Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00754 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JLAN Minute n°
Ordonnance du 30 octobre 2026
Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 29 Octobre 2026 et lors du délibéré le 30 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [T] [R]
née le 04 Août 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 22 octobre 2026,
placée sous mesure de curatelle renforcée par décision du 13 mai 2026 confiée au [Adresse 4], régulièrement avisé, non comparant
comparante, assistée de Me [I] [W] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Madame [X] [D] tiers,
régulièrement avisée, non comparante,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 27 octobre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu la demande d’admission en date du 22 octobre 2026,
Vu le certificat médical établi le 22 octobre 2026 à 16h35 par le Docteur [U] selon la procédure d’urgence,
Vu la décision administrative rendue le 22 octobre 2026 à 17h00 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [T] [R] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 22 octobre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [Z] le 23 octobre 2026 à 11h10,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [E] le 25 octobre 2026 à 16h30,
Vu la décision administrative rendue le 25 octobre 2026 à 17h00 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [T] [R] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 26 octobre 2026,
Vu l’avis motivé du 27 octobre 2026 émis par le Docteur [L] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 27 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [T] [R], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Mme [X] [D], régulièrement avisée,
Me France SCHAFFER, avocat assistant Mme [T] [R], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 30 Octobre 2026 à 10 heures 00,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
L'hospitalisation de Madame [T] [R] s'inscrit dans un contexte de décompensation d'un trouble schizo-affectif, laquelle serait accentuée par une rupture du traitement médical ainsi que par la consommation de toxiques multiples.
Il ressort du certificat médical d’admission du 22 octobre 2026 émanant du Docteur [V] [U] les éléments suivants : “Madame [R] [T] Née le 04/08/1998 à [Localité 3] Profession : sans Domiciliée [Adresse 5] présente une décompensation de son trouble schizo-affectif dans un contexte de rupture de traitement et de consommation de toxiques multiples. A son arrivée ce jour elle tient des propos délirants, est persuadée que sa mère a été tuée et démembrée il y a 3 jours, et qu'un sosie a pris sa place. Dans ce contexte elle a fui son domicile et dort en rue, se mettant en danger. Elle reconnaît les consommations de toxiques et est demandée de soins pour un sevrage, en revanche elle adhère complètement à ses idées délirantes et ne veut pas reprendre son traitement psychotrope. L'hospitalisation complète est nécessaire afin de sécuriser la patiente et reprendre un traitement adapté à ses troubles. J'atteste que ses troubles rendent impossible son consentement à l'admission en soins psychiatriques et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier et, en application de l'article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, que les troubles du patient présentent un risque grave d'atteinte à son intégrité. J'atteste que je ne suis ni parent, ni allié, au 4ème degré inclusivement, avec le médecin établissant le second certificat, ni avec le directeur d'établissement accueillant le patient, ni avec l'auteur de la demande d'admission, ni avec la personne à admettre en soins.
Il ressort de l’examen à 24 heures du 23 octobre 2026 du Dr [M] [Z] les éléments suivants : “Patient souffrant d'un trouble schizo-affectif, bien connue de notre établissement. Admise pour décompensation délirante de sa pathologie dans un contexte de rupture thérapeutique (IMR qui aurait dû être réalisée le 08/10) et de consommations de toxiques. Ce jour, à l'examen psychiatrique : accélération du cours de la pensée avec tachypsychie, tachyphémie, logorrhée, coqs à l'âne. Labilité émotionnelle. Madame [R] nous explique qui lui arrive de trouver de la drogue parterre dans son appartement. Tension interne palpable à l'entretien, sub-agressive, ambivalente quant aux traitements et désorganisée. A noter un certain ludisme et une labilité émotionnelle. Elle répète que « sa sainte mère est démembreée et que son cadavre est dans la salle de bain de l'appartement au-dessus de chez elle » Après négociations, elle accepte l'IMR de XEPLION Anxiolyse par [S] et VALIUM. Au vu de ces éléments, il est nécessaire de maintenir la mesure sous forme d'hospitalisation complète. La patiente a été informée de façon appropriée compte tenu de son état de santé et ses observations ont été recueillies dès lors qu'elle a pu les exprimer en ce qui concerne cette décision.”
Il ressort de l’examen à 72 heures du 25 octobre 2026 du Docteur [J] [E] les éléments suivants : “Patient admise pour une décompensation délirante. Elle est connue du CHLC pour une pathologie psychiatrique et un trouble de l'usage de substance, et bénéficie d'un suivi régulier. Elle était depuis quelques jours en rupture thérapeutique. Cliniquement ce jour, elle se plaint d'être sédatée par le traitement. Il n'y a pas d'accélération ou de ralentissement psychomoteur. La présentation est soignée, le contact est bon, est dans l'échange. Il persiste des idées délirantes de persécution de mécanisme hallucinatoire et intuitif, avec une participation anxieuse moins intense qu'à l'admission. Le discours se désorganise lorsqu'elle évoque sa mère qui reste un thème central, ainsi que son logement. Elle peut dire qu'elle serait squattée mais ne sait pas par qui, car ses squatteurs retreraient uniquement lors de ses absences du domicile. Elle pense aussi qu'il y a un cadavre chez elle car aurait entendu des violences et sentirait une mauvaise odeur, mais ne pense plus qu'il s'agit de sa mère. Le moral est estimé à 4/10 en lien avec des souvenirs traumatiques de l'enfance qui referaient surface. Elle se sent en sécurité à l'hôpital, mais l'adhésion à la thérapeutique médicamenteuse reste cependant partielle. Il existe un risque hétéroagressif du fait de ces troubles délirants. Les troubles présentés ne permettent pas de maintenir dans le temps le consentement aux soins, une poursuite des soins sous contrainte est indiquée”.
Il ressort de l'avis motivé émis par le Docteur [G] [L] du 27 octobre 2026 les éléments suivants : “Thymie fluctuante avec des moments d'irritabilité et agressivité verbale alternant avec des périodes plus calme où elle échange facilement. Atténuation des éléments délivrés avec la reprise régulière et la mise à distance des consommations de toxiques. Rassurée par le cadre contenant de l'hospitalisation, cependant l'adhésion aux soins est très fragile. Compte-tenu de ces éléments, il est nécessaire de maintenir les soins psychiatriques en hospitalisation complète”.
Au total, le tableau clinique résultant des avis médicaux susvisés se caractérise par un délire structuré dans lequel la patiente soutient que sa mère a été tuée et démembrée, et qu'un sosie a pris sa place. Madame [R] a également fait valoir la présence d'un cadavre dans l'appartement situé au-dessus du sien. Sur le plan comportemental, le dossier fait état de fugues et de périodes d'errance ayant conduit la patiente à dormir dans la rue. L'examen clinique a révélé une tachypsychie, une tachyphémie, une logorrhée ainsi qu'une labilité émotionnelle marquée.
Dans ces conditions, il ressort des avis médicaux que le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte est ainsi suffisamment justifié par les troubles psychiques médicalement constatés qui empêchent Mme [T] [R], de consentir valablement et durablement à des soins psychiatriques adaptés et continus en milieu hospitalier.
Dès lors, les conditions légales de poursuite de son hospitalisation complète sont donc réunies tandis que les restrictions apportées à l'exercice de ses libertés individuelles apparaissent nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [R],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 6]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 30 Octobre 2026 à 10 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 30 Octobre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 30 Octobre 2026
– Avis au curateur le 30 Octobre 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 30 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 30 Octobre 2026
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