Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MG
N° RG 25/02439 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24NQ
Minute: 26/3090
du : 21/09/2026
JUGEMENT
S.A.R.L. JB2M
C/
[V] [C]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JB2M
[Adresse 2]
représentée par Me Laurent MARTIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [V] [C]
[Adresse 3]
représenté par Me Ugo DI NOTARO, avocat au barreau de LYON, vestiaire 1706
D’AUTRE PART.
RG 25/2439 SARL JB2M/ [C]
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Au début de l’année 2021, la SARL JB2M a émis un bon de commande aux fins de réalisation de 6 dressings destinés au logement de monsieur [V] [C], au prix total de 11 033,06 euros. La prestation a été réalisée de mars 2021 à janvier 2022. Le 16 novembre 2022, la SARL JB2M a adressé à monsieur [V] [C] une proposition pour la finalisation des travaux, sans réponse de ce dernier.
Aucun acompte n’ayant été versé, le 24 mai 2023, la SARL JB2M a établi une facture d’un montant total de 8150,96 euros, après déduction des prestations non réalisées. Malgré mise en demeure du 18 octobre 2023, la facture n’a pas été payée. Par mail du 7 novembre 2023, monsieur [V] [C] a contesté la demande en paiement au motif que le chantier avait été abandonné et que des finitions devaient être encore effectuées.
Les parties n’étant pas parvenue à un accord amiable, par acte signifié le 23 mai 2025, la SARL JB2M a fait assigner monsieur [V] [C] devant ce tribunal.
A l’audience du 4 juin 2026 à laquelle l’affaire a été successivement renvoyée afin que les parties puissent échanger leurs conclusions et pièces, la SARL JB2M, représentée par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites récapitulatives, demande que le tribunal :
- déclare ses demandes non prescrites,
- condamne monsieur [V] [C] à lui payer la somme de 8 150,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023,
- ordonne la capitalisation des intérêts,
- condamne monsieur [V] [C] à lui payer la somme de 1 700 euros à titre de dommages et intérêts,
- déboute monsieur [V] [C] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- condamne monsieur [V] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamne le même aux entiers dépens avec distraction au profit de maître Laurent MARTIN, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, la SARL JB2M ne conteste pas que la prescription biennale imposée par l’article L218-2 du code de la consommation s’applique au litige. Cependant, au visa de l’article 2240 du code civil, elle considère que le point de départ de ce délai doit être fixé au 24 mai 2023, date d’émission de la facture intermédiaire. Elle précise que la prescription n’a pu commencer à courir avant cette date à défaut d’achèvement de la prestation et d’expression, par monsieur [V] [C], de son refus qu’elle termine les travaux. De ce fait, son action n’est pas prescrite.
Au fond, au visa de l’article 1103 du code civil, la SARL JB2M rappelle que sa demande ne porte que sur les prestations visées dans le devis du 3 mars 2021et effectivement réalisées, lesquelles n’avaient pas fait l’objet de réserves ou de mécontentement avant la relance adressée à monsieur [V] [C] pour le paiement de sa facture. La SARL JB2M souligne que l’affirmation selon laquelle elle aurait abandonné le chantier n’est étayée par aucune pièce et démontre la volonté de monsieur [V] [C] de profiter des aménagements installés sans les payer. Elle considère que le procès-verbal de constat produit par le défendeur n’est pas probant car il intervient près de 4 ans après sa dernière intervention et alors qu’une autre entreprise aurait été mandatée pour terminer le chantier.
Enfin, au soutien de sa demande indemnitaire, la SARL JB2M explique que par sa résistance opposée de mauvaise foi, monsieur [V] [C] a gravement désorganisé sa comptabilité puisqu’elle avait fait l’avance des achats de matière première.
En réplique, monsieur [V] [C], représenté par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites n°2, demande que le tribunal :
- déclare irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la SARL JB2M,
- la déboute, en conséquence, de toutes demandes et prétentions, sans examen au fond,
- en tout état de cause, déclare que les demandes de la SARL JB2M sont infondées tant dans leur principe que dans leur quantum, et la déboute de toute demandes, fins et prétentions,
- en tout état de cause, condamne la même au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A cet effet, monsieur [V] [C] précise qu’il a été démarché par téléphone, que la SARL JB2M n’est jamais venue à son domicile avant d’émettre un devis le 9 février 2021, et qu’il n’a pas validé ce devis. C’est ainsi la SARL JB2M qui a fait le choix de commencer les travaux, sans accord préalable ni versement d’un acompte. monsieur [V] [C] confirme qu’il a refusé de payer les prestations effectuées au regard du délai déraisonnable pris dans l’exécution des travaux, de l’absence de plusieurs éléments indispensables à l’utilisation des dressings, et des malfaçons affectant les éléments posés.
Au visa de l’article L218-2 du code de la consommation, monsieur [V] [C] soulève la prescription de l’action de la SARL JB2M au motif que la demanderesse fixe elle-même la fin des travaux au début de l’année 2022, et que l’établissement de la facture du 24 mai 2023 n’a aucune incident sur le point de départ du délai de prescription. De même, la date à laquelle il a exprimé son refus de payer est sans effet sur la fixation du point de départ du délai de prescription.
Au fond, monsieur [V] [C] estime que la demande en paiement est injustifiée dans son quantum au regard des désordres affectant les prestations réalisées et de l’absence de certains équipements qui font obstacle à la bonne utilisation des dressings. De même, il conteste la demande indemnitaire de la SARL JB2M, faisant valoir qu’elle n’est pas justifiée dans son principe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription , le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article L. 218-2 du code de la consommation applicable à la date de la commande , l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il est constant que l'action en paiement de factures formée contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code précité, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations. L'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations rend la créance exigible. En cas d’achèvement partiel des travaux, le point de départ du délai de prescription est la date à compter de laquelle l’entreprise a cessé d’intervenir sur le chantier.
En l’espèce, les parties s’accordent pour dire que le délai biennal de prescription s’applique au présent litige, seul le point de départ de ce délai étant soumis à contestation.
Il résulte des explications données par la SARL JB2M, ainsi que des photographies qu’elle verse aux débats, de son courrier du 20 septembre 2023, et des mails des 16 novembre 2022 et 7 novembre 2023, que les prestations dont la SARL JB2M demande le paiement ont été terminées au cours du mois de janvier 2022.
Il n’est ni allégué, ni démontré qu’elle a été amenée à intervenir au domicile de monsieur [V] [C] après le mois de janvier 2022. La circonstance que ce n’est qu’en août 2023 qu’elle aurait été informée du refus de monsieur [V] [C] qu’elle intervienne de nouveau sur le chantier est sans effet sur la connaissance qu’elle avait des sommes qui lui étaient dues au titre des prestations déjà effectuées.
Il en résulte que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 31 janvier 2022, à défaut de date plus précise de la fin de son intervention, et qu’ainsi, l’action introduite par assignation du 23 mai 2025, est prescrite (pour des exemples de décision dans le même sens, voir : Cour d'appel, Rennes, 4e chambre, 3 Mars 2026 – n° 24/05241 ; Cour d'appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 5 Novembre 2025 – n° 24/02092). Il n’y a donc pas lieu à examen des demandes de la SARL JB2M.
Enfin, succombant à l’instance, la SARL JB2M est condamnée aux dépens et à payer à monsieur [V] [C] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables comme étant prescrites les demandes formées par la SARL JB2M,
CONDAMNE la SARL JB2M à payer à monsieur [V] [C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
CONDAMNE la SARL JB2M aux dépens de l’instance,
et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
RG 25/2439 SARL JB2M/ [C]
Ainsi jugé et prononcé le vingt-et-un septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
Le greffier Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment