Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01872 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXYD
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 22 Septembre 2026
S.A. YOUNITED
C/
[C] [G]
[I] [G]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Hubert MAQUET - [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [C] [G]
M. [I] [G]
Me Hubert MAQUET - [Localité 2]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. YOUNITED
RCS de [Localité 3] sous le numéro B 517 586 376, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : LILLE substitué par Me Marion GRANDJEAN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [C] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 16 Juin 2026
Date des débats : 16 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 3 avril 2023, la SA YOUNITED a consenti à Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] un prêt personnel d'un montant en capital de 16.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,41%, remboursable en 84 mensualités s'élevant à 233,54 euros, hors assurance.
La SA YOUNITED a adressé à Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 645,62 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 21 mai 2024.
La SA YOUNITED a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 25 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la SA YOUNITED a fait assigner Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
- à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,
- en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] au paiement des sommes suivantes :
*16 .333,51 euros, avec intérêts au taux de 5,41% l'an à compter du 25 octobre 2024 jusqu'au jour du parfait paiement, ou à titre subsidiaire, 16.000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat,
*1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,
*rappeler l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'audience du 16 juin 2026, la SA YOUNITED , représentée, maintient ses demandes.
Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] , bien que régulièrement assignés à étude, n'ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la SA YOUNITED CREDIT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 3 avril 2023, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 4 mars 2024 et que l'assignation a été signifiée le 26 février 2026. Dès lors, la demande en paiement est recevable.
Sur l'exigibilité de la créance :
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] ont cessé de régler les échéances du prêt. La SA YOUNITED, qui a fait parvenir à ceux-ci une demande de règlement des échéances impayées le 21 mai 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur les sommes dues:
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, l'offre de prêt, le tableau d'amortissement du prêt, l'historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 12 décembre 2024, la SA YOUNITED rapporte la preuve de l'existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.
La SA YOUNITED est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.
Les sommes dues s'élèvent à 13.524,04 euros au titre du capital restant dû à la date de la défaillance, et 1.599,57 euros au titre des échéances échues non payées jusqu'à la date de la déchéance du terme, soit un total de 15.123,61 euros.
D'une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d'intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil ou à défaut, l'assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 25 octobre 2024.
D'autre part, il est également prévu au contrat le versement d'une indemnité de 8% au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 50 euros.
Le contrat de prêt prévoit expressément la solidarité entre les emprunteurs.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] au paiement de la somme de 15.123,61 euros, arrêtée au 12 décembre 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5;41 % à compter du 25 octobre 2024, date de la mise en demeure et de 50 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA YOUNITED les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner in solidum Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande en paiement,
CONDAMNE solidairement [I] [G] et Madame [C] [G] à payer à la SA YOUNITED la somme de 15.123,61 euros, arrêtée au 12 décembre 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5;41 % à compter du 25 octobre 2024, date de la mise en demeure et de 50 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] à payer à la SA YOUNITED la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [G] et Madame [C] [G] aux dépens,
DEBOUTE la SA YOUNITED de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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