Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2EME CHAMBRE
DU 05/11/2026
N° RG 26/01933 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7MG
AFFAIRE :
M. [K] [S]
C/
Mme [F] [B] [Q] [I] épouse [S]
Le 05/11/2026,
1 ce dossier
1 ce aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assisté et Plaidant par Me Laetitia JOURNE-LEAU de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [F] [B] [Q] [I] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] (VIET NAM)
de nationalité Vietnamienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2026-5289 du 31/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représentée et Plaidant par Me Ana ANTUNES ALMEIDA de la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
COMPOSITION :
JUGE : Amélie CHEVRIER
GREFFIER : Sonia TOUILLET
DÉBATS :
A l’audience du 01 octobre 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les avocats des parties et la partie demanderesse en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026 par mise à disposition au greffe .
ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Amélie CHEVRIER
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