Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
1
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ
N° RG 25/02653 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYCP
Pôle Civil section 2
Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [H]
né le 08 Octobre 1954 à [Localité 2] (ESPAGNE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Simon LAMBERT de la SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.S.U. AUTOSILVER, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 905 335 071, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Florence LE-GAL
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière
MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon bon de commande en date du 16 mars 2024 et facture en date du 5 avril 2024, M. [Y] [H] a acquis auprès de la S.A.S.U. Autosilver un véhicule de marque BMW, modèle série 5 Touring (F11), immatriculé HK-MM8888, affichant un kilométrage de 169 716 kilomètres, au prix de 12 795,76 euros, incluant notamment les frais d’établissement de la carte grise.
Par courrier en date du 23 juillet 2024, la société Ouest Motors a attesté que le logiciel du boîtier de gestion moteur dudit véhicule avait été modifié.
À la demande de la compagnie Groupama Loire Bretagne, assureur de protection juridique de M. [Y] [H], un expert amiable a convoqué la S.A.S.U. Autosilver à une expertise amiable et contradictoire fixée au 27 septembre 2024, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 4 septembre 2024. La S.A.S.U. Autosilver, par l’intermédiaire de M. [R] [P], a participé aux opérations d’expertise. L’expert a déposé son rapport le 25 novembre 2024.
Par acte du 22 janvier 2025, le conseil du demandeur a adressé à la S.A.S.U. Autosilver une ultime proposition tendant à la résolution amiable de la vente. Cet acte a été remis au siège social de la S.A.S.U. Autosilver.
À défaut d’accord entre les parties, par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, M. [Y] [H] a fait assigner la S.A.S.U. Autosilver devant le tribunal judiciaire de Montpellier. Invoquant les articles 1604 et suivants du code civil et les articles L.217-4, L.217-7, L.217-8 et L.217-14 du code de la consommation, il demande au tribunal la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule litigieux, la condamnation de la S.A.S.U Autosilver à lui restituer le prix de vente ainsi que ses accessoires, à rapatrier le véhicule à ses frais sous astreinte, à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens incluant les frais de signification de la mise en demeure d’un montant de 75,12 euros.
Régulièrement assignée à étude, la S.A.S.U. Autosilver n’a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de M. [Y] [H] à son assignation valant dernières conclusions.
En date du 29 octobre 2025, M. [Y] [H] a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
En application des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».
L’article 376, alinéas 1 et 2, du même code dispose que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut ainsi inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
En l’espèce, par jugement en date du 11 février 2026, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la S.A.S.U. Autosilver.
Cette décision constitue une cause d’interruption de l’instance, qu’il convient de constater.
La reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure, notamment par la mise en cause, le cas échéant, des organes de la procédure collective, la déclaration de créance ainsi que par le dépôt des conclusions des parties ou bien leur désistement.
Par conséquent, la réouverture des débats sera ordonnée et, à cette fin, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 5 janvier 2027, date à laquelle devront être produits tous justificatifs et éléments utiles relatifs à l’intervention forcée du ou des organes de la procédure collective, aux fins de permettre la poursuite de l’instance. À défaut, une radiation administrative d’office sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE l’interruption de l’instance,
ORDONNE la réouverture des débats,
INVITE la partie demanderesse à produire tout justificatif et tout élément utile relatifs à l’intervention forcée du ou des organes de la procédure collective,
DIT qu’à défaut de diligences, l’affaire fera l’objet d’une radiation administrative d’office,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 5 janvier 2027,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment