Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIV2 NAC : 54Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Valentine LARIVIERE
Débats à l’audience publique du : 26 mai 2026
Entre
Monsieur [C] [U],
Né le 1er août 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA
D’une part
Et
Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Marie hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau D’AJACCIO
Madame [B] [H] [M] [T], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Marie hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d’AJACCIO
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
non comparant ni représenté
Madame [W] [X], demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
non comparante ni représentée
S.A. ALLIANZ, dont le siège social est [Adresse 6]
Rep/assistant : Me Laure-Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA
D’autre part
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [U] est propriétaire d’un appartement et d’un garage au sein de la Résidence [Adresse 7] à [Localité 2].
Se plaignant d’infiltrations d’eau répétitives depuis les étages supérieurs, Monsieur [U] a obtenu en référé, par ordonnance du 20 février 2024, la désignation d’un expert en la personne de Monsieur [N] [F]
L’expert a déposé son rapport le 1er octobre 2025.
Par exploits du 31 mars 2026, Monsieur [U] a fait assigner Monsieur [I] [K], Madame [B] [H] [M] [T], Monsieur [O] [X], Madame [W] [X] et la société ALLIANZ IARD devant le juge des référés, aux fins de :
- condamner par provision la SA ALLIANZ à lui payer la somme de 38.130 euros au titre des préjudices matériel et locatif,
- condamner Monsieur et Madame [X] a effectuer, au sein de leur lot, les travaux détaillés par l’expert dans son rapport en page 36 et suivantes, et ce sous astreinte de 700 euros par jour passé le délai de 8 jours après signification de l’ordonnance à intervenir,
- condamner les consorts [K] [H] à effectuer, au sein de leur lot, les travaux détaillés par l’expert dans son rapport en page 35, et ce sous astreinte de 700 euros par jour passé le délai de 8 jours après signification de l’ordonnance à intervenir,
- et condamner les requis in solidum à lui payer une indemnité de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] et Madame [H] [M] [T] demandent au juge des référés de :
- débouter Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes,
- rejeter la demande d’astreinte,
- condamner Monsieur [U] au paiement d’une somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La société ALLIAZ IARD demande au juge des référés de :
- débouter Monsieur [U] De ses demandes à l’encontre de la société ALLIANZ IARD,
A titre subsidiaire,
Concernant l’appartement,
- débouter Monsieur [U] de toute demande excédant la somme de 27.900 euros, à l’encontrre de la société ALLIANZ IARD,
Concernant le garage,
- débouter Monsieur [U] de toutes demandes dirigées à l’encontre de la société ALLIANZ IARD,
En tout état de cause,
- débouter Monsieur [U] de ses demandes à l’encontre de la société ALLIANZ IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame [X] n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026 et prorogé au 15 septembre 2026.
SUR CE,
Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte :
L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à ordonner l’exécution d’une obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Monsieur [U] sollicite la réalisation des travaux prescrits par l’expert dans son rapport du 1er octobre 2025.
Sur les travaux relatifs au lot appartenant à Monsieur [I] [K], et Madame [B] [H] [M] [T]
Monsieur [U] sollicite l’exécution des travaux préconisé par l’expert judiciaire, soit :
- dépose de la cabine de douche, d’une rangée de faïence et du receveur de douche,
- nettoyage des sols et murs et vérification de l’étanchéité,
- mise en oeuvre de 3 supports périphériques pour reprise du receveur de douche,
- pose du receveur de douche y compris des joints d’étanchéité,
- fourniture et pose de 2,20 ml de faïence en périphérie du receveur de douche y compris joint de définition,
- pose de la cabine de douche,
- reprise de la peinture dans le hall.
Pour s’y opposer, Monsieur [K], et Madame [H] [M] [T] produisent un devis de la société BATIBOK correspondant notamment à la démolition de l’existant, la dépose du receveur de douche, et la remise en état de la faïence, et la reprise complète de l’étanchéité et des joints périphériques, ainsi qu’une attestation de la réalisation des travaux par l’entrepreneur après remise en service et essais d’étanchité, outre les photographies des différentes phase de travaux.
Il est ainsi suffisamment établi que les travaux attendus ont été exécutés. Monsieur [U] sera débouté de sa demande tendant à les faire réaliser.
Sur les travaux relatifs au lot appartenant à Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X]
Aux termes de l’expertise, les infiltrations du garage de Monsieur [U] trouvent leur cause dans le décollement du joint d’étanchéité du receveur de douche dans l’appartement des époux [X].
En revanche, l’expert, qui ne formule pas de préconisations sur les mesures réparatoires, se limite à critiquer les devis produits par les époux [X], dont il relève qu’ils prévoient la réfection de l’intégralité du logement de ces derniers, soit des prestations étrangères aux désordres qui forment l’objet de son expertise.
Ainsi, il y aura lieu, s’agissant des travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations du garage, auxquels Monsieur [U] est seulement intéressé, de limiter la condamnation des époux [X] aux mesures 19 à 24 du devis de l’entreprise DESOLE, reprises en page 38 du rapport, correspondant notamment à la démolition de la faïence existante et du bac de douche, la reprise des murs intérieurs par enduit étanche, la création du socle du bac de douche, et la fourniture de celui-ci avec jointement et finition.
Il n’est pas contesté, ni sérieusement contestable, que Monsieur et Madame [X] sont tenus de remédier aux désordres par les travaux ainsi énumérés, qui sont identiques à ceux de l’appartement de l’appartement [K]. Il y aura lieu d’ordonner par conséquent l’exécution de ces travaux sous astreinte.
Sur la provision
L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.
Monsieur [U] sollicite la condamnation provisionnelle de la société ALLIANZ, en sa qualité d’assureur de la société CAROTENUTO THERMIQUE, qui a procédé à l’installation des receveurs de douches à l’origine de son préjudice, à la réparation de son préjudice, constitué de la remise en état, et de pertes locatives.
Toutefois, le rapport de l’expert ne conclut pas sans équivoque sur l’imputabilité des désordres, et met en exergue les interventions concurrentes du maître d’oeuvre, du contrôleur technique, et de l’entrepreneur, dont les responsabilité respectives ne sont pas clairement établies, renvoyant leur détermination à la juridictions saisies. L’expert souligne notamment la carence de production de certains éléments techniques. En outre, le préjudice de Monsieur [U] s’analyse, non seulement en perte matérielle, mais essentiellement en perte de chance de louer son appartement, dont aucun élément ne permet de mener l’appréciation sans contestation sérieuse.
Il conviendra par conséquent de constater que la demande de provision se heurte à des contestation sérieuses, dont le règlement relève du seul juge du fond. Il y aura lieu de la rejeter.
Sur les demandes accessoires
Monsieur et Madame [X], qui succombent, seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance. Les parties seront déboutées de leurs demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
REJETONS les demandes formulées à l’encontre de Monsieur [I] [K] et Madame [B] [H] [M] [T],
CONDAMNONS Monsieur [O] [X] et Madame [W] [X] à faire réaliser les travaux correspondant au points n° 19 à 24 du devis de la société DESOLE JM ET FILS figurant en page 38 du rapport de Monsieur [N] [F] du 1er octobre 2025, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration du délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant 90 jours, après quoi il sera de nouveau fait droit,
REJETONS les demandes formulées à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNONS Monsieur [O] [X], Madame [W] [X] et Monsieur [C] [U] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment