Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04616
N° Portalis DBW5-W-B7J-JRYA
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
[S] [Y]
C/
[L] [J]
[O] [E]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Dorian SAINT-LÉGER - 015
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [L] [J]
Mme [O] [E]
Me Dorian SAINT-LÉGER - 015
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [Y]
né le 30 Juillet 1960 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 015
Madame [M] [Y] née [X] demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 015
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [J]
né le 24 Février 1976 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [E]
née le 02 Octobre 1973 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 18 octobre 2024, Monsieur [S] [Y] et Madame [M] [X] ont vendu à Monsieur [L] [J] et Madame [O] [E] une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un prix principal de 245.000 euros.
L'acte de vente contient une convention portant sur la somme séquestrée de 5.000 euros à titre de « sûreté de l'identification de l'origine et de l'étendue de la fuite d'un tuyau d'alimentation du chauffage » consécutive à l'installation de la porte le 5 juillet 2024 par la société Wood Création, l'ouvrier ayant à cette occasion percé un tuyau d'alimentation d'un radiateur.
Le 2 décembre 2024, une expertise amiable contradictoire était diligentée par l'assureur des vendeurs, le rapport concluant :
- que les écoulements d'eau n'ont aucun lien avec l'installation de la porte,
- que les écoulements sont consécutifs à des infiltrations par la toiture,
- au classement sans suite, en l'absence de lien entre les dommages et le sinistre déclaré.
Les acquéreurs auraient fait procéder à des travaux de réfection de la toiture et des travaux d'électricité par Monsieur [A], exerçant sous l'enseigne le numéro 1 du service à domicile, suivant factures N°42 du 10 décembre 2024 d'un montant de 2.700 euros et suivant facture n°41 du 27 décembre 2024 d'un montant de 5.500 euros.
Se prévalant des conclusions de l'expertise amiable du 2 décembre 2024 et contestant l'authenticité des justificatifs de réalisation des travaux produits par les acquéreurs, par courrier du 20 juin 2025, le conseil des vendeurs a sollicité la libération du séquestre mais, compte tenu de l'opposition des acquéreurs, le notaire a refusé de faire droit à leur demande.
Après tentative infructueuse de conciliation, par acte de commissaire de Justice du 24 septembre 2025, Monsieur [Y] et Madame [X] ont fait assigner Monsieur [J] et Madame [E] aux fins de libération du séquestre à leur profit et, de condamnation à leur verser les sommes de 500 euros en réparation de leur préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation et de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 03 février 2026.
À l'audience, Monsieur [Y] et Madame [X], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que le séquestre de 5.000 euros était destiné à garantir leur participation au titre des travaux de réparation visés par la déclaration de sinistre. Ils soutiennent que les acquéreurs ont procédé de leur propre fait, à des travaux de couverture, sans établissement et communication d'un devis préalable permettant de justifier de la nécessité des travaux réalisés, ainsi que des travaux d'électricité n'ayant aucun rapport avec l'objet du séquestre, et ce en violation des dispositions de la convention de séquestre.
Ils font valoir que les travaux ont été réalisés mois d'une semaine après le dépôt du rapport d'expertise amiable et que les factures produites ne présentent aucun caractère probant.
Monsieur [J] et Madame [E], régulièrement assignés à personne, n'ont pas comparu et ne sont pas représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2026.
MOTIFS
Sur la non-comparution du défendeur :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de libération de la somme séquestrée :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Enfin, il résulte des articles 1193 et 1194 que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise et qu’ils obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
En l’espèce, l’acte de vente du 18 octobre 2024 comporte une clause convention de séquestre qui stipule que :
« Les parties conviennent de séquestrer entre les mains de Maître [Q] [I], notaire soussigné, intervenant aux présentes et qui accepte, la somme de 5.000 euros, prélevée sur le prix, à la sûreté de l'identification de l'origine et de l'étendue de la fuite d'un tuyau d'alimentation du chauffage, évoquée ci-après au paragraphe ASSURANCES.
Le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds séquestrés :
. au VENDEUR, directement et hors la présence de l'ACQUÉREUR, sur la justification de l'accomplissement de la condition sus-indiquée à la date convenue, sans que les fonds ne puissent être séquestrés au-delà du 17 janvier 2025.
. à l'ACQUÉREUR, pour le cas où les dommages ne seraient pas pris en charge par l'assureur du VENDEUR, étant toutefois précisé que dans ce cas les parties conviennent de mandater une entreprise à l'effet de chiffrer le coût de la réparation. La participation du vendeur sera toutefois plafonnée à 5.000 euros. La libération ne se fera que sur présentation de facture au notaire séquestre, laquelle devra justifier des travaux seuls de réparation visés par la déclaration de sinistre évoquée ci-après.
. à la caisse des dépôts et consignations en cas de contestation.
Le séquestre sera seul juge des justifications qui lui seront fournies et pourra toujours exiger décharge de mission par acte authentique.
Pour sûreté de l'engagement qu'il a pris, le VENDEUR affecte spécialement à titre de gage et nantissement, au profit de l'ACQUÉREUR qui l'accepte, la somme ci-dessus séquestrée, et ce jusqu'à l'exécution de l'engagement pris ci-dessus. Cette constitution de séquestre ne pourra nuire à la libération de l'ACQUÉREUR, la quittance ci-dessus donnée étant définitive.»
Il résulte des termes précités de l'acte authentique que la somme de 5.000 euros a été séquestrée dans l'attente de la réparation de dommages causés par un sinistre en cours ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de l'assurance des vendeurs, à savoir la fuite d'un tuyau d'alimentation du chauffage endommagé par l'entreprise Wood Création, lors de la pose d'une porte d'entrée.
Le 2 décembre 2024, une expertise amiable contradictoire portant sur le tuyau de chauffage percé lors des travaux était diligentée par l'assureur des vendeurs.
L'expert concluait au classement sans suite, en l'absence de lien entre les dommages et le sinistre déclaré, les écoulements d'eau n'ayant aucun lien avec l'installation de la porte et étant consécutifs à des infiltrations par la toiture.
S'agissant des travaux qui auraient été réalisés par les acquéreurs, le tribunal relève que les travaux d'électricité n'ont aucun lien avec le sinistre ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de l'assurance des vendeurs.
En outre, les acquéreurs, non-comparants, ne justifient pas, avant la réalisation des travaux, de la communication d'un devis préalable permettant d'évaluer la nécessité de ces travaux, conformément aux dispositions de la convention de séquestre.
Les factures produites par les acquéreurs, qui ne sont accompagnées d'aucun devis, ni preuve de paiement, sont dépourvues de valeur probante.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'ordonner la libération de la somme séquestrée dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral :
L'inertie des défendeurs a nécessairement causé à Monsieur [Y] et Madame [X] un préjudice en lien avec les désagréments de la présente procédure.
Dès lors, et en l’absence de tout autre justificatif, il convient d’indemniser forfaitairement le préjudice moral subi par les demandeurs à hauteur de la somme de 250 euros et de condamner Monsieur [J] et Madame [E] à leur verser cette somme.
L’article 1231-7 du Code Civil dispose que en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
Au soutien de sa demande de prévoir que les intérêts légaux courront à compter de l’assignation, les demandeurs ne font valoir aucun argument, de sorte qu’il n’y a pas lieu de déroger à l’article 1231-7 du Code Civil qui prévoit que ces intérêts courent à compter de la présente décision. Il sera donc statué conformément au principe au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [J] et Madame [E] succombent à l’instance, ils seront condamnés aux entiers dépens ainsi qu'à verser à Monsieur [Y] et Madame [X] une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens fixée, en équité et en l'absence de justificatif, à 1.500 euros.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la libération de la somme séquestrée d’un montant de 5.000 euros entre les mains de Monsieur [S] [Y] et Madame [M] [X] ;
DIT que Maître [Q] [I] devra, dès signification du présent jugement, verser entre les mains de Monsieur [S] [Y] et Madame [M] [X] la somme de 5.000 euros au titre du séquestre ;
DIT que la remise des fonds emportera décharge de sa mission de séquestre ;
CONDAMNE Monsieur [L] [J] et Madame [O] [E] à payer à Monsieur [S] [Y] et Madame [M] [X] la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [L] [J] et Madame [O] [E] en tous les dépens;
CONDAMNE Monsieur [L] [J] et Madame [O] [E] à payer à Monsieur [S] [Y] et Madame [M] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE
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