Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F11 Références : La SAS CAPSLV - 2026RJ6
DEBITEUR :
La SAS CAPSLV
[Adresse 1] Inscrite au RCS d'Antibes sous le numéro 899 425 136
En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
***** Débat à l'audience du 13/01/2026 ***********
[L] [X] [P]
Suivant procès-verbal en date du 7 janvier 2026, la SAS HOLDING TKJ, représentée par Monsieur [T] [C], dirigeant, a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :
La SAS CAPSLV [Adresse 1] RCS N°: 899425136
ACTIVITE : La création et l'exploitation sous toutes ses formes d'un ou plusieurs points de vente sur place et à emporter de gaufres, viennoiseries, boissons chaudes et froides, glaces.
DIRIGEANT : SAS HOLDING TKJ demeurant sis [Adresse 2] REPRESENTANT LEGAL : Monsieur [T] [C], dirigeant de la SAS HOLDING TKJ, demeurant sis [Adresse 3].
Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 13 janvier 2026, date à laquelle le débiteur a comparu.
Le ministère public entendu en ses observations orales.
DISCUSSION
Attendu qu'à la barre, Monsieur [T] [C], dirigeant de la SAS HOLDING TKJ, elle-même dirigeante de la SAS CAPSLV, indique que cette dernière exerce son activité dans le centre commercial CAP3000 ;
Attendu également que Monsieur [T] [C] énoncé que les difficultés rencontrées par la société CAPSLV sont essentielement dues à l'impossibilité de procéder au règlement des loyers afférents au local commercial ;
Attendu en sus que Monsieur [T] [C] précise que la société CAPSLV parvient à régler l'ensemble des autres charges ;
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Qu'il échet dans ces conditions de faire application du tittre III du Code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation et, conformément à l'article L. 631-15 du même code, de dire qu'au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal pourra ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-1 du code de commerce,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
La SAS CAPSLV [Adresse 1]
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025 ;
DESIGNE Madame Noëlle BARTHELEMY en qualité de juge-commissaire ;
NOMME la SELARL MJ [Z], prise en la personne de Maître [O] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demeurant sis [Adresse 4] ;
NOMME la SELARL [J], prise en la personne de Maître [V] [J], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, demeurant sis [Adresse 5] ;
DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SCP Eric FONTAINE-Caroline PEDRONI, demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ;
FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 10 mars 2026 A 09 heures 00
pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;
ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
* Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;
* Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;
* L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
Étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;
INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ;
DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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