Texte intégral
RPVA, Grosse + expédition délivrées à : Me Thierry COURQUIN
Me Cécile GOMBERT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales
le 07 Octobre 2026
JAF Cabinet A
N° RG 23/00182 - N° Portalis DBZQ-W-B7H-FIK7
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [M], [J] [E]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thierry COURQUIN, avocat au barreau de DUNKERQUE
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [W] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Cécile GOMBERT, avocat au barreau de DUNKERQUE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Zélie BAYART,
GREFFIÈRE : Véronique VERMEERSCH,
DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 03 Juin 2026.
La Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 07 Octobre 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
Monsieur [M] [J] [E]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (59)
et
Madame [W] [C]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (59)
mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 7] (59) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;
Constate que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ou à désigner un notaire ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Condamne M. [M] [E] à payer à Mme [W] [C] la somme de 80.000 € (quatre vingt mille euros) à titre de prestation compensatoire ;
Déboute Mme [W] [C] du surplus de ses demandes concernant la prestation compensatoire ;
Rappelle pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
Condamne M. [M] [E] à verser à Mme [W] [C] la somme de 800 € (huit cents euros) à titre de dommages et intérêts ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 janvier 2023 ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire à hauteur de 50.000 € ;
Condamne M. [M] [E] à payer à Mme [W] [C] la somme de 3.000 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [M] [E] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.
La greffière La juge aux affaires familiales
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