Texte intégral
*1DE/06/47/89/66*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-3 Jugement prononcé le 29 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe
SAS à associé unique ZAPA [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [P] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS à associé unique ZAPA, présent, assisté de Me Hugo Gérard, avocat (Y1).
Mme [S] [O], [Adresse 3], directrice générale, présente.
Mme [F] [Y], [Adresse 4], représentante CSE, présente.
* SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [V] [A], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [M], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
* SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [J] [X], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 02 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique ZAPA avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 21 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25/09/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [T] et la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [V] [A], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [G] [M], et la SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [J] [X], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.
Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation, la trésorerie s'élevant au-delà des espérances.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [T], et de la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [V] [A], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de
Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [T], SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [V] [A], -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [M], SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [J] [X], -Parquet -SAS à associé unique ZAPA
PC : P202502986
R.G.: 2025072598
financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [M], et la SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [J] [X], mandataire judiciaires, ne s'y opposent pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [T], et de la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [V] [A], administrateurs iudiciaires,
M. [P] [U], représentant légal de la SAS à associé unique ZAPA, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique ZAPA
[Adresse 1]
Nom commercial : ZAPA
Activité : Négoce de prêt à porter, maroquinerie, accessoires, vente.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 722024700
Etablissements - RCS Bobigny - [Adresse 9] - RCS Bordeaux - RCS Toulouse - RCS Versailles - RCS Montpellier - RCS Aix-en-Provence - RCS Lille-Métropole - RCS Angers - RCS Orléans - RCS La Rochelle - RCS Cannes - RCS Nantes - RCS Nanterre - RCS Nice - RCS Nancy - RCS Metz - RCS Strasbourg - [Adresse 10] - [Adresse 11] - [Adresse 12] - [Adresse 13] - [Adresse 14] - [Adresse 15] - [Adresse 16] - [Adresse 17] Paris -RCS Créteil - RCS Amiens - RCS Chambéry - RCS Evry - RCS Compiègne - RCS Reims -RCS Annecy - RCS Lyon - RCS Tours - [Adresse 18] Paris - RCS Caen - [Adresse 19] - RCS Melun - RCS Vienne - RCS Salon-de-Provence - [Adresse 20] - [Adresse 21] - RCS Antibes
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 02 mars 2026.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 5], et la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [V] [A], [Adresse 6], administrateurs judiciaires.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [M], [Adresse 7], et la SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [J] [X], [Adresse 8], mandataires judiciaires.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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