Texte intégral
ARRÊT N°
du : 22 septembre 2026
N° RG : 25/00916 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBA
KLV
Formule exécutoire le :
à :
Me Charlotte ERRARD
Me Sandy HARANT
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANTES
d'un jugement rendu le 06 mai 2025 par le Tribunal de Commerce de Reims (RG 2024003106)
1°) Société AMLIN Insurance SE, nouvelle éenommination la société MSIG EUROPE, société européenne de droit belge, immatriculée à la Banque- arrefour des Entreprises (BCE) à Bruxelles sous le numéro 0644.921.425 et sousmis au contrôle de la Banque nationale de Belgique (BNB), représentée par sa succursale en France, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815.053.483, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité, au siège situé
[Adresse 2]
[Localité 1], Belgique
Représentée par Maître Charlotte ERRARD, de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocate au barreau de Reims, et Maître Fabien GIRAULT, de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de Paris
2°) S.A.S. Crédit et Assurance Immobilière des Sacres, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 899.564.710, prise en la personne de son représentant légal, domicilé au siège situé
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Charlotte ERRARD, de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocate au barreau de Reims, et Me Fabien GIRAULT, de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
Madame [T] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
DÉBATS
A l'audience publique du 15 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON, conseillère, et Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller
GREFFIER D'AUDIENCE
Madame Lucie NICLOT, greffière lors des débats et Madame Lozie SOKY, greffier placé, greffier lors de la mise à disposition
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Madame Lozie SOKY, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous-seing privé du 6 mai 2022, Mme [T] [U] a conclu un mandat d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement avec la société par actions simplifiée Crédit et assurance immobilière des sacres, mandataire de la société à responsabilité limitée Avicap, destiné à la recherche d'un prêt immobilier pour l'acquisition de sa résidence principale, moyennant un honoraire de 3'000 euros.
Le mandat avait pour objet le plan de financement suivant':
- un prêt au capital de 234'276 euros à taux fixe remboursable en 216 mensualités,
- un prêt relais de 63'000 euros à taux fixe sur une durée de 12 mois.
Ces prêts étaient destinés à l'acquisition d'un appartement au prix de 280'000 euros hors frais.
Le 14 juin 2022, la société anonyme Caisse d'épargne (ci-après la Caisse d'épargne) a édité la simulation de prêt suivante':
- un prêt immobilier de 180'757,71 euros au taux annuel fixe de 1,5%,
- un prêt relais de 117'000 euros au taux annuel fixe de 1,6%.
Cette simulation a été acceptée par Mme [U] le 28 juin 2022.
Par acte sous seing privé du 9 août 2022, Mme [U] a accepté l'offre de prêt présentée par la Caisse d'Epargne comprenant':
- un prêt immobilier de 176'458,27 euros au taux fixe annuel de 1,60% remboursable en 175 mensualités,
- un prêt relais de 117'000 euros au taux fixe d'1,60% d'une durée de 24 mois.
Reprochant à la société Crédit et assurance immobilière des sacres un manquement à son devoir de conseil du fait d'un endettement excessif lié au montant du prêt relais, Mme [U], par lettre recommandée distribuée le 24 mars 2023, l'a fait mettre en demeure de remédier à sa situation financière sous quinzaine au moyen d'une renégociation gratuite du prêt et du remboursement des honoraires de 3'000 euros versés.
Par lettre recommandée distribuée le 27 mai 2023, Mme [U] a fait informer la société Crédit et assurance immobilière des sacres qu'elle avait renégocié par ses propres moyens le prêt auprès de la Caisse d'épargne à des conditions différentes et l'a mise en demeure de lui payer sous quinzaine la somme de 14'700 euros en réparation de ses divers préjudices.
Selon exploits délivrés les 17 avril et 7 mai 2024, Mme [U] a fait assigner la société Crédit et assurance immobilière des sacres et l'assureur de cette dernière, la société par actions simplifiée ADD Value assurances, aux fins de les voir condamner à l'indemniser de ses préjudices.
La société MS Amlin Insurance SE, ès qualités d'assureur de la société Crédit et assurance immobilière des sacres est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement contradictoire du 6 mai 2025, le tribunal de commerce de Reims a':
- mis hors de cause la société ADD Value assurances,
- jugé que l'assureur couvrant les risques liés à l'exploitation de la société Crédit et assurance immobilière des sacres est bien la société MS Amlin Insurance SE,
- condamné la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE, solidairement à payer à Mme [U] la somme de 30'512,59 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2023, date de réception de la mise en demeure,
- ordonné la capitalisation,
- condamné la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE, solidairement, à payer à Mme [U] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes prétentions,
- dit que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE solidairement aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 113,21 euros TTC
Par déclaration du 18 juin 2025, la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE ont interjeté appel du jugement, sauf en ce qu'il'a':
- mis hors de cause la société ADD Value assurances,
- jugé que l'assureur couvrant les risques liés à l'exploitation de la société Crédit et assurance immobilière des sacres est bien la société MS Amlin Insurance SE.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE demandent à la cour, exclusion faite des moyens énoncés au dispositif, de':
- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a':
* mis hors de cause la société ADD Value assurances,
* jugé que l'assureur couvrant les risques liés à l'exploitation de la société Crédit et assurance immobilière des sacres est bien la société MS Amlin Insurance SE,
Statuant à nouveau':
A titre principal,
- débouter Mme [U] de ses prétentions,
A titre subsidiaire,
- limiter toute condamnation à leur encontre au titre du préjudice financier de Mme [U] à une perte de chance maximum de 20%, soit à la somme maximale de 5'102,52 euros,
En tout état de cause, en cas de condamnation prononcée à leur encontre,
- appliquer la franchise de 10% du montant des dommages, avec un minimum de 1'500 euros et un maximum de 3'000 euros prévue par les conditions particulières du contrat à l'encontre de la compagnie MSIG Europe,
- débouter Mme [U] de ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens,
- condamner Mme [U] à leur payer la somme de 3'000 euros chacune au titre des frais irrépétibles de première instance et de 3'000 euros chacune au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamner Mme [U] aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur le fondement de l'article 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, elles soutiennent que l'intimée ne rapporte pas la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
Elles expliquent, en premier lieu, s'agissant de l'absence de faute, que la société Crédit et assurances immobilière des sacres n'est tenue qu'à une obligation de moyens et qu'elle a parfaitement exécuté le mandat qui lui a été confié en effectuant la demande de prêt auprès de la Caisse d'épargne. Elles précisent que les conditions du financement ont été fixées par la banque et qu'en tant qu'intermédiaire de crédit, elle n'était pas tenue à une obligation de mise en garde, seule applicable aux établissements de crédit, et indiquent qu'elle a alerté l'intimée tant sur les risques liés à l'opération, conformément à l'article R. 519-22 du code monétaire et financier, que sur les simulations de financement qui lui ont été soumises, et en particulier, le prêt relais au capital de 117'000 euros. Elles ajoutent que la société Crédit et assurances immobilière des sacres n'était pas non plus tenue de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et que cette obligation incombe à la banque. Elles estiment qu'en tant que tiers, la société Crédit et assurance des sacres n'était pas responsable des délais dans lesquels la vente a été conclue, ni du fait que l'intimée a été contrainte d'accepter l'offre de prêt en raison de ces délais
Elles font valoir, en second lieu, que le montant du prêt relais procède de préconisations de la Fédération bancaire française qui ne sont pas impératives, que ce montant a été fixé par la banque et que la société Crédit et assurance immobilière ne peut pas être tenue pour responsable du montant du prêt relais retenu par la banque'; que le remboursement du prêt principal n'excédait pas la mensualité désirée par l'intimée'; que le prêt relais était limité à 24 mois'; que l'intimée a remboursé son prêt relais après 4 mois à la suite de la revente de son appartement'; qu'elle ne démontre pas avoir été en situation de surendettement lui imposant une renégociation de son prêt.
Subsidiairement, elles estiment que le préjudice de l'intimée ne peut être qu'une perte de chance donnant lieu à une indemnisation inférieure à l'avantage procuré. En ce qui concerne le remboursement des honoraires, elles indiquent qu'ils sont dus lès lors que le mandat a été exécuté. En ce qui concerne les frais de garantie, elles font valoir que la société Crédit et assurance immobilière des sacres n'est pas tenue d'assumer le choix de l'intimée de souscrire un nouvel emprunt. En ce qui concerne la privation de l'épargne, elles indiquent que ce préjudice n'est pas prouvé et que son indemnisation n'est pas conforme au principe de la réparation intégrale. En ce qui concerne le préjudice moral, elles soutiennent que ce préjudice n'est pas justifié.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, Mme [U] demande à la cour de':
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE de l'ensemble de leurs prétentions,
- condamner la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE in solidum à lui payer la somme de 3'000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel,
- condamner la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE in solidum aux dépens.
Elle soutient que la société Crédit et assurance immobilière des sacres a commis une faute en la laissant contracter un prêt relai de 117'000 euros alors qu'il aurait dû, d'après les préconisations de la Fédération bancaire française, être d'un montant maximum de 48'950 euros en tenant compte du solde du prêt en cours, et ce alors qu'elle lui avait signalé la difficulté.
Elle ajoute que les courtiers en produits financiers sont soumis à une obligation de conseil et de mise en garde'; qu'elle est une profane'; que la simulation de financement ne lui permettait pas de rembourser le solde du prêt en cours.
Elle précise qu'elle a dû négocier seule un nouveau prêt avec la Caisse d'épargne, mais à des conditions qui ne sont pas celles qu'elle avait souhaitées concernant en particulier la mensualité à rembourser.
Elle expose avoir subi divers préjudices liés à la mauvaise exécution du mandat et à la souscription d'un financement qui ne correspondait pas à ses attentes': honoraires versés au courtier, frais de garantie du premier emprunt, privation de son épargne, surcoût des intérêts et assurance du nouveau prêt et préjudice moral.
Elle considère que l'évaluation par les appelantes de la perte de chance est arbitraire et que la franchise contractuelle ne lui est pas opposable dès lors qu'elle n'est pas partie au contrat d'assurance liant les appelantes.
L'ordonnance de clôture a été délivrée le 2 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 15 juin suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 519-4-1, alinéa 2, du code monétaire et financier dispose que les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent. Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.
Les devoirs de conseil et de mise en garde des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont respectivement prévus par les articles R. 519-21 et R. 519-22 du code monétaire et financier.
Selon le premier de ces textes, lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation.
L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier sa solvabilité.
Selon le second de ces textes, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, il doit en outre appeler l'attention du client, y compris du client potentiel, sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.
L'intermédiaire adapte le contenu et la forme de ces explications au niveau de connaissance et d'expérience du client, y compris du client potentiel.
En l'espèce, il ressort des courriels des 4 et 6 mai 2022 échangés préalablement à la conclusion du mandat, puis du courriel du 18 mai 2022, que Mme [U] avait expressément souhaité que l'encours bancaire restant à rembourser sur son bien soit pris en compte dans l'évaluation du prêt relais qu'elle estimait insuffisant pour le couvrir en totalité. Elle a également spécifié qu'elle ne souhaitait pas rembourser une somme mensuelle excédant 1'200 euros (pièces n°10, 11 et 12).
Le mandat a été conclu le 6 mai 2022 pour le plan de financement suivant':
- un prêt au capital de 234'276 euros à taux fixe remboursable en 216 mensualités,
- un prêt relais de 63'000 euros à taux fixe sur une durée de 12 mois.
Cependant, il ressort de la demande de prêt du 9 mai 2025 renseignée par l'appelante que l'encours bancaire était d'un montant de 69'000 euros (pièce intimée n°2).
Le 14 juin 2022, la Caisse d'épargne a édité la simulation de prêt suivante':
- un prêt immobilier de 180'757,71 euros au taux annuel fixe de 1,5%,
- un prêt relais de 117'000 euros au taux annuel fixe de 1,6%.
Cette simulation a été acceptée par Mme [U] le 28 juin 2022.
Par acte sous seing privé du 9 août 2022, Mme [U] a accepté l'offre de prêt présentée par la Caisse d'Epargne comprenant':
- un prêt immobilier de 176'458,27 euros au taux fixe annuel de 1,60% remboursable en 175 mensualités,
- un prêt relais de 117'000 euros au taux fixe d'1,60% d'une durée de 24 mois.
Il ressort de l'attestation notariée produite par l'intimée que la vente de l'appartement objet de ces prêts a été conclue le 25 août 2022.
Il résulte de ces éléments que la société Crédit et assurance immobilière des sacres a, en conseillant à Mme [U] de souscrire un prêt relais qui ne correspondait pas à ses besoins, en particulier en ce qu'il excédait très nettement l'encours bancaire restant à rembourser, commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle. Il est peu important à cet égard que ce prêt excède les recommandations de la Fédération bancaire française dès lors que ces dernières n'ont aucune valeur impérative.
Toutefois, si l'offre de prêt a été signée dans un contexte où la date de conclusion de l'acte authentique était contraignante pour Mme [U], qui ne disposait plus du temps nécessaire pour effectuer des démarches correctrices auprès de la Caisse d'épargne ou pour démarcher d'autres banques, il n'en demeure pas moins qu'elle a accepté sans réserve la simulation du 28 juin 2022 contenant les prêts litigieux dans des termes quasi similaires à ceux de l'offre acceptée le 9 août 2022. Or, à la date de la simulation, Mme [U] disposait encore de plus de quatre semaines pour obtenir des modifications conformes à ses attentes exprimées dans les correspondances susvisées.
En outre, il n'est pas démontré que les prêts souscrits l'auraient mise en difficulté financière. Au demeurant, les prêts souscrits représentaient une mensualité totale et maximale de 1'361,53 euros, ayant vocation à être réduite à 1'170,66 euros à la suite du remboursement du prêt relai. Dans la mesure où elle a déclaré percevoir un revenu mensuel de 4'100 euros, il n'en résulte pas un endettement excessif.
Dans ces conditions, elle ne peut prétendre qu'au seul remboursement des honoraires perçus par son mandant, à l'exclusion des frais et intérêts liés à la souscription du second prêt par ses propres moyens auprès de la même banque à des conditions différentes, dès lors qu'en acceptant la simulation du premier prêt, elle a concouru ainsi à la réalisation du dommage.
En outre, elle ne produit aucune pièce justifiant du préjudice moral allégué.
L'indemnisation allouée à Mme [U] par les premiers juges sera donc réduite à la somme de 3'000 euros, le jugement étant infirmé de ce chef.
Enfin, la franchise contractuelle, qui découle de la relation contractuelle entre l'assureur et l'assuré, n'a pas à être supportée par Mme [U], qui est tiers au contrat. Il n'y a donc pas lieu de déduire du montant de l'indemnisation allouée à Mme [U] le montant de la franchise contractuelle.
La société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE seront donc déboutées de cette prétention.
La société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE, qui succombent au principal, seront condamnées solidairement aux dépens de l'instance d'appel.
Condamnées aux dépens, elles seront également solidairement condamnées à payer à Mme [U] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, telle que précisée au dispositif de la présente décision.
Elles seront en outre déboutées de leurs propres prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement sera enfin confirmé des chefs des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS':
La cour, statuant par arrêt contradictoire, dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement des chefs soumis à la cour, sauf en ce qu'il a condamné la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE, solidairement à payer à Mme [T] [U] la somme de 30 512,59 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2023, date de réception de la mise en demeure';
Statuant à nouveau du chef ainsi infirmé et y ajoutant';
Condamne solidairement la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE à verser à Mme [T] [U] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2023, date de réception de la mise en demeure';
Déboute la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE de leur prétention relative à l'application de la franchise contractuelle ;
Condamne solidairement la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE aux dépens de l'instance d'appel';
Condamne solidairement la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE à payer à Mme [T] [U] la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Déboute la société Crédit et assurance immobilière des sacres et la société MS Amlin Insurance SE de leur prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente de chambre