Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
64B
RG n° N° RG 23/07908 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YILS
AFFAIRE :
Association APAH 33
[L] [N]
C/
S.A. AXA FRANCE VIE
[U] [R]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL DYADE AVOCATS
la SELARL PMB & ASSOCIES
la SCP TMV AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et De la mise à disposition :
Madame Fanny CALES, juge,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS :
à l’audience publique du 25 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSES
Association APAH 33 es qualités de curatrice de Madame [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [L] [N] Assistée de son curateur l’APAJH 33
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE VIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Simon PARIER de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [U] [R]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Un contrat de capitalisation COMPTE EPARGNE CAPI n°[XXXXXXXXXX01] a été souscrit le 5 mars 1993 par Madame [E] [N], mère de Madame [L] [N] et au nom de cette dernière auprès de la société UAP VIE aux droits de laquelle est venue la SA AXA France Vie.
Le [Date décès 1] 2000, Madame [E] [N] est décédée.
Suivant jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 30 mars 2006, révisé le 19 juillet 2013, le 30 mai 2017 et le 18 février 2022, Madame [L] [N] a été placée, puis maintenue, sous mesure de curatelle, confiée à l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH).
Le 15/06/2022, la SA AXA a informé l’APAJH es qualité de curateur de Madame [N] d’une demande de règlement par un tiers formée s’agissant du contrat de capitalisation n°[XXXXXXXXXX01].
Le 27/06/2022, l’APAJH a adressé à la SA AXA une demande d’opposition sur le bon attaché au contrat de capitalisation n°[XXXXXXXXXX01].
La demande d’opposition a été enregistrée par la SA AXA le 28/06/2022.
Le 21/08/2023, la SA AXA a informé Madame [N] d’une demande de règlement au profit du porteur du contrat frappé d’opposition par Madame [R] [U], veuve de [C] [N], frère de Madame [N].
Madame [N], assisté de son curateur l’APAJH a, par actes délivrés le 19/09/2023, fait assigner devant le présent tribunal Madame [R] et la SA AXA FRANCE VIE pour exercer son action en revendication du contrat COMPTE EPARGNE CAPI n°[XXXXXXXXXX01] et en obtenir le règlement à son bénéfice.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 17/02/2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 25/06/2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 08/09/2025, Madame [N], assisté de son curateur l’APAJH, demande au tribunal de :
- DECLARER Madame [N] assistée de son curateur recevable et bien fondée en son action en revendication dn contrat COMPTE EPARGNE CAPI n°[XXXXXXXXXX02].
- FAIRE DROIT à la demande de Madame [N] de rester en possession du titre au porteur n°[XXXXXXXXXX02].
- JUGER que Madame [N] est propriétaire du titre au porteur n°[XXXXXXXXXX03].
- ORDONNER la mainlevée de l’opposition au paiement du bon de capitalisation au porteur en la personne de Madame [N].
- ORDONNER le règlement de la somme prévue au contrat au bénéfice de Madame [N].
- DECLARER le jugement à intervenir opposable à la Société AXA France.
- CONDAMNER Madame [R] à payer à Madame [N] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts.
- CONDAMNER Madame [R] à payer à Madame [N] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens.
- ORDONNER l’exécution provisoire.
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 24/11/2025, Madame [R] demande au tribunal de :
- DÉBOUTER Madame [N], assistée de son curateur l’APAJH 33, de l’intégralité de ses demandes,
En conséquence,
- ORDONNER le règlement de la somme prévue au contrat au bénéfice de Madame [R]
- DÉBOUTER Madame [N], assisté de son curateur l’APAJH 33, de sa demande de dommages et intérêts, ainsi que de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER Madame [N], assisté de son curateur l’APAJH 33, à payer à Madame [R] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [N], assisté de son curateur l’APAJH 33, aux entiers dépens.
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 13/03/2024, la SA AXA FRANCE VIE demande au tribunal de :
- STATUER ce que de droit sur la propriété du contrat de capitalisation COMPTE EPARGNE CAPI n° n°[XXXXXXXXXX01]
- ORDONNER à la société AXA France Vie de régler la valeur de rachat de ce contrat à la personne que le tribunal désignera bénéficiaire.
- RAPPELER qu’à raison de l’exécution provisoire, ce paiement est définitivement libératoire pour la société AXA France Vie.
- DEBOUTER les parties de toutes autres demandes formulées à l’encontre de la société AXA France Vie notamment aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’action en revendication de la propriété du bon au porteur, et la demande en règlement des sommes au titre du contrat de capitalisation COMPTE EPARGNE CAPI n° n°[XXXXXXXXXX01]
Madame [N] soutient que la possession par Monsieur [C] [N] puis par Madame [R] du bon au porteur s’agissant du contrat de capitalisation COMPTE EPARGNE CAPI n° n°[XXXXXXXXXX01] est équivoque et ne peut lui permettre d’en solliciter la propriété. Elle fait valoir que ce contrat était souscrit par sa mère en son nom et pour ses besoins futurs, qu’il était en possession de son frère [D] [N] qui ne les a communiqué à son frère [C] [N] que pour simple information, étant donné la situation de leur soeur. Elle expose que Madame [R] ne démontre pas son affirmation en vertu de laquelle [C] [N] aurait reçu ce bon au porteur dans le cadre d’un anniversaire avec une intention libérale.
Madame [R] expose qu’elle détient matériellement le bon au porteur suite au décès de son conjoint ce qui lui en octroie la propriété par présomption au titre de sa possession. Elle fait valoir que Madame [N] ne démontre pas que sa possession serait viciée ou illégitime, ni qu’elle en eut été elle-même en possession à un quelconque moment depuis la souscription ou depuis le placement sous curatelle de sorte qu’elle ne démontre pas en avoir jamais été la propriétaire.
Elle affirme par ailleurs que le bon avait été transmis à son frère par sa soeur lors d’un anniversaire et que les demandes adressées par [C] [N] en vue du réglement du dit bon montre sa volonté claire et affirmée de se comporter comme véritable propriétaire du titre et donc démontre une possession publique, paisible, continue et non équivoque de son mari, puis la sienne es qualité de légataire universelle de son époux.
Au terme de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
En vertu de ces dispositions, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace et c’est au jour du prétendu don manuel qu'il convient de se placer pour déterminer si les qualités de la possession permettaient de présumer l'existence dudit don manuel.
Il convient de préciser que la bonne foi, qui est présumée sauf preuve contraire, s'entend de la croyance pleine et entière où s'est trouvé le possesseur, au moment de son acquisition des droits de son auteur, à la propriété des biens qu'il lui a transmis; le doute sur ce point est exclusif de la bonne foi.
En l’espèce, Madame [N] conteste la validité de la possession du bon porteur par Madame [R]. Celle-ci n’a pas soulevé de prescription de la dite action en revendication exercée par Madame [N].
Il ressort des éléments soumis aux débats que Madame [R] reconnait dans ses propres écritures que le contrat de capitalisation litigieux a été souscrit par la mère de Madame [N] en 1993. De plus, si elle indique que Madame [N] ne démontre pas avoir eu le dit bon au porteur en sa possession et donc en avoir jamais été propriétaire, elle affirme elle-même que ce bon aurait été donné à l’occasion d’un anniversaire à son mari par sa soeur de celui-ci, donc par Madame [N].
Il convient donc de considérer que Madame [N] était, de l’aveu même de la défenderesse, propriétaire du bon au porteur, avant toute entrée en possession de Monsieur [N].
Pour apprécier la propriété de Madame [R] du bon porteur, il convient de se questionner sur les conditions d’entrée en possession de son époux [C] [N], pour déterminer si au jour du don manuel, ce dernier se trouvait de bonne foi et s’il pouvait donc le transmettre à son épouse par son décès.
Madame [N] verse à ce titre une attestation de son autre frère, [D] [N], qui expose qu’il n’a donné les documents à [C] [N] que dans un but strictement informatif pour le tenir au courant des courriers reçus par leur soeur.
Cette attestation ne précise pas de date de cette communication, mais elle doit être mise en parallèle avec la situation de vulnérabilité de Madame [N], bénéficiant d’une mesure de curatelle depuis 2006.
Il ressort de la lecture de cette attestation, que lors de la communication du bon au porteur, il n’était pas envisagé de don manuel, mais une simple vertu informative, de sorte que Monsieur [C] [N] ne peut être considéré comme entrée en possession de ce bon au porteur avec la croyance pleine et entière de la propriété des biens qu'il lui a été transmis.
Or, ce doute est exclusif de la bonne foi.
Madame [R] ne verse pour sa part aucun document permettant de contester le contenu de cette attestation. Le fait que son conjoint se soit comporté par la suite comme le propriétaire du dit bon au porteur, notamment en sollicitant le règlement auprès de la SA AXA, ne suffit pas à en caractériser une possession efficace, la bonne foi devant s’établir au jour du don manuel.
Dans ces conditions, il convient de considérer que Madame [N] a démontré l’absence de possession acquisitive par Monsieur [N] et donc l’impossibilité pour Madame [R] d’en bénéficier en sa qualité de légataire.
Ainsi, il sera fait droit à la demande de revendication de la propriété du bon au porteur formée par Madame [N], et de dire qu’elle en est la légitime propriétaire et d’ordonner la main-levée de l’opposition
Il convient alors d’ORDONNER à la société AXA France Vie de régler la valeur de rachat de ce contrat de capitalisation COMPTE EPARGNE CAPI n° n°[XXXXXXXXXX01] à Madame [L] [N] et de rejeter les demandes de Madame [R] à ce titre.
Sur la demande en indemnisation formée à l’encontre de Madame [R]
Madame [N] sollicite la somme de 3000 € au titre des désagréments occasionnés par le détournement qui aurait eu des conséquences sur sa santé.
Madame [R] fait valoir qu’elle ne démontre ni l’existence d’une faute imputable, ni la réalité de son préjudice.
Au terme des dispositions de l’article 1240 du code civil "tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
En l’espèce, Madame [N] invoque un “détournement” qui aurait eu un impact sur sa santé.
Elle ne démontre cependant pas l’existence d’une faute imputable à Madame [R] ni la réalité du préjudice invoqué.
La demande à ce titre sera rejetée.
Sur les autres dispositions du jugement
Succombant principalement à la procédure, Madame [R] sera condamnée aux dépens.
D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [N] les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner Madame [R] à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de : 1500 euros.
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de “rappeler que l’exécution du contrat par la société sera définitif”, cette demande ne constituant pas une prétention au sens du code de procédure civile et dont la juridiction serait saisie.
Il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement opposable à la SA AXA, celle-ci était partie à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
ORDONNE la main-levée de l’opposition au paiement du bon de capitalisation au porteur formée par Madame [N] ;
ORDONNE à la SA AXA France Vie de régler la valeur de rachat de ce contrat de capitalisation COMPTE EPARGNE CAPI n° n°[XXXXXXXXXX01] à Madame [L] [N] ;
REJETTE les demandes de Madame [R] aux fins de voir ordonner le règlement de la somme prévue au contrat à son bénéfice ;
REJETTE la demande Madame [N] aux fins de condamner Madame [R] à lui régler la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts
CONDAMNE Madame [R] à payer la somme de 1500 € à Madame [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
REJETTE les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Fanny CALES, président et par Elisabreth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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