Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Charlotte ROUXEL
Maître Claire BOUSCATEL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03524 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RIM
N° MINUTE :
ORDONNANCE
HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD
rendue le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 1] (SUISSE) -
Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Claire BOUSCATEL avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0146
DÉFENDERESSE
Madame [J] [Q], demeurant [Adresse 2]
Comparante assistée de Maître Charlotte ROUXEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0226
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/03524 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RIM
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2000 à effet au 1er janvier 2001, Mme [A] [T] a donné à bail à Mme [J] [Q] des locaux d’habitation situés [Adresse 2], 2ème étage, escalier D, porte droite.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, Mme [A] [T] a fait délivrer à Mme [J] [Q] un commandement de payer la somme de 1976,47 euros au titre de l’arriéré locatif.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, Mme [A] [T] a fait délivrer à Mme [J] [Q] un congé pour reprise pour le 31 décembre 2024.
M. [W] [F], M. [G] [F] et M. [R] [F] sont devenus propriétaires du bien le 11 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025, M. [W] [F], M. [G] [F] et M. [R] [F] ont fait assigner Mme [J] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- déclarer valable le congé pour reprise,
- ordonner l’expulsion immédiate de Mme [J] [Q] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- autoriser la séquestration des meubles,
- condamner Mme [J] [Q] à payer à M. [W] [F], M. [G] [F] et M. [R] [F] la somme de 2544,20 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre de l’arriéré locatif selon décompte du 17 janvier 2025,
- condamner Mme [J] [Q] à payer à M. [W] [F], M. [G] [F] et M. [R] [F] une indemnité d’occupation mensuelle correspondant à la somme qui aurait été due en cas de maintien du bail, à compter du 31 décembre 2024 jusqu’à libération des lieux, avec possibilité de régulariser les charges et d’obtenir paiement du solde des charges récupérables sur justificatif,
- condamner Mme [J] [Q] à payer à M. [W] [F], M. [G] [F] et M. [R] [F] la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner Mme [J] [Q] à payer à M. [W] [F], M. [G] [F] et M. [R] [F] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 2 juillet 2026, M. [W] [F], M. [G] [F] et M. [R] [F], représentées par leurs conseils, et Mme [J] [Q], assistée par son conseil, ont indiqué avoir conclu une transaction et ont demandé que le protocole d'accord transactionnel soit homologué et rendu exécutoire. Le protocole d'accord signé par Mme [J] [Q] ainsi que par M. [C] [Z], représentant M. [W] [F], M. [G] [F] et M. [R] [F], a été joint.
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public et vérifier que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l'absence d'irrégularité formelle de l'accord.
En l'espèce, le protocole d'accord transactionnel daté et signé par les parties mentionne l’ensemble des engagements et concessions réalisés au nombre desquelles la poursuite du bail et l’absence de demandes reconventionnelles.
Au regard des concessions réalisées par chaque partie et de l'absence de violation de l'ordre public, il convient donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à l’accord transactionnel conclu et signé les 29 et 30 juin 2026 entre Mme [J] [Q] d’une part et M. [C] [Z], représentant M. [W] [F], M. [G] [F] et M. [R] [F], d’autre part, annexé à la présente décision,
DIT que chaque partie conservera les frais exposés par elle,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
LE GREFFIER LE JUGE
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