Texte intégral
N° RG 26/01598 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCDQ
Minute n° 26/384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 octobre 2026
Sur omission de statuer de l’ordonnance du 10 avril 2026 n°RG 26/00026
N° RG 26/01598 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCDQ
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : [Z] [H]
Entre
DEMANDERESSE
S.A. ACTE IARD,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 332 948 546, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Prise en sa qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE
Représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Et
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Prise en qualité d’assureur de la Société ARD INGENIERIE
Représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
S.A. AXA FRANCE IARD,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Prise en qualité d’assureur dommage ouvrages et CNR
Représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Frédéric BERGANT
Me Alain DE ANGELIS
Me Jean-Jacques DEGRYSE - 1007
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé en date du 10 avril 2026 (RG n°26/00026).
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formulée par la SA ACTE IARD, en date du 29 juillet 2026.
Elle énonce que le tribunal de céans, dans son dispositif et dans sa motivation, a omis de statuer sur ses demandes tendant à voir notamment l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 (RG n° 26/00026) déclarée commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD.
En l’état de ces observations, le demandeur sollicite du tribunal judiciaire que le dispositif soit rectifié.
Les parties, ont dûment été appelées mais n’ont formulé aucune observation.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
L’ordonnance en date du 10 avril 2026 (RG n°26/00026) a rendu à la société ACTE IARD, communes et opposables l’ordonnance de référé du 20 juin 2025 (RG n° 24/02433) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [W] [Q].
Il résulte des pièces versées aux débats que la société ACTE IARD selon assignation en date du 26 janvier 2026 sollicite que soit prononcée la jonction des procédures enregistrées sous les RG n° 26/00255 et 26/00026, ainsi que voir les dispositions de l’ordonnance de référé du 20 juin 2025 (RG n° 24/02433) communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE, selon police n° 11059663204.
En outre, selon conclusions en date du 5 mars 2026, la SA AXA FRANCE IARD énonce s’en rapporter à justice sur la demande de jonction sollicitée et formule protestations et réserves sur la demande de la SA ACTE IARD afin de lui rendre communes et opposables les dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Toulon désignant Monsieur [Q] en qualité d’expert judiciaire.
Dès lors, au regard de la qualité d’assureur de la société AXA FRANCE IARD de la société ARD INGENIERIE, partie aux opérations expertales, la demande en rectification formulée à ce titre par la société ACTE IARD est légitime et il y sera fait droit comme précisé ci-dessous.
Les dépens seront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant sans audience,les parties appelées en matière de rectification d’erreur matérielle, par décision prononcée par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Constatons que l’ordonnance de référé rendue le 10 avril 2026 (RG n°26/00026) par le présent juge est entachée d'une erreur matérielle,
Ordonnons en conséquence le remplacement :
* en deuxième page de l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 (RG n°26/00026) :
“ Vu l’assignation introductive d’instance du 19 novembre 2025 à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions”,
par :
“ Vu les assignations introductives d’instances du 19 novembre 2025 et du 26 janvier 2026 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions”
* en deuxième page de l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 (RG n°26/00026) :
“Vu les conclusions soutenues à l’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référér pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SA AXA FRANCE IARD demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon :
- ORDONNER que les dispositions de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Toulon à la requête du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble URBAN [Adresse 4] le 20 juin 2025, soient déclarées communes et opposables à la société ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE.”
par :
“Vu les conclusions soutenues à l’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référér pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SA AXA FRANCE IARD demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon :
- ORDONNER que les dispositions de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Toulon à la requête du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble URBAN [Adresse 4] le 20 juin 2025, soient déclarées communes et opposables à la société ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE,
- JUGER qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de jonction entre la présente instance et celle inscrite au répertoire général sous le n° 26/00026,
- JUGER qu’elle est parfaitement fondée et recevable à formuler ses plus expresses protestations et réserves sur la demande de la SA ACTE IARD afin de lui rendre communes et opposables les dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Toulon désignant Monsieur [Q] en qualité d’expert judiciaire,
RESERVER les dépens”
* en deuxième page de l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 (RG n°26/00026) :
« Vu les conclusions soutenues à l’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société ACTE IARD demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
- JUGER que sans aucune approbation de la demande formulée par la société AXA France IARD, mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et de droit, et sous ces réserves, la société ACTE IARD requiert qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande tendant à la voir participer à l’expertise judiciaire sollicitée par la société AXA France IARD
- RESERVER les dépens. »
par :
« Vu les conclusions soutenues à l’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société ACTE IARD demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
- PRONONCER la jonction de la présente instance à celle enrôlée RG 26/00026,
- DECLARER les dispositions de l’ordonnance de référé en date du 20 juin 2025 (RG n° 24/02433), communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de la société ARD INGENIERIE, selon police n° 11059663204,
- JUGER que sans aucune approbation de la demande formulée par la société AXA France IARD, mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et de droit, et sous ces réserves, la société ACTE IARD requiert qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande tendant à la voir participer à l’expertise judiciaire sollicitée par la société AXA France IARD,
- RESERVER les dépens. »
* en deuxième page de l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 (RG n°26/00026) :
“MOTIFS DE LA DECISION”
par :
“MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des procédures
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, par ordonnance du 6 mars 2026, les affaires enregistrées sous les RG n° 26/00255 et 26/00026, ont été jointes sous ce dernier numéro.
Dès lors, la demande formulée à ce titre par la SA ACTE IARD est devenue sans objet”
* en troisième page de l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 (RG n°26/00026) :
“A la lumière des éléments versés aux débats, au regard de l’intervention de la société ARD INGENIERIE dans les travaux litigieux, objet de l’expertise, et de la qualité d’assureur responsabilité décennale de la société ACTE IARD de cette dernière, partie à l’expertise, il est opportun que son assureur soit dans la cause et participe aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties intervenues dans les travaux litigieux, et de leurs assureurs, afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé en date du 20 juin 2025 (RG n° 24/2433), ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [W] aux termes de ladite ordonnance à la société ACTE IARD”.
par :
“A la lumière des éléments versés aux débats, au regard de l’intervention de la société ARD INGENIERIE dans les travaux litigieux, objet de l’expertise, et de la qualité d’assureurs de la société ACTE IARD et de la SA AXA FRANCE IARD de cette dernière, partie à l’expertise, il est opportun que celles-ci soient dans la cause et participent aux investigations techniques afin qu’elles soient réalisées au contradictoire de toutes les parties intervenues dans les travaux litigieux, et de leurs assureurs, et de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé en date du 20 juin 2025 (RG n° 24/2433), ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [W] aux termes de ladite ordonnance à la société ACTE IARD et à la société AXA FRANCE IARD”.
* en troisième page de l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 (RG n°26/00026) :
« Les dépens resteront à la charge de la société SA AXA France IARD qui a intérêt à l’extension de l’expertise à cette nouvelle partie.
par :
« Les dépens resteront à la charge de chacune des parties qui ont intérêt à l’extension de l’expertise.
* en troisième page de l’ordonnance de référé du 10 avril 2026 (RG n°26/00026) :
« DECLARONS communes et opposables à la société ACTE IARD, l’ordonnance de référé en date du 20 juin 2025 (RG n° 24/2433) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [W],
DISONS que la société ACTE IARD sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles,
LAISSONS les dépens à la charge de la société SA AXA France IARD.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision. »
par :
« DECLARONS communes et opposables à la SA ACTE IARD, et à la SA AXA FRANCE IARD l’ordonnance de référé en date du 20 juin 2025 (RG n° 24/2433) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [W],
DISONS que la société ACTE IARD et la société AXA FRANCE IARD seront appelées aux opérations d’expertise qui leurs seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles,
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
LAISSONS les dépens à la charge de la société SA AXA France IARD et de la SA ACTE IARD.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision. »
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 10 avril 2026 (n° RG 26/00026),
Disons que les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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