Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 02 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00096 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZZ2
AFFAIRE : [B] [J], [H] [U], [F] [M]
c/ S.A. ACM IARD SA, [Z] [P], [C] [T], [S] [D], S.A.S. POLYEXPERT FRANCE, [X] [G], S.A.S.U. ASTID, E.U.R.L. BOISSE JEROME, [E] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [B] [J], [H] [U]
né le 24 Août 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS
Madame [F] [M]
née le 30 Avril 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS
DEFENDEURS
S.A. ACM IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL Poirot-Bourdain Avocat, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant
Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, avocats au barreau d’ANGERS
Madame [C] [T], [S] [D]
née le 14 Juin 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS
S.A.S. POLYEXPERT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jean-luc VIRFOLET, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Laurent KARILA de la SELAS Karila, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 3]
défaillant
S.A.S.U. ASTID, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Claire MURILLO de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS
E.U.R.L. BOISSE JEROME, dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillant
Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 10 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 21 juin 2021, monsieur [P] et madame [G] ont vendu à madame [D] une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le prix de 155.000 €
Le 28 novembre 2023, madame [I] veuve [D] a signé avec monsieur [U] et madame [M] une promesse unilatérale de vente pour la maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le prix de 188.000 €. La promesse mentionnait un sinistre en cours, à savoir une fuite d’eau dans le sous-sol, déclarée à l’assureur, pour laquelle une entreprise était intervenue pour réparer la fuite.
Madame [D] avait déclaré le sinistre à son assureur, la SA ACM IARD, le 30 octobre 2023, qui a confié au cabinet POLYEXPERT, des opérations d’expertise.
La recherche de fuite a alors été confiée à la SAS ASTID qui a relevé un taux d’humidité de 100 % dans le sous-sol aménagé. L’humidité relevée était due à une infiltration par des eaux pluviales d’un trou dans la maçonnerie pour le passage d’un câble électrique. La société a également précisé que madame [D] avait mis du silicone, trois semaines auparavant.
L’EURL BOSSE JEROME s’est vue confier la reprise d’étanchéité du mur de façade, suivant facture du 14 mars 2024, pour un montant de 132 €.
L’EIRL [E] [N] s’est vue confier la pose de placomur, suivant facture du 19 mars 2024, pour un montant de 330,99 €.
Le 28 mars 2024, madame [I] veuve [D] a signé avec monsieur [U] et madame [M] l’acte authentique de vente pour la maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5].
Après leur entrée dans les lieux, monsieur [U] et madame [M] ont constaté la présence de flaques d’eau dans la pièce semi-enterrée. Ils ont alors déclaré le sinistre à leur assureur, la SA ACM IARD, le 5 avril 2024.
Le 21 juin 2024, la SA ACM IARD leur a répondu que le contrat d’assurance habitation ne prenait pas en charge la recherche d’infiltration.
Des traces d’humidité et de moisissures ainsi que des champignons sont apparus dans la pièce. Aussi, le 10 juin 2024, monsieur [U] et madame [M] ont pris contact avec le notaire en charge de la vente pour l’informer de l’existence des désordres et solliciter une compensation financière. Madame [D] a répondu, le 12 juin 2024, qu’elle contacterait son assurance et que les acquéreurs devaient également déclarer le sinistre à leur assureur.
Dans son rapport du 12 novembre 2024, la société AEIT a conclu que les désordres dans le sous-sol trouvaient leur origine dans la rupture d’étanchéité du soubassement, avec une infiltration au niveau de la jonction entre la semelle et le 1er rang de blocs creux. La société a relevé une “humidité active et anormale en pied du doublage du mur placoplâtre mitoyen avec la façade arrière”.
Par ailleurs, la société MURPROTECT mandatée par les acquéreurs a indiqué dans son compte-rendu de diagnostic du 28 mai 2024 qu’un traitement non adapté contre les infiltrations avait été mis en oeuvre et que des traces de moisissures, de salpêtre et d’infiltrations étaient visibles. Elle a proposé un traitement par cuvelage et décompression en drain et puisard, pour éviter une aggravation des infiltrations.
Suivant devis du 28 mai 2024, la société MURPROTECT a chiffré les travaux de reprise à la somme de 16.888,24 €. La société ROYER BATIMENT a chiffré ces travaux à la somme de 24.827,74 €, suivant devis du 27 octobre 2025.
Le 18 septembre 2024, madame [D] via son conseil, a dénié toute responsabilité.
En l’absence de solution amiable, par acte du 23 février 2026, monsieur [U] et madame [M] ont fait citer madame [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire, et de réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 26/96.
Par actes du 26 mars, 30 mars et 2 avril 2026 madame [D] née [I] a fait citer monsieur [P], madame [G], la SA ACM IARD, la SAS POLYEXPERT, la SAS ASTID, la SARL BOISSE JEROME et monsieur [E] [N] (entrepreneur individuel) devant le juge des référés du Mans auquel elle demande de :
- Déclarer la décision de l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 26/96, commune et opposable aux défendeurs ;
- Ordonner la mise hors de cause de madame [D] ;
- Condamner la SA ACM IARD au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 26/206.
À l’audience du 24 avril 2026, les deux affaires ont été jointes par mention au dossier, sous le numéro de RG le plus ancien, à savoir le RG 26/96.
À l’audience du 10 juillet 2026, monsieur [U] et madame [M] maintiennent leur demande d’expertise au contradictoire de madame [D] et s’en rapportent sur les mises en cause sollicitées, avec réserve des dépens. Ils soutiennent notamment que :
- En l’état, l’ensemble des pièces démontre la réalité et l’ampleur des fuites constantes affectant la pièce en sous-sol et portant atteinte à son habitabilité. Ils sont donc bien fondés à solliciter la désignation d’un expert. Si la démonstration effective de la connaissance du vice antérieurement à la vente relève manifestement de la compétence des juges du fond, il ressort manifestement de la récurrence des inondations, de l’ampleur de ces dernières et de leur apparition dès les jours suivant la vente, que l’action envisagée contre madame [D] n’est manifestement pas vouée à l’échec. L’expert aura notamment pour mission de se prononcer sur la réalité et d’ampleur des infiltrations et sur ses causes. Il se prononcera également sur la fréquence probable antérieurement à la cession et donc sur la connaissance qu’en avait madame [D] ;
- Madame [D] prétend uniquement obtenir sa mise hors de cause au motif qu’elle était nécessairement de bonne foi au moment de la vente. Or, c’est exactement le point contesté et que le juge des référés ne saurait trancher. Madame [D] ne peut contester cette analyse puisqu’elle souligne elle-même, au sujet de la demande de mise hors de cause soulevée par monsieur et madame [P], qu’ils ne peuvent utilement demander au juge des référés de trancher, dès ce stade, le débat de fond relatif à la garantie des vices cachés, à la clause exonératoire ou à la connaissance effective des désordres. En sollicitant la mise en cause de ses propres vendeurs, madame [D] semble confirmer le bien-fondé de la demande d’expertise à son encontre puisqu’elle suggère, ce faisant, que monsieur et madame [P] auraient eux-mêmes eu connaissance du vice en amont de la vente de 2021, et l’auraient volontairement caché.
Madame [D] demande au juge des référés de :
- Ordonner la mise hors de cause de madame [D] ;
- À titre subsidiaire, étendre les opérations d’expertise à monsieur [P], madame [G], la SA ACM IARD, la SAS POLYEXPERT, la SAS ASTID, la SARL BOISSE JEROME et monsieur [E] [N] (entrepreneur individuel) ;
- Condamner la SA ACM IARD au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Madame [D] fait valoir les moyens et arguments suivants :
- Une clause exclusive de garantie des vices cachés a été stipulée au profit de la venderesse. La seule manière de faire échec à l’application de cette clause exonératoire consiste à apporter la preuve de la mauvaise foi de madame [D] et d’établir qu’elle avait connaissance de l’infiltration litigieuse au jour de la vente, preuve non rapportée en l’espèce ;
- En l’espèce, les consorts [M] et [U] se plaignent d’un désordre unique ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre auprès des ACM avant la vente et, de travaux de réparation réalisés par des artisans professionnels après analyse de l’expert POLYEXPERT mandaté par l’assureur. Dès lors, et au-delà même du point de savoir si le désordre a été correctement analysé et/ou repris par les différents professionnels missionnés à cet effet, il est incontestable que madame [D] était de bonne foi au jour de la vente. En sa qualité de profane, elle a parfaitement déclaré le sinistre et a parfaitement suivi les préconisations destinées à faire disparaître les désordres par la mise en œuvre de travaux pris en charge par les ACM ;
- Sur la mise en cause de monsieur et madame [P], ces derniers ont vendu l’immeuble à madame [D], suivant acte du 21 juin 2021. S’il était établi que ces désordres étaient anciens, il serait utile qu’ils soient à la cause afin que l’expert puisse les interroger sur d’éventuelles manifestations antérieures à la vente du bien à madame [D] ;
- La nullité de l’acte d’assignation est matériellement contredite par l’expédition de l’acte effectivement signifié aux consorts [P]/[G], le 30 mars 2026, la première page de l’acte portant expressément la mention “L’AN DEUX MILLE VINGT SIX – Le TRENTE MARS”. En toute hypothèse, on relèvera que les consorts [P]/[G] ont été appelés à la cause, ont constitué avocat, ont conclu au fond et ne justifient d’aucune atteinte réelle à l’exercice de leurs droits de la défense ;
- Le moyen tiré de l’estoppel procède d’une compréhension erronée des demandes de la concluante. En effet, madame [D] soutient, à titre principal, que les conditions d’une action utile à son encontre ne sont pas réunies, dès lors qu’elle a déclaré le sinistre, transmis les éléments utiles aux acquéreurs et fait réaliser les travaux préconisés par les professionnels mandatés. Ceci ne lui interdit nullement, à titre conservatoire et dans l’hypothèse où la mesure d’expertise serait néanmoins ordonnée, de solliciter la présence à la cause des personnes dont les interventions, déclarations ou connaissances antérieures sont susceptibles d’éclairer utilement l’expert. À cet égard, l’article 331 du code de procédure civile permet précisément la mise en cause d’un tiers par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il n’existe donc aucune contradiction procédurale préjudiciable aux consorts [P]/[G] ;
- Les consorts [P]/[G] ne peuvent utilement demander au juge des référés de trancher, dès ce stade, le débat de fond relatif à la garantie des vices cachés, à la clause exonératoire ou à la connaissance effective des désordres. Ainsi, la clause d’exonération stipulée dans l’acte du 21 juin 2021 ne fait donc pas obstacle, par elle-même, à leur présence aux opérations d’expertise, dès lors que l’expert doit précisément déterminer l’origine, l’ancienneté, la fréquence et les manifestations des infiltrations alléguées. S’il devait être établi que les désordres étaient anciens ou qu’ils se sont manifestés avant la vente consentie à madame [D], les consorts [P]/[G] seraient des sachants indispensables et des parties susceptibles d’être concernées par les suites du litige ;
- S’agissant de la condamnation des ACM au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la société ACM est l’assureur habitation des consorts [M]/[U], mais également de madame [D]. Dans ces conditions, il est manifeste qu’il appartient à la société ACM d’assurer à ses frais la parfaite reprise des désordres : soit à l’occasion du sinistre déclaré par madame [D], le 30 octobre 2023, soit à l’occasion du sinistre déclaré par les consorts [M]/[U]. Dans la mesure ou la société ACM devra in fine prendre en charge les travaux soit au titre de sa mauvaise intervention (sinistre [D]) ou de son refus d’intervention (sinistre [M]/[U]), il n’est pas sérieusement contestable qu’elle devra supporter les conséquences de l’une ou de l’autre des fautes commises.
Monsieur [P] et madame [P] épouse [G] demandent au juge des référés de :
- In limine litis, déclarer nulle l’assignation non datée délivrée à monsieur et madame [P] ;
- Constater l’irrecevabilité des demandes de madame [D] au titre de l’estoppel ;
- Constater l’irrecevabilité des demandes de madame [D] pour défaut d’intérêt à agir dans le cas où sa mise hors de cause serait prononcée ;
- Débouter madame [D] de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner madame [D] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La SA ACM IARD demande au juge des référés de :
- Prendre acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise ;
- Compléter la mission de l’expert de la manière suivante :
* Après s’être fait remettre tout document utile, et avoir entendu les parties et tout sachant dont l’audition serait nécessaire, déterminer quels travaux d’agrandissement d’aménagement ont été réalisés depuis l’acquisition du bien par les consorts [P]-[G], ainsi que les entreprises ayant procédé à ces travaux ;
* Déterminer si ces travaux peuvent être à l’origine, même partielle, ou avoir aggravé, même partiellement, le phénomène d’infiltrations dénoncé, et dans cette hypothèse en exposer les causes, les imputabilités techniques, et donner son avis sur les solutions réparatoires et leurs coûts ;
- Débouter madame [D] de toute demande de condamnation financière et de la condamner aux dépens.
La SAS POLYEXPERT FRANCE formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise, avec réserve des dépens.
La SAS ASTID et monsieur [E] [N] formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.
L’EURL BOISSE JEROME ne comparaît pas à l’audience. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur les demandes de monsieur [P] et madame [G] :
Sur le fondement de l’article 55 du code de procédure civile, monsieur [P] et madame [G] sollicitent in limine litis, de déclarer nulle l’assignation non datée qui leur a été délivrée.
Il convient de souligner qu’ils ne versent pas aux débats leur assignation. À l’inverse, madame [D] verse aux débats l’assignation délivrée à monsieur [P] et madame [G] . L’acte d’expédition mentionne clairement la date de délivrance, à savoir le 30 mars 2026. De plus, la copie de l’acte enrôlée au greffe mentionne également la même date de délivrance.
Dès lors, les assignations délivrées, le 30 mars 2026, à monsieur et madame [P] seront déclarées valables.
Par ailleurs, ils soulèvent l’irrecevabilité des demandes de madame [D], sur le fondement de l’estoppel, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile.
Or, si nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, une demande subsidiaire de mise en cause des parties aux opérations d’expertise, ne peut être interprétée comme de l’estoppel.
Dès lors, la demande d’irrecevabilité sur le fondement de l’estoppel sera rejetée.
Sur la demande d’expertise :
La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des désordres et d’évaluer les éventuels préjudices subis.
En effet, s’agissant de la mise hors de cause sollicitée par madame [D], il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence et de l’incontestable, de déterminer les conditions d’application de la garantie des vices cachés au litige, mais uniquement de constater la démonstration du caractère plausible et crédible d’un litige.
Or, en l’espèce, monsieur [U] et madame [M] rapportent bien la preuve d’un motif légitime à agir contre madame [D] sur le fondement des vices cachés, dans la mesure où l’ampleur du désordre d’infiltrations n’était pas connue des acquéreurs lors de la vente, au regard des pièces fournies au moment de celle-ci. De même, seul le juge du fond peut apprécier la bonne ou mauvaise foi de madame [D].
Dès lors, la mise hors de cause formulée par madame [D] sera rejetée.
Monsieur et madame [P] sollicitent également l’irrecevabilité des demandes de madame [D] à leur égard, pour défaut d’intérêt à agir, si la mise hors de cause de madame [D] était prononcée.
Dans la mesure, où la demande de mise hors de cause formulée par madame [D] a été rejetée, les demandes de cette dernière formulées à l’encontre de monsieur et madame [P] ne peuvent être déclarer irrecevables.
Monsieur et madame [P] ne contestent pas avoir vendu à madame [D] le bien objet des désordres. Dès lors, ils ne peuvent soutenir devant le juge des référés que la garantie des vices cachés n’est pas mobilisable, ce débat relevant du juge du fond. Madame [D] ayant démontré, le caractère plausible et crédible d’une éventuelle action au fond contre ses vendeurs, la demande d’extension des opérations d’expertise à l’égard de monsieur et madame [P] apparaît justifiée, la connaissance ou non du vice caché lors de la vente ne pouvant être discutée que devant le juge du fond.
En conséquence, monsieur [U] et madame [M] ont un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à leur demande, au contradictoire de madame [D], monsieur [P], madame [G], la SA ACM IARD, la SAS POLYEXPERT, la SAS ASTID, la SARL BOISSE JEROME et monsieur [E] [N] (entrepreneur individuel).
L’expert aura alors pour mission de :
- Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres, dénoncés dans l’assignation, en préciser la date d’apparition et l’importance ;
- Rechercher la cause des désordres ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
- Dire si les désordres sont ou non de nature à rendre l’immeuble impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage et, dans l’affirmative, dans quelles proportions ;
- Dire si ces désordres existaient au jour des compromis de vente de 2021 et 2023 ;
- Dire si ces désordres peuvent ou non être qualifiés de vices cachés en précisant s’ils étaient ou non facilement décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel et donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente, et sur le montant du prix de vente ;
- Déterminer quels travaux d’agrandissement d’aménagement ont été réalisés depuis l’acquisition du bien par les consorts [P]-[G], ainsi que les entreprises ayant procédé à ces travaux ;
- Déterminer si ces travaux peuvent être à l’origine, même partielle, ou avoir aggravé, même partiellement, le phénomène d’infiltrations dénoncé, et dans cette hypothèse en exposer les causes, les imputabilités techniques, et donner son avis sur les solutions réparatoires et leurs coûts ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables.
Sur les autres demandes :
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs.
En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par plusieurs parties, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
À ce stade de la procédure, les responsabilités n’étant pas déterminées, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles.
Madame [D] sera donc déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dirigée à l’encontre de la SA ACM IARD, sa responsabilité ne pouvant être déterminée au regard des faits de l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
DÉCLARE valables les assignations délivrées, le 30 mars 2026, à madame [P] et madame [G] ;
DÉCLARE madame [D] recevable en ses demandes dirigées à l’encontre de madame [P] et madame [G] ;
ORDONNE une expertise au contradictoire de monsieur [U], madame [M], madame [D], monsieur [P], madame [G], la SA ACM IARD, la SAS POLYEXPERT, la SAS ASTID, la SARL BOISSE JEROME et monsieur [E] [N] (entrepreneur individuel) ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [W] [O], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 12] ([Courriel 1]) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 5] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
- Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres, dénoncés dans l’assignation, en préciser la date d’apparition et l’importance ;
- Rechercher la cause des désordres ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
- Dire si les désordres sont ou non de nature à rendre l’immeuble impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage et, dans l’affirmative, dans quelles proportions ;
- Dire si ces désordres existaient au jour des compromis de vente de 2021 et 2023 ;
- Dire si ces désordres peuvent ou non être qualifiés de vices cachés en précisant s’ils étaient ou non facilement décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel et donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente, et sur le montant du prix de vente ;
- Déterminer quels travaux d’agrandissement d’aménagement ont été réalisés depuis l’acquisition du bien par les consorts [P]-[G], ainsi que les entreprises ayant procédé à ces travaux ;
- Déterminer si ces travaux peuvent être à l’origine, même partielle, ou avoir aggravé, même partiellement, le phénomène d’infiltrations dénoncé, et dans cette hypothèse en exposer les causes, les imputabilités techniques, et donner son avis sur les solutions réparatoires et leurs coûts ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4.500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
DIT que les demandeurs à l’expertise seront dispensés du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’ils justifient qu’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
REJETTE le surplus des demandes formulées par madame [D] ;
DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND