Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
AFFAIRE: [K] [G], [J] [U] c/ S.A.R.L. [P]
MINUTE N° 2026/ 452
Du 07 Août 2026
2ème Chambre civile
N° RG 24/02028 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVXS
Grosse délivrée à
Me Jessica DALMASSO - 258
Me SZEPETOWSKI - 371
expédition délivrée à
le
mentions diverses
RMEE 08/10/26
ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT
Nous, Madame LACOMBE, juge de la mise en état,
assisté de Madame ISETTA, Greffier
DEMANDEURS
Madame [K] [G]
[Adresse 1]
représentée par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [J] [U]
[Adresse 1]
représenté par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [P] SARL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 22 Mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 07 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La décision a été rendue le 07 août 2026 par Madame LACOMBE, assistée de Madame ISETTA, Greffier, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'acte de commissaire de justice du 25 avril 2024 par lequel madame [K] [G] et monsieur [J] [U] ont fait assigner la SARL [P] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
Condamner la SARL [P] à procéder sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date la plus hâtive entre le prononcé de la décision à intervenir et la livraison du lot vendu, aux travaux suivants :
Au titre des Travaux Modificatifs Acquéreurs commandés : fourniture et pose des climatiseurs, suppression des radiateur, fourniture et pose du parquet dans les pièces sèches, fourniture et pose des faïences toute hauteur dans les pièces humides et dans le WC et la buanderie
Au titre des travaux prévus au contrat : fourniture et pose de cloisons 72/45 au lieu de 50, fourniture et pose de coffrages volets roulants plats cofrastyl intex, fourniture et pose de placards et portes à galandage selon plan annexé à l'acte de vente, branchements nécessaires à la pose de la climatisation, branchement des arrivées électriques et plomberie, pose du carrelage des pièces humides conforme au choix notifié le 12 novembre 2022, respecter le positionnement des prises électriques et arrivées d'eau selon plan d'architecte cuisine
Fixer le prix des Travaux Modificatifs Acquéreurs à 35.740,90 euros conformément à l'accord intervenu selon courrier du 30 mars 2023,
A titre subsidiaire,
Condamner la SARL [P] à leur verser la somme de 180.000 euros correspondant au coût des travaux d'achèvement des prestations qui leur sont dues contractuellement,
En tout état de cause,
Condamner la SARL [P] à leur verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner la SARL [P] aux dépens de l'instance dont distraction au profit de maître Marianne [Localité 1] pour ceux dont elle aurait l'avance sans avoir reçu provision.
Vu les conclusions notifiées par madame [K] [G] et monsieur [J] [U] (rpva 05/03/2025) qui ont saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par madame [K] [G] et monsieur [J] [U] (rpva 15/04/2026) qui sollicitent de voir :
Vu l'article 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,
Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,
Juger la demande d'expertise recevable et bienfondé
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
Commettre pour y procéder un expert judiciaire avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux sis le lot de copropriété n°16 (lot de A4142), au sein de l'ensemble immobilier dénommé " [S] [M] " sis [Adresse 3] à [Localité 2], en présence des parties ou celles-ci régulièrement convoquées,
Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous les documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment toutes pièces contractuelles dont le contrat de réservation du 20 mars 2021, la fiche de stipulation spéciale du 20 mars 2021, l'acte de vente du 26 septembre 2022 et l'ensemble de ses annexes, incluant les plans de l'appartement, les devis de Travaux Modificatifs Acquéreur (T.M.A.) tels qu'ils résultent des pièces versées aux débats et des pièces communiquées par les demandeurs annexés à leur courrier du 30.03.2023 ; tous les documents techniques tels que permis de construire, plans PDF et DWG natifs avec historique des modifications, devis fournisseurs, marchés ou autres, correspondances, courriels, fiches techniques des équipements ainsi que le procès-verbal de réception du 17 octobre 2024 et les réserves additionnelles en date du des 14 et 16 novembres 2024 ; l'expert pourra demander tout autre document complémentaire nécessaire à la réalisation complète de sa mission,
Rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;
Constater les désordres, malfaçons ou non conformités alléguées et les décrire précisément en indiquant leur nature, leur importance. leur impact technique, fonctionnel, esthétique et financier ; identifier l'effet sur volumes, circulation, équipements intégrés, confort thermique et acoustique, sécurité et valeur du bien et procéder à toutes constatations techniques nécessaires pour évaluer les hauteurs, volumes, cloisons, menuiseries, revêtements, équipements techniques, aménagements et finitions, ainsi que les conséquences structurelles, fonctionnelles et esthétiques des modifications constatées, en comparaison avec l'ensemble des documents techniques (plans notariaux, plans d'exécution, plans Travaux Modificatifs Acquéreurs allégués, fichiers DWG, devis et correspondances) et procéder à l'évaluation des pertes volumétriques et du coût complet de remise en conformité,
Comparer les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles et réserves allégués par les consorts [G] / [U], puis relevés par l'expert, par référence notamment à leurs conclusions, aux documents contractuels (notamment contrat de réservation, fiche de stipulation spéciale, acte de vente et annexes, incluant les plans de l'appartement et T.M.A tels qu'ils résultent des pièces versées aux débats et des pièces communiqués, au procès-verbal de réception avec réserves du 17 octobre 2024, aux courriers de réserves additionnelles en date des 14 et 16 novembres 2024 ainsi qu'aux correspondances et emails échangé, les éléments étant soumis à la contradiction des parties,
Rechercher les causes des désordres, préciser les moyens et méthodes d'investigation utilisés, et situer la date d'apparition des dommages, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés. Identifier si des retards, modifications unilatérales ou choix techniques du promoteur ont contribué aux anomalies et désordres,
Concernant les Travaux Modificatifs Acquéreurs (Travaux Modificatifs Acquéreurs), tels qu'ils résultent des pièces versées aux débats et des pièces communiqués, tels qu'allégués par les parties, déterminer s'ils étaient techniquement réalisables au moment de leur commande et si leur réalisation a été conforme aux plans, devis et contraintes techniques sur site,
Indiquer les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres et à la réalisation actuelle des Travaux Modificatifs Acquéreurs (Travaux Modificatifs Acquéreurs) tels qu'alléguées comme non réalisés par les parties en faisant produire par les parties des devis que l'expert appréciera et annexera à son rapport, et à défaut de production par les parties de ces devis dans un délai qu'il fixera s'adjoindre, si nécessaire, un sapiteur afin de procéder au chiffrage des travaux réparatoires ou de remise en conformité totale en incluant tous impacts techniques, fonctionnels, financiers et esthétiques,
Donner son avis sur la possibilité des travaux et leur coût et à défaut chiffrer le préjudice subi compte tenu des désordres et éléments techniques constatés,
Recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués par les consorts [G]/[U], et donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres allégués et/ou inexécutions alléguées et désordres constatés, notamment le préjudice résultant du retard pris dans les travaux par rapports aux délais contractuels, le préjudice de jouissance ou locatif subi mais aussi celui pouvant résulter des travaux de remise en état préconisés, ainsi que le surcoût pour réaliser les T.M.A commandés. Détailler et chiffrer séparément chaque type de préjudice,
Fournir tous éléments techniques et de fait afin de permettre de déterminer les responsabilités encourues incluant la répartition des responsabilités entre promoteur, intervenants et tiers (fournisseurs, services extérieurs),
Plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution des litiges
S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions,
Débouter la SARL [P] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions,
Juger que la solution du litige qui oppose les parties dépend de l'issue des opérations d'expertise sollicitées aux termes des présentes conclusions d'incident,
Ordonner un sursis à statuer de la présente instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise à intervenir,
Juger qu'une fois ce rapport d'expertise déposé, l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente,
Débouter la SARL [P] de l'ensemble de ses demandes tendant à limiter, modifier ou restreindre la mission d'expertise sollicitée,
Condamner la SARL [P] à leur verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserver les dépens
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par la SARL [P] (rpva 17/03/2026) qui sollicite de voir :
Débouter les consorts [E] de leurs demandes d'expertise et de sursis à statuer
Dans l'hypothèse où il serait fait droit à leur demande d'expertise :
Supprimer le point 2 de la mission sollicitée en limitant la mission de l'expert au recueil de toute pièce utile à l'accomplissement de sa mission sans autre précision,
Supprimer du point 3 la mention " contractuelle " après les documents,
Supprimer du point 5 la référence " aux documents contractuels " et " au Travaux Modificatifs Acquéreurs accepté ",
Supprimer le point 7 de la mission qui postule que des Travaux Modificatifs Acquéreurs " auraient été validés par le promoteur … et acceptés … " par les demandeurs,
Supprimer le point 8 en ce qu'il postule l'existence de Travaux Modificatifs Acquéreurs contractuels " non réalisés par le promoteur ",
Supprimer le point 10 qui postule l'existence de " Travaux Modificatifs Acquéreurs commandés ".
Les condamner à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Vu l'audience d'incident du 22 mai 2026,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Suivant contrat de réservation du 20 mars 2021, madame [K] [G] et monsieur [J] [U] ont réservé, en l'état futur d'achèvement, un appartement de cinq pièces constituant le lot n°16 (A4142), comprenant deux emplacements de stationnement transformés en box, ainsi que deux caves, au sein de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], situé [Adresse 5] à [Localité 3].
Par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement reçu le 26 septembre 2022 par maitre [A] [W], notaire à [Localité 3], madame [K] [G] et monsieur [J] [U] ont acquis de la SARL [P], les lots n°16, 23, 26, 36, 48 de la [Adresse 6].
Madame [K] [G] et monsieur [J] [U] ont sollicité la réalisation de travaux modificatifs acquéreurs ce qui était refusé par la SARL [P].
Par acte du 30 mai 2023, madame [K] [G] et monsieur [J] [U] ont fait assigner la SARL [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de NICE.
Par ordonnance du 28 mai 2024, le juge des référés a rejeté la demande de réalisation des travaux sous astreinte et la demande d'expertise judiciaire.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 17 octobre 2024.
Dans le cadre de l'incident, madame [K] [G] et monsieur [J] [U] sollicitent une expertise judiciaire.
Ils estiment que des éléments nouveaux dont la preuve est notamment apportée par un procès-verbal de constat de commissaire de justice justifient qu'une expertise judiciaire soit ordonnée et ce, d'autant plus que la livraison du bien est intervenue avec réserves le 17 octobre 2024.
Ils indiquent que, indépendamment de la réalisation des travaux modificatifs, un certain nombre de non-conformités affectent le logement principal.
Ils considèrent que le nombre, la diversité, la gravité et surtout l'interdépendance de ces désordres laissent présumer qu'il ne s'agit ni de réserves ponctuelles ni de simples finitions, mais d'un dysfonctionnement global de l'opération, affectant durablement la conformité de l'ouvrage.
Ils affirment que seule une expertise judiciaire globale permettra d'objectiver techniquement les non-conformités, d'en déterminer les causes exactes, d'identifier les travaux de reprise nécessaires et d'en évaluer les conséquences financières ainsi que les responsabilités encourues.
La SARL [P] estime que la demande d'expertise judiciaire est infondée. Elle relève qu'au fond, ils formulent deux types de demandes : des demandes concernant des travaux modificatifs et des demandes concernant une inexécution contractuelle.
Elle estime que la formulation des missions ne reflète pas la réalité parce que les acquéreurs postulent qu'un accord a été trouvé sur la réalisation des travaux modificatifs et que des prestations contractuellement prévues n'ont pas été livrées.
Elle considère que la formulation de mission, confiant aux soins de l'expert de vérifier que les travaux réalisés correspondent aux travaux modificatifs acquéreurs signés et acceptés présuppose le caractère contractuel des travaux alors qu'il s'agit de l'objet des débats au fond.
Elle soutient que la mesure d'expertise n'a pour seul objectif que de priver la juridiction de son pouvoir juridictionnel.
MOTIFS
En vertu de l'article 789-5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Si l'article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction destinée à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, l'article 144 du même code rappelle qu'une telle mesure ne peut être ordonnée par le juge du fond saisi que s'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
L'article 146 du même code précise qu'une mesure d'instruction ne peut en aucun cas être ordonnée pour pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve.
Dès lors, l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction doit donc être appréciée au regard des éléments produits par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve car cette faculté trouve ses limites dans la finalité et la proportionnalité de la mesure réclamée.
L'article 378 du même code de procédure civile indique précisément que la décision de sursis à statuer a pour effet de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine, exception de procédure qui relève par conséquent de la compétence du juge de la mise en état.
En l'espèce,dans leurs dernières conclusions au fond notifiées le 17 octobre 2025, madame [K] [G] et monsieur [J] [U] sollicitent que la SARL [P] soit condamnée sous astreinte à réaliser certains travaux au titre de Travaux Modificatifs Acquéreurs, travaux prévus par le contrat de réservation du 20 mars 2021 et à faire réparer l'ensemble des réserves apparues lors de la réception de leur appartement. Ils fondent leurs demandes sur les articles 1134, 1147 et 1642-1 du code civil.
Il y a lieu de relever que dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la vente conclue le 26 septembre 2022, l'article 1134 est relatif à l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant comme cause de nullité dans les seuls contrats conclus en considération de la personne e que l'article 1147 dispose que l'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
L'article 1642-1 prévoit la garantie due par le vendeur d'immeuble à construire au titre des vices de construction et des défauts de conformité apparents lors de la réception ou dans le mois de la prise de possession.
Il est constant que par acte sous seing privé, madame [K] [G] et monsieur [J] [U] ont réservé au sein d'un immeuble à construire, situé [Adresse 7] à [Localité 3], le logement n°A4142, les parkings S001 et S003 et les caves C07 et C07 et que le 20 et 22 mars 2021, ils ont signé une fiche de stipulations spéciales.
La vente en l'état futur d'achèvement a fait l'objet d'un acte authentique le 26 septembre 2022, entre la SARL [P], en qualité de vendeur et les consorts [Z] en qualité d'acquéreurs.
Le procès-verbal de livraison a été signé par les parties le 17 octobre 2024 avec réserves. Madame [K] [G] et monsieur [J] [U] étaient accompagnés par maître [Q] [X], commissaire de justice à [Localité 3], qui a dressé un procès-verbal de constat le même jour.
Des réserves supplémentaires ont été signalées par les acquéreurs.
Les acquéreurs affirment que l'ensemble des réserves n'a pas été levé et que les travaux réalisés ne correspondent pas aux stipulations contractuelles.
La SARL [P] conteste la nécessité d'effectuer des travaux de reprise par rapport aux prestations contractuelles réalisées et le fait que des travaux modificatifs aient été contractuellement actés entre elle et les acquéreurs.
En l’état du procès- verbal de constat et des réserves émises et les parties étant contraires en fait et en droit, il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise dont la mission sera précisée au dispositif afin que le tribunal puisse disposer de tous éléments techniques et de fait pour apprécier la solution du litige.Les frais de la mesure d’expertise seront mis à la charge de madame [K] [G] et monsieur [J] [U], demandeurs au fond et à l'incident. .
Dès lors que la mesure d'expertise est suspendue au versement de la consignation il n'y a pas lieu en l'état d'ordonner un sursis à statuer.
Cette demande sera par conséquent rejetée.
Les demandes seront réservées dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
A ce stade de la procédure, il n'apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a engagés dans le cadre du présent incident.
En conséquence, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Les dépens suivront le sort du principal.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
ORDONNONS une expertise judiciaire et commettons pour y procéder :
Monsieur [D] [Y] - [Courriel 1] - 06.11.56.36.16
inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux désignés dans l'assignation, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, les visiter et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
- Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Examiner et décrire précisément les désordres allégués par les demandeurs au titre des travaux contractuellement prévus mentionnés dans l'assignation et dans leurs dernières conclusions au fond (RPVA 17-10-2025)
- Préciser dans la mesure du possible leur date de survenance ,
- Rechercher leur cause
- Dire si les désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse ou de toute autre cause,
- Donner son avis sur les travaux nécessaires à la reprise desdits désordres et proposer une évaluation de leur coût, à l'aide de devis présentés par les parties,
- Fournir tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la
juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu, tous les préjudices subis, en précisant notamment si les désordres sont ou non de nature à nuire à la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination, si les malfaçons ou vices de construction retenus comme causes de désordres étaient ou non apparents à la date de réception ou de la prise de possession, si les désordres proviennent d'un manquement du défendeur à ses obligations contractuelles, et en distinguant l'évaluation de ces différentes catégories de désordres,
- Donner son avis sur les causes du retard de livraison et fournir tout élément technique et de fait permettant à la juridiction de déterminer si ces causes sont légitimes ou fautives au regard de l'acte de vente liant les parties, donner son avis sur les préjudices et coûts éventuellement induits pour les demandeurs
- Faire les comptes entre les parties,
- Plus généralement faire toute constatation et formuler toutes observations utiles en vue de permettre la solution du litige,
DISONS que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des expertises, le tenir averti de la date de son premier accédit et informé de l'état de ses opérations,
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, ou négligence, il sera pourvu à son remplacement d'office par le juge chargé du contrôle des expertises, ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que l'expert procédera à sa mission sous le contrôle du juge chargé du service des expertises,
DISONS que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que madame [K] [G] et monsieur [J] [U], demandeurs, devront consigner auprès du tribunal judiciaire de NICE avant le 21 septembre 2026, la somme de 3.000 euros (trois mille euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert,
DISONS que si la partie consignataire obtient une décision d'aide juridictionnelle en cours d'instance, elle sera d'office dispensée de consigner les frais d'expertise (la copie de la décision d'aide juridictionnelle devra être transmise au service des expertises),
DISONS que si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridictionnelle, les honoraires de l'expert seront pris en charge par le Trésor Public,
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque conformément à l'article 271 du code de procédure civile, à moins que le juge chargé du contrôle de l'expertise ne décide, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours,
DISONS que l'expert adressera au juge chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant, soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation,
DISONS que lorsque l'expert aura ainsi porté à la connaissance du juge le montant du complément de consignation, celui-ci rendra une décision ordonnant à l'une des parties de consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire,
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 21 avril 2027, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause,
DISONS qu'en cas de retard, l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de délai si celui-ci s'avérait insuffisant,
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations, ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif,
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties, il leur impartira un délai maximum de 6 semaines pour recueillir leurs observations récapitulatives conformément à l'article 276 du code de procédure civile et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises, et précisera s'il n'a reçu aucune observation,
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises,
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties,
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
DISONS que l'expert devra immédiatement informer le juge chargé du contrôle des expertises de toute difficulté rencontrée dans l'accomplissement de sa mission,
DISONS qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile du 18 avril 2017 et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile,
REJETONS la demande de sursis à statuer,
RESERVONS les demandes,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RESERVONS les dépens,
RENVOYONS les parties à l'audience dématérialisée de mise en état du 08 octobre 2026 pour vérification du versement de la consignation par madame [K] [G] et monsieur [J] [U].
Le Greffier Le Juge de la mise en état