Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCQV
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[P] [Z]
C/
Société [1]
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Notification électronique :
- Me MELO
- Me LAFFORGUE
Notification LRAR :
- M. [Z]
- MSA [Localité 2] Orne Sarthe
Copie dossier
CRMP pesticides (à ranger avec les experrises)
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 2], représenté par Me François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe DE CASTRO, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Maître Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocats au barreau de l'EURE
L’affaire appelée en audience publique le 24 Juillet 2026 a été jugée à juge unique tenant l'impossibilité pour le greffe de réunir une formation de jugement complète ;
Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
La caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Haute Normandie, caisse d’affiliation de M. [P] [Z], a réceptionné :
- Un certificat médical initial établi le 5 septembre 2024 par le docteur [Y] [W], mentionnant un « carcinome de la vessie prostate traité en clinique de [Localité 3] Docteur [Q] urologue » ;
- Une déclaration de maladie professionnelle établie par M. [P] [Z], au titre de son activité non salariée, initialement non datée, indiquant l’existence d’une « cystectomie de Bricker », et précisant une exposition professionnelle à des traitements phytosanitaires dans la rubrique « nature des travaux ».
À la suite d’une demande de précisions formulée par la MSA de Haute Normandie le 8 novembre 2024, cette déclaration a été datée du 5 septembre 2024 et complétée afin d’identifier les pathologies déclarées, à savoir un cancer de la vessie et un cancer de la prostate.
Compte tenu des éléments relatifs à une exposition aux pesticides, le dossier a été transmis le 28 octobre 2024 à la MSA de [Localité 2] Orne Sarthe, organisme mandaté pour la gestion du Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides (FIVP).
Par courrier du 6 décembre 2024, la MSA de [Localité 4] Sarthe a informé M. [Z] de l’ouverture de l’instruction, de ses délais, et lui a adressé un questionnaire circonstancié, qu’il a retourné le 20 décembre 2024.
Le 6 février 2025, la MSA de [Localité 2] Orne Sarthe a informé M. [P] [Z] du refus de prise en charge de sa pathologie « cancer de la prostate ». et de la poursuite de l’instruction du dossier relatif au « cancer de la vessie ».
La pathologie déclarée ne figurant pas dans un des tableaux des maladies professionnelles du régime agricole et le médecin-conseil du FIVP ayant estimé que le taux d’incapacité prévisible sera supérieur ou au moins égal à 25 %, la MSA de [Localité 4] Sarthe a informé M. [P] [Z] de la transmission du dossier au Comité de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRMP) liées aux pesticides par courrier du 13 mars 2025.
Lors de sa séance du 18 juin 2025, le [2] liées aux pesticides a rendu un avis défavorable.
Sur la base de cet avis, la MSA de [Localité 2] Orne Sarthe a notifié à M. [P] [Z], le 23 juin 2025, un refus de prise en charge du cancer de la vessie au titre du Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides.
Contestant cette décision, M. [P] [Z] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la MSA par courrier du 19 août 2025.
Faute de réponse de la CRA dans le délai légal, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre par requête du 19 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juillet 2026.
À l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures.
M. [P] [Z] demande au tribunal de:
• le déclarer recevable et bien fondé en son recours ;
• infirmer la décision de refus implicite de la MSA [Localité 2] Orne Sarthe ;
• avant dire droit, désigner un [3] autrement composé, conformément à l’article R.491 3 du code de la sécurité sociale, afin qu’un nouvel avis soit rendu en tenant compte de l’ensemble des expositions professionnelles et des données scientifiques produites ;
• condamner la MSA à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• ordonner l’exécution provisoire.
M. [Z] expose qu’il est exploitant agricole depuis 1982 et qu’il a été exposé de manière constante aux pesticides. Il précise également avoir été exposé aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) contenus dans les fumées d’échappement étant reconnus comme facteurs de risque du cancer de la vessie. Il indique n’avoir jamais fumé et qu’aucun facteur extra professionnel ne peut expliquer sa pathologie. Il reproche au [2] de ne pas avoir pris en compte l’ensemble de ses expositions ni les données scientifiques consacrées au sujet.
La MSA de Mayenne Orne Sarthe, agissant pour le compte du FIVP, demande au tribunal de:
À titre principal :
• confirmer que la pathologie de M. [Z], consistant en un cancer de la vessie, ne peut être prise en charge au titre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ;
• entériner l’avis défavorable rendu par le [2] Pesticides le 18 juin 2025 ainsi que la décision de refus notifiée le 23 juin 2025.
À titre subsidiaire :
• donner acte à la caisse de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que le tribunal recueille, avant dire droit, un nouvel avis du [3], autrement composé que celui ayant rendu l’avis du 18 juin 2025 et ce, afin que le comité se prononce à nouveau sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de M. [Z].
La MSA [Localité 2] Orne Sarthe rappelle que le comité de reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides, réuni le 18 juin 2025, a rendu un avis défavorable en estimant qu’il n’existait pas de lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie de M. [Z] et son exposition professionnelle aux pesticides.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été jugée à juge unique, faute de pouvoir réunir une formation collégiale, sans opposition des parties, et mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018, « […] Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 ».
En application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et entraînant une incapacité permanente prévisible supérieure à 25%, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
En l’espèce, M. [P] [Z], exploitant agricole depuis 1982, a complété le 05 septembre 2024 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial mentionnant un carcinome de la vessie.
Cette affection ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles du régime agricole. Toutefois, le médecin conseil a considéré que le taux d’incapacité permanente prévisible en résultant est supérieur à 25 %.
Le dossier a alors été communiqué, en application des dispositions de l’article L.461 1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent.
Le 18 juin 2025, ce comité a rendu un avis défavorable. Il relève que M. [Z] « présente un cancer de vessie authentifié le 08/05/2024 ».
Le comité constate que l’assuré rapporte une exposition régulière aux pesticides « insecticide, fongicide, herbicide, antiparasitaire tout au long de son activité professionnelle agricole, notamment lors de l’application des traitements phytosanitaires sur les cultures, d’antiparasitaire sur les animaux de l’élevage et de l’entretien du matériel d’épandage ».
Toutefois, il indique expressément que, « au regard de l’exposition aux pesticides rapportée, notamment l’absence d’exposition à des herbicides dont certains sont connus pour être des agents cancérogènes pour les cancers de la vessie ou des voies urinaires (arsenic et pesticides contenant des amines aromatiques), les données actuelles de la littérature scientifique ne sont pas en faveur d’un lien avéré entre l’exposition aux pesticides décrite au dossier et la survenue d’un cancer de vessie ». En conséquence, le comité conclut :« compte tenu de ces éléments, le Comité ne retient pas de lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie et l’exposition professionnelle aux pesticides dans le cadre du travail habituel de l’assuré. »
Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et entraînant une incapacité permanente prévisible supérieure à 25 %, il incombe au tribunal, en application de l’article R.142 17 2 du code de la sécurité sociale, de recueillir préalablement l’avis d’un autre comité que celui déjà saisi par la caisse.
Il convient donc d’ordonne, avant dire droit, la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides dans une formation autre que celle ayant rendu le premier avis défavorable, afin qu’il rende un avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre le cancer de la vessie déclaré par M. [P] [Z] et l’ensemble des expositions professionnelles de M. [P] [Z] tout au long de sa carrière.
Les droits et demandes des parties seront réservés dans l’attente de la décision du comité.
La désignation d'un second CRMP étant de droit, il n'apparaît pas utile d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe , en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides sis à Comité de reconnaissance des Maladies Professionnelles - Pesticides, CCMSA, Départmenet Santé, [Adresse 4], dans une formation autre que celle ayant rendu l’avis du 18 juin 2025, avec pour mission de répondre de façon motivée à la question suivante :
Existe-t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée le 05 septembre 2024 par M. [P] [Z], à savoir un « un carcinome de la vessie » et un « cancer de la prostate », et l’activité professionnelle habituelle exercée par lui ?
ORDONNE la transmission par la MSA [Localité 2] Orne Sarthe de la présente décision au secrétariat du comité reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides (CRMP) désigné et enjoint aux parties de communiquer sans délai au CRMP désigné, les pièces qu’elles entendent porter à sa connaissance accompagnée de leurs observations éventuelles ;
DIT qu’en application de l’article D.461-35 du code de la sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ;
DÉSIGNE le président du pôle social du tribunal judiciaire du Havre pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;
DIT que les débats seront rouverts à la première audience utile après réception de cet avis au secrétariat du tribunal et ordonne que les parties soient de nouveau convoquées en vue de cette audience ;
RÉSERVE les droits et demandes des parties ainsi que les dépens.
DIT qu'il n'est pas utile d'ordonner l'exécution provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Cécile POCHON
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