’occupation dues depuis le 14 mars 2022 et arrêtées au 23 juin 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
REJETTE la demande formée par la SCI [R] aux fins de condamnation de M. [S] [U] à lui verser à des sommes au titre de frais d’enlèvement de ferraille;
REJETTE la demande reconventionnelle formée par M. [S] [U] tendant à la condamnation de la SCI [R] à lui verser une somme au titre du trop perçu des loyers ;
REJETTE la demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’éviction formée par M. [S] [U] ;
CONDAMNE M. [S] [U] à payer à la SCI [R] une indemnité de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE M. [S] [U] aux dépens de la présente procédure ;
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT