Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 21/18214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS4X
[N] [M]
[B] [C] épouse [M]
C/
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Copie exécutoire délivrée
le : 15/10/26
à :
Me Raphael MORENON
Me Jean-Christophe STRATIGEAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 25 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/03588.
APPELANTS
Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Raphael MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [B] [C] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Raphael MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Sybille DE COMPIEGNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président,
et Mme Magali VINCENT, conseillère- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le Credit immobilier de France développement (CIFD) a consenti aux époux [M] une offre de prêt immobilier qu'ils ont acceptée le 15 mars 2009, ayant pour objet l'achat dans l'ancien d'un bien immobilier à usage de résidence principale pour un montant de 319 790 euros au taux d'intérêt nominal fixe de 5,85 % avec un taux annuel de progressivité de 1% pour une durée d'amortissement de 37 ans en principe et maximale de 39 ans.
Les emprunteurs rencontraient des difficultés de remboursement dès l'année 2015 et des plans d'apurement étaient mis en place le 28 novembre 2013, le 30 décembre 2015, le 27 juin 2016, le 17 février 2017 et le 16 août 2017. Ces plans étaient déclarés caduques par la banque, faute pour les époux [M] de parvenir à les respecter.
Par lettres recommandées AR en date du 19 décembre 2017, du 4 janvier 2018, du 9 août 2019, les époux [M] étaient mis en demeure de régler les échéances impayées, la dernière mise en demeure précisant qu'à défaut la déchéance du terme serait prononcée.
Par acte du 14 mars 2019, les époux [M] ont assigné le CIFD devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir des délais de paiement et un report des échéances du prêt dans la limite de deux ans. Ils sollicitaient également que soit engagée la responsabilité de leur banque sur le fondement du manquement à son devoir de conseil et qu'elle soit condamnée à leur verser la somme de 5 000 euros à ce titre.
La déchéance du terme leur était notifiée par lettre recommandée AR du 15 octobre 2019, les mettant en demeure de régler la somme de 360 550,90 euros outre les intérêts jusqu'à complet paiement du prix.
Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a':
- Condamné le CIFD à payer aux époux [M] la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamné M. [W] [M] et Mme [B] [C] épouse [M] solidairement à payer la somme de 360 550,90 euros au CIFD outre intérêts au taux contractuel jusqu'au complet paiement de la somme;
- Débouté les époux [M] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts ;
- Ordonné la compensation des sommes dues entre les parties ;
- Condamné le CIFD à payer aux époux [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Par déclaration en date du 23 décembre 2021, les époux [M] ont interjeté appel du jugement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026 et a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions d'appelant n°5 signifiées par RPVA le 23 février 2026, M. et Mme [M] demandent à la cour de':
Infirmer'le'jugement'du'tribunal'judiciaire'de'Marseille'le'25'novembre'2021,'en'ce'qu'il'a':'
- Condamné le CIFD à payer aux époux [M] la somme de 80 000euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamné M. [W] [M] et Mme [B] [C] épouse [M] solidairement à payer la somme de 360 550,90 euros au CIFD outre intérêts au taux contractuel jusqu'au complet paiement de la somme;
- Débouté les époux [M] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts ;
A'titre'principal,
Débouter le CIFD de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Réputer non écrite la clause de déchéance du terme';
Dire que la déchéance du terme s'en trouve rétroactivement privée de fondement'juridique,
En'tout état'de'cause,
Condamner le CIFD à verse aux époux [M] la somme totale de 717 822,45 euros à titre de dommages et intérêts';
Déchoir le CIFD de la totalité du droit aux intérêts contractuels';
Condamner la CIFD à payer à M. [M] et à Mme [C] la somme de 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions n°3 récapitulatives signifiées par RPVA le 27 mai 2026, la SA CIFD demande à la cour de':
Rejeter l'appel principal de M. et Mme [M] comme mal fondé.
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- rejeté leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels ;
- et, par substitution de motifs, en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme [M] à payer à la S.A. Crédit immobilier de France développement la somme principale de 360 550,90 euros outre intérêts au taux contractuel jusqu'à complet paiement.
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- jugé recevable et non-prescrite la demande de condamnation indemnitaire présentée par M. et Mme [M] au titre du manquement allégué du prêteur à ses obligations contractuelles;
- retenu un manquement du prêteur au devoir de mise en garde,
- condamné la S.A. Crédit immobilier de France développement à payer à M. et Mme [M] la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts avec compensation des créances réciproques;
- condamné la S.A. Crédit immobilier de France développement à payer à M. et Mme [M] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la S.A. Crédit immobilier de France développement aux dépens.
Statuant à nouveau,
Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions de M. et Mme [M].
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement M. et Mme [M] à payer à la S.A. Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu l'article 696 du code de procédure civile,
Condamner solidairement M. et Mme [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
' Sur l'action en responsabilité au titre du devoir de mise en garde
Sur la prescription de l'action
Le CIFD soutient que la demande indemnitaire des époux [M] est irrecevable comme prescrite au motif que le dommage résultant de l'obligation de mise en garde se manifeste dès l'octroi du crédit lorsque l'emprunteur est averti. Dès lors, le point de départ et celui de l'acceptation de l'offre préalable soit le 15 mars 2009, soit au plus tard à la date de mise en 'uvre automatique de la clause de progressivité soit le 15 mars 2010.
De même, au vu des derniers arrêts de la Cour de cassation, le CIFD fait valoir que le délai pour un emprunteur non averti court à compter du premier incident de paiement, soit en l'espèce le 18 avril 2012. Dès lors, l'action est prescrite.
En réplique, les époux [M] font valoir que le point de départ de la prescription est le jour du premier incident de paiement. Or, ils soutiennent que ce premier incident doit caractériser le risque d'endettement et donc c'est celui qui n'a pu être régularisé. En l'espèce, ce risque s'est matérialisé par la première mise en demeure de payer du 20 décembre 2017. Auparavant, les emprunteurs pouvaient légitimement croire qu'ils seraient en mesure de payer. Dès lors, l'action n'est pas prescrite.
Il résulte de la combinaison des articles L.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai de prescription s'applique aux actions en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur ayant manqué à son devoir de mise en garde (Com., 6 janvier 2021, 18-24.954).
Il a été jugé que «'Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.'» '(Com.'25 janvier 2023,'n°20-12.811'; Com 26 mars 2025, n°23-21.736)
En l'espèce, il est établi que dès novembre 2013, le CIFD a dû faire face à plusieurs incidents de paiement de la part de M. et Mme [M]. Ainsi, ils ont sollicité et obtenu à plusieurs reprises des plans d'apurement pour s'acquitter de leurs échéances impayées. Néanmoins, il ressort des pièces produites que ces incidents et plans ne concernaient que le paiement des mensualités dues, la banque n'ayant pas prononcé la déchéance du terme du prêt avant le 15 octobre 2019.
En conséquence, ce n'est qu'à compter de cette date, que s'est manifestée l'impossibilité pour les emprunteurs de faire face au paiement du prêt et celle-ci marque le point de départ du délai de prescription.
Les époux [M] ayant assigné la banque avant cette date, leur action n'est pas prescrite. Le jugement sera confirmé.
Sur le bien-fondé de l'action
Les époux [M] font valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives. En effet, au regard de la progressivité des échéances, le taux d'endettement du couple a évolué jusqu'à 60 % de leurs revenus, alors qu'il était déjà dès le départ de 42 %. Par ailleurs, M. et Mme [M] contestent être des emprunteurs avertis compte tenu de leurs professions respectives de chauffeur-routier et de femme de ménage.
En réplique, la banque soutient qu'ils ne sont pas des emprunteurs non avertis du fait de leur expérience professionnelle et de leur âge. En outre, elle fait valoir que le crédit n'était pas excessif au regard de la fiche de renseignements remplie par les emprunteurs.
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, en raison de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt (Com, 9 février 2022, n°20-13.882). Ce devoir de mise ne garde ne profite qu'aux emprunteurs non avertis.'
Le banquier doit toutefois s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de son client. Il ne lui appartient pas de vérifier l'opportunité économique de l'opération financée': il n'est tenu d'aucun devoir de conseil ni à l'égard de l'emprunteur, ni à l'égard de la caution.
En premier lieu, le devoir de mise en garde n'est dû que s'il apparaît que le crédit consenti a été excessif faisant ainsi courir un risque à l'emprunteur. Les capacités financières s'apprécient au regard de la valeur des éléments du patrimoine garantissant le remboursement. Il doit être tenu compte des biens et revenus de l'emprunteur'(1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-16.846). Il est tenu compte des capacités financières déclarées par l'emprunteur dont l'établissement de'crédit'n'a pas à vérifier l'exactitude'(Civ. 1, 17 décembre 2009).
C'est au jour de la conclusion du contrat de prêt que doit être appréciée la situation patrimoniale des emprunteurs. Il n'est pas tenu compte des éléments postérieurs tels les événements familiaux et professionnels'(Com., 7 septembre 2009, n° 08-13.536).
La preuve du'crédit'excessif incombe à celui qui agit en responsabilité. Le plus souvent, elle est établie dès lors que la défaillance de l'emprunteur est intervenue assez vite'(Com. 29 septembre 2021, n° 19-11.959). Inversement, si les premières échéances impayées surviennent plusieurs mois après l'octroi du'crédit'c'est que l'appréciation initiale de l'établissement de'crédit'était bonne'(Com, 22 février 2005, n° 03-14.014).
C'est à l'emprunteur qui se prévaut d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde de rapporter la preuve de l'inadaptation de son engagement à ses capacités financières ou de l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du prêt (Com, 26 janvier 2016, 14-23.462).
A l'inverse, il appartient à la banque, lorsqu'elle est tenue d'une obligation de mise en garde, de démontrer qu'elle l'a exécutée. A défaut, elle engage sa responsabilité.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'au moment de la souscription de leur crédit immobilier, M. [M] était de nationalité algérienne, chauffeur-routier et Mme [M], de nationalité française, agente de production. Ils avaient 3 enfants à charge. Contrairement à ce qu'allègue la banque, leur expérience professionnelle était complètement étrangère au domaine financier et ils ne présentaient aucune compétence financière alors qu'ils ont souscrit un prêt certes relativement classique mais avec un taux progressif sur une très longue période. Par ailleurs, il convient de souligner que M. [M] était de nationalité étrangère et que son absence de compétence dans ce domaine a pu être accentuée par le fait que la langue française n'est pas sa langue natale. Ils ne sauraient donc être considérés comme des emprunteurs avertis et la banque était tenue à un devoir de mise en garde à leur encontre.
Il ressort de la fiche de renseignements que M. et Mme [M] avaient remplie qu'ils percevaient un revenu net mensuel de 4 032 euros, outre des allocations familiales de 400 euros. Leur loyer était alors de 743 euros par mois mais ne devaient pas perdurer pendant le prêt s'agissant de l'acquisition de leur résidence principale. Ils n'avaient par ailleurs aucun patrimoine en dehors de l'immeuble objet du prêt.
Les échéances mensuelles du prêt étaient initialement de 1 689,90 euros, soit un taux d'endettement de 38,39 % de leurs revenus. Toutefois, s'agissant d'un taux progressif, les mensualités devaient augmenter avec le temps, pouvant aller selon le tableau d'amortissement produit jusqu'à plus de 2 500 euros, soit un taux d'endettement de près de 57 %, en considérant les allocations familiales pourtant provisoires.
S'il est exact que les époux [M] se sont acquittés de leur prêt pendant au moins trois ans, puisque les premiers incidents de paiement sont intervenus au cours de l'année 2013, compte tenu de l'augmentation progressive des mensualités, ce critère n'apparaît pas pertinent pour justifier de l'absence d'un endettement excessif.
A l'inverse, en présence d'emprunteurs ne possédant aucun patrimoine mais uniquement des revenus, le taux d'endettement est un élément à prendre en considération. En effet, si ce taux ne constitue pas une obligation légale comme l'énonce la banque, il n'en demeure pas moins qu'il peut être utilisé pour déterminer si le risque d'endettement existait au moment de la conclusion du prêt.
Généralement, un taux d'effort ne dépassant pas 33 % est communément admis comme permettant un remboursement sans risque particulier. De même, depuis une décision du Haut Conseil de stabilité financière, le taux acceptable a été porté à 35 %'(HCSF, recomm., n° R-HCSF-2021-1, 27 janv. 2021).
Or, les époux [M] ont souscrit un prêt avec un taux d'endettement initial de plus de 38 % et porté à près de 40 % quand ils ont rencontré leurs premiers incidents de paiement. D'autre part, compte tenu de leurs métiers peu qualifiés dont les revenus étaient peu susceptibles d'évoluer significativement, de leur âge et de la disparition à terme de leurs allocations familiales, ce taux d'endettement qui ne pouvait qu'augmenter comme le démontre le tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt, justifie à lui seul un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt.
Le CIFD était donc tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard des emprunteurs portant sur ce risque d'endettement excessif. Or, il ne rapporte pas la preuve d'avoir exécuté son obligation qui n'est pas caractérisée par la seule signature de l'acte de prêt. Il a ainsi commis une faute à leur égard et est tenu d'indemniser leur préjudice.
Sur le préjudice
M. et Mme [M] considèrent que le taux de leur perte de chance doit être évalué à 80 % du montant total du prêt au motif que les caractéristiques du prêt ne permettent pas de soutenir qu'ils auraient souscrit le prêt litigieux s'ils avaient été valablement informés. Il était en effet mathématiquement acquis dès la conclusion du contrat, que le prêt allait les surendetter.
En réplique, la banque rappelle que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter qui ne peut être équivalent à la perte de l'avantage attendu ou espéré. Or, ils ne rapportent pas la preuve selon elle, qu'ils auraient renoncé à conclure le crédit.
Il a été jugé que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. (Com., 20 octobre 2009, n° 08-20.274, Civ 1re, 29 juin 2016, n°14-30.011)
Le préjudice doit être évalué en affectant le montant du préjudice « plein » ou « entier » d'un coefficient de probabilité (Civ.1e, 8 février 2017, n°15-21.528).
En l'espèce, les sommes réclamées par la banque s'élèvent à 360 550,90 euros. Le montant des dommages et intérêts pour perte de chance ne peut être supérieur à la somme réclamée et il ne peut donc être calculé sur l'ensemble du coût du prêt comme le font à tort les emprunteurs.
Il ressort des pièces produites que la conclusion du prêt par les emprunteurs résulte d'un projet d'acquisition de résidence principale dont il n'est pas justifié qu'ils y auraient renoncé si la banque avait respecté son devoir de mise en garde. Toutefois, il peut être considéré qu'alertés sur le risque important de non remboursement des mensualités eu égard à leur capacité réelle de remboursement, ils auraient tenté de se rapprocher d'autres établissements de crédit pour rechercher un prêt plus adapté à leur situation ou à des conditions contractuelles plus favorables. Cette probabilité peut être évaluée à environ 30 % des sommes réclamées, soit la somme de 108 000 euros.
En conséquence, la banque sera condamnée à payer aux époux [M] la somme de 108 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle en paiement du CIFD
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme
Les époux [M] soutiennent que la clause de déchéance du terme prévoyait l'envoi d'une simple mise en demeure assortie d'un délai de paiement de huit jours, ce qui crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties et ainsi, elle doit être qualifiée d'abusive et être réputée non écrite.
En réplique, la banque fait valoir que la clause de déchéance du terme en cas de défaillance de l'emprunteur, stipulée à l'offre préalable de prêt, prévoit un préavis et une mise en demeure préalable à sa mise en 'uvre et, en cet état, il est permis de considérer qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif. Toutefois, au regard de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, la banque admet néanmoins qu'elle ne peut se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat de prêt du fait de la mise en 'uvre de cette clause de déchéance du terme. Toutefois, la défaillance des emprunteurs est établie et le caractère abusif de la clause de déchéance laisse subsister l'efficacité de toutes les autres stipulations du contrat de prêt. Elle est fondée à réclamer la résolution judiciaire du contrat au visa de l'ancien article 1184 du code civil.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
Il a été jugé que «'Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable. Une telle clause est abusive au sens de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016'». (Civ 1e, 22 mars 2023, n°21-16.044'; Civ 1e, 29 mai 2024, n°23-12.904)
En application de l'article 1184 ancien du code civil, la résolution judiciaire peut être ordonnée lorsque l'une des parties ne satisfait pas à son engagement.
En l'espèce, le délai de préavis de 8 jours n'apparaît pas raisonnable au sens des décisions précitées et il n'est d'ailleurs plus contesté que la clause de déchéance du terme du contrat souscrit par les emprunteurs est abusive. Elle devra donc être réputée non écrite.
Toutefois, la défaillance des emprunteurs dans le paiement de leurs mensualités caractérise un manquement assez grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de prêt.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Les époux [P] soutiennent que la banque ne leur a pas remis de notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt, ni le document d'information contenant une simulation de l'impact de la variation de ce taux sur les mensualités et qu'ainsi en vertu de l'article L312-8 2° ter du code de la consommation, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts.
En réplique, la banque soutient qu'elle a communiqué les pièces nécessaires en conformité avec le texte.
Selon l'article L312-8 2° ter ancien du code de la consommation, l'offre définie à l'article précédent doit mentionner «'2o'ter'Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit'».
'
Il était prévu par l'article L312-33 dernier alinéa ancien du même code que dans le cas où le prêteur ne respecte pas cette obligation, «'le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.'»
En l'espèce, l'offre de prêt et de l'acte de prêt notarié mentionnent les modalités de remboursement, la durée de la période d'amortissement et le montant des échéances dans le tableau d'amortissement indicatif. Ainsi, les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt, l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ont été communiqués aux emprunteurs.
C'est ainsi à juste titre que le premier juge a considéré que les documents fournis aux emprunteurs satisfaisaient aux exigences légales. Le jugement sera confirmé et la demande des époux [M] de déchéance des intérêts rejetée.
Sur les sommes dues
La banque justifie du montant des sommes impayées au titre des mensualités, du capital restant dû devenu exigible et de l'indemnité de 7 %.
Dès lors, les époux [M] doivent être condamnés à payer au CIFD la somme de 360 550,90 euros, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 15 octobre 2019. Le jugement sera donc confirmé sauf à préciser le point de départ des intérêts.
Sur les demandes annexes
'
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.
Chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés.
'
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.'
'
PAR CES MOTIFS
'
La cour,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 25 novembre 2021 quant au quantum de la condamnation prononcée à l'égard du CIFD';
Statuant à nouveau et Y ajoutant,
Condamne la SA crédit immobilier de France développement à payer à M. [W] [M] et Mme [B] [C] épouse [M] la somme de 108'000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du devoir de mise en garde';
Dit que la clause de déchéance du terme du contrat de prêt sera réputée non écrite';
Ordonne la résolution judiciaire du contrat de prêt';
Confirme le surplus des dispositions du jugement sauf à préciser que la condamnation prononcée à l'encontre de M. et Mme [M] sera assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 15 octobre 2019';
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens d'appel par elle engagés.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT