Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2023RJ37
La présente affaire a été rappelée après réouverture des débats à l'audience du 21 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier F], Président
Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier T], Juge
Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier K], Juge
Assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier ;
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le 09/01/2026 le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
A LA: DEMANDE DU:
Ministère Public représenté par, Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Bar-le-Duc,
en personne
CONTRE : LE DEFENDEUR :
Monsieur [A] [F]
[Adresse 1], représenté(e) par Maître Julia RODRIGUES [Adresse 2]
EN PRESENCE :
Du Liquidateur judiciaire [Y] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 3]
Es-qualité de Liquidateur judiciaire de la société TRIBUNE FC
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement en date du 16/06/2023 le tribunal de commerce de BAR LE DUC a ouvert une procédure de redressement au profit de la société La société TRIBUNE FC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bar-le-Duc sous le numéro 891 140 824 et dont le siège social est situé [Adresse 4].
Procédure convertie en liquidation judiciaire en date du 15/12/2023.
Monsieur [A] [F] né(e) le [Date naissance 1]1987 à [Localité 1] de nationalité Française et demeurant à son adresse connue selon signification de l'ordonnance de convocation de la présente affaire au [Adresse 1] est le dirigeant de la société TRIBUNE FC.
Monsieur LEONARD Xavier a été nommé juge-commissaire suppléé par Monsieur [T] [U] et le cabinet BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 3] représenté par Maître [G], en qualité de Liquidateur judiciaire.
Par requête en date du 27/02/2025, Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC a saisi le Tribunal de Commerce de Céans en application des articles L653-3 à L653-8 du Code de Commerce et a requis de la juridiction qu'elle prononce une sanction commerciale à l'égard de Monsieur [A] [F]. La citation par commissaire de justice a été effectuée à personne le 31/03/2025.
Par ordonnance en date du 18/03/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prié le greffier de faire convoquer Monsieur [A] [F] par citation de commissaire de justice à l'audience du 16/05/2025 pour être entendu(e) ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public. L'affaire a été plaidé le 06/06/2025 sans comparution de Monsieur [A] et mise en délibéré au 05/09/2025. Le 07/10/2025 Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc par ordonnance a demandé la réouverture des débats à la date du 21/11/2025 au vu de la nécessité d'un débat contradictoire dans l'instance opposant les parties.
Monsieur le Procureur de la République fait notamment grief à Monsieur [A] [F], gérant(e) de La société TRIBUNE FC de ne pas avoir tenu de comptabilité de ne pas avoir sollicité l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal, d'avoir failli aux obligations comptables qui lui incombent, d'avoir détourné l'actif dépendant de la Liquidation judiciaire de la société La société TRIBUNE FC et d'avoir frauduleusement augmenté la passif dépendant de ladite Liquidation.
L'affaire a été débattue à l'audience du 21 novembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle voire d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [A] [F].
Qu'à l'audience Monsieur [A] [F], gérant de la société TRIBUNE FC, représenté par Maître Julia RODRIGUES expose que Monsieur [A] n'a pas failli à ses obligations comptables, les confiant à un cabinet d'expertise. Le cabinet n'aurait pas finalisé les bilans comptables et serait à l'origine de nombreuses erreurs obligeant ce dernier à changer de prestataire.
Elle poursuit en précisant que Monsieur [A] n'avait pas connaissance du fait qu'il était obligé dans les 45 jours d'ouvrir une procédure collective essayant de s'en sortir seul et que par conséquent il a repoussé les échéances mais n'y ai pas arrivé.
Concernant la gestion des stocks qui selon le modèle économique ne devrait pas exister, Maître RODRIGUES indique qu'il s'agissait de retour client expédiait directement auprès de la société TRIBUNE FC et non renvoyait pas colis en Chine. Monsieur [A] stockait donc les retours et les revendait en « deuxième main ».
Concernant les achats de marchandises enregistrés auprès de la société GGM GASTRO alors que l'objet social de la société TRIBUNE FC ne comprend pas le négoce d'article de restauration, Maître
RODRIGUES expose que le site web de vente de matériel de restauration aussi en drop shipping, été utilisé avant l'ouverture de la société SARL TRIBUNE FC. Que Monsieur [A] a donc déclaré le peu de chiffre d'affaire qu'il faisait, sur la SARL TRIBUNE FC, moins de 5% du chiffre d'affaire total de la société et l'a donc déclaré sur la société puisque la boutique était aussi en drop shipping.
Concernant le contrôle fiscal dont la SARL TRIBUNE FC a fait l'objet suite à une modification de sa déclaration de TVA effectuée sur demande du cabinet comptable, il est précisé que Monsieur [A] n'a fait qu'appliquer les recommandations dont il a fait l'objet de par son Cabinet comptable et des services fiscaux.
Concernant les avances faites d'un montant de 36,3K de la SARL TRIBUNE FC à la société SASU FOOTBALL PRESTIGE, il est précisé que cette société a été créée après la SARL Tribune FC pour lancer une nouvelle marque. Maître RODRIGUES explique qu'il fallait à Monsieur [A] de la trésorerie, et après avoir analysé la situation avec son comptable, il a commencé la création d'une holding pour regrouper la SARL TRIBUNE FC et la SASU FOOTBALL PRESTIGE afin de pouvoir effectuer des virements entre les sociétés.
Ne pouvant attendre la fin de la création de la holding en raison des longs délais, son comptable l'a conseillé de faire des virements du compte bancaire de TRIBUNE FC vers celui de SASU FOOTBALL PRESTIGE, en s'assurant que tout serait mentionné dans la comptabilité une fois la holding créée.
Un commissaire aux comptes a été missionné, pour procéder à la création de la holding, les mois ont passés, la valorisation a pris beaucoup de temps, Monsieur [A] a donc commencé à se poser des questions et à craindre qu'il ne soit en train de faire une erreur. Monsieur [A] a donc décidé de stopper la création de la holding. C'est dans ces conditions que Maître RODRIGUES sollicite du Tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer une mesure de faillite personnelle et d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [F] [A].
Qu'en conséquence à l'audience, au vu des débats et des pièces versées, monsieur le Procureur de la République maintient les termes de sa requête du 27/02/2025 et sollicite le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [A] [F] pour une durée de 8 ans.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la mise en cause de Monsieur [A] [F]
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-1 du Code de commerce qui disposent que :«
I. – Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
l°
Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II. – Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. »,
En faits :
La société TRIBUNE FC est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bar-le-Duc sous le numéro 891 140 824 et Monsieur [A] [F] est dirigeant de droit de ladite société.
La société TRIBUNE FC a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc le 16/06/2023, puis, en liquidation judiciaire par décision du 15/12/2023.
Par conséquent les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code du commerce justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer sont applicables à Monsieur [A] [F].
2. Sur les fautes constitutives d'une mesure de faillite personnelle
Sur le détournement de l'actif et l'augmentation frauduleuse du passif dépendant de la Liquidation judiciaire
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-3 alinéa 3 du Code de commerce qui disposent que :
« I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
[…]
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. »
En faits :
Qu'il ressort du rapport dressé par le technicien en date du 16 janvier 2023 que la SARL TRIBUNE FC a consenti des avances d'un montant total de 36,3 K € à la société FOOTBALL PRESTIGE, société dont Monsieur [A] était le dirigeant et que la société FOOTBALL PRESTIGE ayant été dissoute le 30 juin 2022, ces avances n'ont pas été remboursées à la SARL TRIBUNE FC. Qu'il apparait que ces opérations s'apparentent à des actes anormaux de gestion, ayant gravement contribué à l'appauvrissement de la SARL TRIBUNE FC.
Qu'il ressort que la société débitrice a également enregistré des achats de marchandises auprès de la société GGM GASTRO INTERNATIONAL en 2021, 2022, et au 31 juillet 2023, pour des montants respectifs de 21.168,15 €, 23.997,39 € et 24.616,39 €, sachant que l'objet social de la société débitrice ne comprend pas le négoce d'articles de restauration, rendant ainsi ces opérations incompatibles avec l'activité déclarée.
Qu'il apparait également que l'Administration Fiscale a notifié à la société TRIBUNE FC d'importants redressements au titre de droits, majorations et amendes, pour un montant de 187.480,00 €, découlant de l'absence de versement de la TVA collectée pour la période du 1° novembre 2020 au 30 juin 2021. Qu'enfin le dirigeant a repris plusieurs de ses effets personnels présents au siège social de la société, sans les revendiquer dans le délai légal et qu'un courrier l'invitant à restituer ces actifs mobiliers lui a été adressé le 26 janvier 2024 et qu'en date du 31 janvier 2024, le dirigeant a informé le Mandataire indiciaire, que ces bians avaient été vendus. Que compte tenu de l'ouverture d'une Liquidation
judiciaire, que ces biens avaient été vendus. Que compte tenu de l'ouverture d'une Liquidation Judiciaire à son encontre, à titre personnel, le Liquidateur de la SARL TRIBUNE FC n'a pu procéder au recouvrement du prix de vente.
Qu'il ressort également des documents produits par le PRS de la MEUSE que la SARL TRIBUNE FC a fait l'objet de procédures de taxation d'office, faute d'avoir respecté ses obligations déclaratives, lesquelles ont entraîné des pénalités à hauteur de 29.817,00 €, qu'il est de jurisprudence constante que la soustraction aux obligations déclaratives, en matière fiscale, ayant entraîné la mise à la charge du débiteur des frais et pénalités supplémentaires, constitue une augmentation frauduleuse du passif.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que Monsieur [A] [F] a augmenté frauduleusement le passif de la société La société TRIBUNE FC et a dissimulé tout ou partie de l'actif de la société.
3. Sur les autres fautes commises
Sur la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou fictive
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de commerce qui disposent que :
« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […]
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »
Aux termes des dispositions de l'article L. 123-12 du Code de commerce qui disposent que :
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »,
Aux termes des dispositions l'article R. 123-111 du Code de commerce qui disposent que :
« Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. »
Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il a été jugé que la non remise de la comptabilité doit être analysée comme valant présomption de non tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé d'une sanction personnelle (
Cour d'appel de Paris 3ème ch. section B, 07 mars 2003, n° 2002/12683).
En faits :
Il résulte de la requête du Ministère Public, qu'il ressort du rapport dressé par le technicien nommé par ordonnance du 03/11/23 par le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, que la quasi-totalité des opérations comptables sont enregistrées à partir du compte bancaire, si bien que les créances clients et dettes ne sont pas comptabilisés dans des comptes tiers, révélant une anomalie dans la comptabilité de sorte qu'elle ne peut être considérée comme étant régulière et sincère. Qu'il résulte également des renseignements publiés sur le site INFOGREFFE que le dernier bilan déposé porte sur l'exercice de 2022 et ce en violation de l'article L. 232-22 du Code de Commerce, qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que Monsieur [F] [A] a failli aux obligations comptables qui lui incombent.
Par conséquent, en ne tenant qu'une comptabilité incomplète et ce en violation des textes applicables, Monsieur [A] [F] a commis une faute constitutive de justifier de prononcer à leur encontre une mesure de faillite personnelle.
Sur l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 alinéa du Code du commerce qui disposent que :
« Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que :
« I. Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
l° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; […] »
En faits :
La présente procédure a été ouverte le 16/06/2023 au profit de La société TRIBUNE FC et la date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC au 14/04/2023. Qu'il ressort de la déclaration de créance de la Direction Générale des Finances Publiques que la société débitrice n'a pas honoré ses loyers sur la période du 3 mai 2022 au 13 juillet 2023, qu'en outre, il ressort de la déclaration de créance du Pôle National de TVA du Commerce en Ligne que la société débitrice n'a pas payé la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour la période de mai 2022 à mai 2023, représentant un montant de l'ordre de 162K € et que Monsieur [F] [A] a nécessairement été rendu destinataire de plusieurs relances à ce titre, de sorte qu'il ne pouvait légitimement ignorer l'état de cessation des paiements de la SARL TRIBUNE FC. Il ressort de ce qui précède que Monsieur [A] [F] a omis sciemment de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société TRIBUNE FC dans le délai légal.
Par conséquent, en omettant sciemment de déclarer dans un délai de 45 jours l'état de cessation des paiements de La société TRIBUNE FC et en poursuivant abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiement, Monsieur [A] [F] a commis une faute justifiant une interdiction de gérer.
4. Sur le prononcé de la sanction
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que :
« Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ».
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-11 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que :
« Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».
En faits :
Il convient de rappeler qu'à l'audience, le Ministère public a, en reprenant les termes de sa requête, sollicité à l'encontre de Monsieur [A] [F], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans.
Que [F] représenté par Maître RODRIGUES a été entendu en ses observations.
Il ressort que Monsieur [A] [F] a commis des faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, en tenant une comptabilité de sorte qu'elle ne peut être considérée comme étant régulière et sincère.
Il ressort également que Monsieur [A] [F] a commis un fait justifiant le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, en omettant sciemment de déclarer son état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
Qu'il apparait que l'augmentation frauduleuse du passif de la société TRIBUNE FC et la dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société justifie le prononcé d'une sanction.
Qu'il convient de rappeler que le Tribunal peut prononcer en lieu et place d'une mesure de faillite personnelle une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale.
Il ressort de tout ce qui précède qu'il convient de prononcer à l'encontre de Monsieur [A] [F] né(e) le [Date naissance 1]1987 à [Localité 1] de nationalité Française et demeurant à son adresse connue selon signification de l'ordonnance de convocation de la présente affaire au 14 Rue De la Vaux Dom Gérard [Localité 2], une mesure de faillite personnelle pour une durée de huit (8) ans.
5. Sur l'exécution provisoire
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L.653-11 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que :
« Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans.il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit ou terme fixé, sans qu'il y ait lieu de prononcé d'un jugement. […] ».
En faits :
Il ressort du débat et des éléments et pièces du dossier que l'exécution provisoire est justifiée et fondée en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Monsieur [A] [F] et de l'urgence à exécuter la présente décision.
En conséquence, le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ouï, le liquidateur judiciaire en ses observations ; Ouï Monsieur le juge-commissaire en ses observations ; Ouï, le Ministère public, dans le développement de sa requête ;
Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 622-5 et suivants du Code du commerce, Vu l'article L. 123-12 du Code du commerce, Vu l'article 768 alinéa 5 du Code de procédure pénale,
CONSTATE
que Monsieur [A] [F] a commis des fautes, ci-avant exposées, justifiant le prononcé d'une sanction commerciale à son encontre ;
En conséquence,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [A] [F] demeurant [Adresse 1] né(e) le [Date naissance 1]1987 à [Localité 1], une mesure de faillite personnelle.
Vu l'article L.653-11 du Code de commerce,
FIXE la durée de la mesure de faillite personnelle à huit (8) ans ;
DIT
que La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
DIT
que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier de justice à Monsieur [A] [F], gérant de La société TRIBUNE FC.
VU la nécessité de préserver la collectivité des agissements du défendeur qui pourraient lui porter atteinte.
ORDONNE
l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrite par la loi et que mention soit portée au casier judiciaire du dirigeant Monsieur [A] [F].
DIT
que les dépens de ladite procédure seront mis en frais privilégié de la procédure de liquidation judiciaire de La société TRIBUNE FC.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O]
Le Président [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [K] [V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier.