Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80866 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZDL
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AFES FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0493
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1970
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Christelle MUNOZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : H1
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
non qualifiée
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 26/02/2025, M. [J] [D] a été victime d’un accident de la route.
Par ordonnance réputée contradictoire du 17/02/2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Chambéry a condamné la société AFES FRANCE, ès qualité d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, à verser à M. [J] [D] certaines sommes à titre provisionnel, en ce compris notamment 250000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Le 9/03/2026, sur le fondement de cette ordonnance, M. [J] [D] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société AFES FRANCE ouverts dans les livres de la Bnp Paribas aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 254666,86 euros.
Soutenant que la société AFES FRANCE était simplement le gestionnaire de sinistres de l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, la société de droit letton [G] INSURANCE SE, et que l’exécution provisoire risquait d’entraîner des conséquences manifestement excessives, la société AFES FRANCE et la société de droit letton [G] INSURANCE SE ont saisi, par acte du 12/03/2026, le 1er Président de la Cour d’appel de [Localité 4] d’une demande de suspension de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance du juge des référés.
Par acte du 9/04/2026, la société AFES FRANCE a fait assigner M. [J] [D] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
A titre principal, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et condamner M. [J] [D] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;Subsidiairement, ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé du 17/02/2026 ;En tout état de cause, condamner M. [J] [D] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 19/05/2026, le 1er Président de la Cour d’appel de [Localité 4] a arrêté l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance rendue le 17/02/2026.
A l’audience du 28/05/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
La société AFES FRANCE sollicitait de voir :
ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9/03/2026 ;condamner M. [J] [D] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner M. [J] [D] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la société AFES FRANCE exposait notamment que la saisie revêtait un caractère abusif puisque pratiquée à l’encontre de la mauvaise personne morale, alors même qu’à la date de la mesure, le Premier Président avait été saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire pour ce motif, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 19/05/2026.
M. [J] [D] concluait au rejet des prétentions de la société AFES FRANCE et à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, exposant avoir agi sur le fondement d’un titre exécutoire valable, l’éventuel arrêt de l’exécution provisoire décidé par le Premier Président d’une cour d’appel ne pouvant remettre en cause les effets des actes d’exécution valablement pratiqués antérieurement à sa décision.
L’affaire a été mise en délibéré au 9/07/2026.
La réouverture des débats à l’audience du 24/09/2026 a néanmoins été ordonnée afin de permettre aux parties de présenter leurs observations relatives à l’opportunité de décider, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’un sursis à statuer dans cette affaire compte tenu :
de l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au titre fondant la saisie, tel que découlant de l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4] ;de l’absence d’effet rétroactif attaché à cet arrêt d’exécution provisoire ;de la date de la saisie litigieuse, pratiquée avant l’intervention de l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4] décidant d’un arrêt de l’exécution provisoire ;de l’absence de maintien par le demandeur, au sein de ses dernières écritures, de sa demande visant au sursis à statuer.
A l’audience du 24/09/2026, la société AFES FRANCE a exposé s’en remettre à l’appréciation du juge.
Convoqué par LRAR, M. [J] [D] n’a pas comparu ni été représenté à l’audience de renvoi. Il a néanmoins adressé au juge des observations aux termes desquelles il indique que le juge de l'exécution n’est pas tenu de surseoir à statuer, qu’il peut statuer sur la validité de la saisie, ce qui permettrait de purger cette question. Il s’en remet néanmoins à l’appréciation du juge sur l’opportunité d’un sursis à statuer dans ce dossier.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (voir en ce sens Civ. 1re, 9 mars 2004, no 99-19.922).
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la saisie-attribution litigieuse, pratiquée aux fins d’obtenir le paiement de la somme totale de 254666,86 euros, a été fructueuse en totalité.
Il ne résulte d’aucun élément du dossier que cette somme aurait d’ores et déjà été versée, par l’établissement bancaire teneur du compte concerné par la saisie, entre les mains de M. [J] [D].
Dans son ordonnance du 19/05/2026, le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4] a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé ayant fondé la saisie au double motif, d’une part, (i) que la société AFES FRANCE a été condamnée à verser une somme provisionnelle à M. [J] [D] alors qu’elle semble uniquement être le gestionnaire de sinistre de l’assureur de l’auteur du dommage, ce qui constitue un motif sérieux de réformation, et, d’autre part, (ii) qu’il existait un risque de dissipation des fonds par M. [J] [D] compte tenu de son absence d’activité et de la fermeture de son entreprise.
L’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé en cause ne présente pas, toutefois, d’effet rétroactif.
Aussi, compte tenu de l’importance des sommes concernées par la saisie et dès lors que cette dernière a été pratiquée avant le prononcé de la décision de suspension de l’exécution provisoire du titre fondant la mesure, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de sursoir à statuer sur la contestation de la saisie et sur les autres demandes des parties, dans l’attente de l’arrêt à intervenir à la suite de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 17/02/2026.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire avant-dire droit mis à disposition au greffe :
SURSOIT A STATUER sur la contestation de la saisie-attribution du 9/03/2026 et les autres demandes dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel saisie de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue le 17/02/2026 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Chambéry ;
DIT que l’affaire sera réinscrite au rôle, soit à la demande de l’une ou l’autre des parties à réception de l’arrêt de la Cour d’appel statuant sur l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de référé du 17/02/2026, soit à l’initiative du juge ;
RESERVE les dépens.
Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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