Texte intégral
N° RG 26/00017 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HBSS
N° minute : 26/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT: M. Louis-Benoît BETERMIEZ,
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT
La S.A. LA BANQUE CIC NORD OUEST, immatriculée au RCS de LILLE sous le n°B455502096, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
représentée par Maître Martine VANDENBUSSCHE de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de LILLE, vestiaire : 0235, et Maître Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 14, substituée par Maître Marine ROSSI, Avocat au barreau de VALENCIENNES ;
DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS
M. [G] [Z] [F], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2];
Non comparant ni représenté ;
Mme [E] [P], [C] [A] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] ;
Non comparante ni représentée ;
* * *
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:
Par acte en date du 1er avril 2026, la S.A. LA BANQUE CIC NORD OUEST a fait délivrer à [G] [Z] [F] et à [E] [P], [C] [A] épouse [F] un commandement de payer valant saisie, portant un immeuble sur la commune d’[Localité 4] (59), [Adresse 3], cadastré :
- section AO n°[Cadastre 1] d’une contenance de3a30ca ;
- section AO n°[Cadastre 2] d’une contenance de 2a54 ca;
- section AO n°[Cadastre 3] d’une contenance de 44 ca.
Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 19 mai 2026, Vol 2026S n°29.
[G] [Z] [F] et [E] [P], [C] [A] épouse [F] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement de la S.A. LA BANQUE CIC NORD OUEST, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, la S.A. LA BANQUE CIC NORD OUEST a fait délivrer à [G] [Z] [F] et à [E] [P], [C] [A] épouse [F] une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 03 septembre 2026 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 juin 2026.
A l’audience du 03 septembre 2026 le conseil du créancier poursuivant a sollicité le prononcé de la vente forcée du bien objet de la présente procédure.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION
Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution
Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée en force de chose jugée.
Par ailleurs, l’article L 311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles.
En l’espèce, la vente est poursuivie en vertu de la grosse d’un acte notarié du ministère de Maître [H], notaire à [Localité 6] (59) en date du 31 janvier 2020
Le créancier poursuivant verse en outre un commandement signifié aux débiteurs le 1er avril 2026 et publié le 19 mai 2026, n°10674 Volume : D.
Il y a par conséquent lieu de constater la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
Aucune contestation particulière n’est élevée par les débiteurs.
Sur le montant de la créance principale
Selon les termes de l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Il résulte par l’effet du commandement de payer délivré le 1er avril 2026 une créance liquide et exigible arrêtée le 19 février 2026 à la somme de 152.690,85 euros sans préjudice des intérêts à parfaire se décomposant comme suit :
- capital :
- intérêts :
- assurance :
- frais :
- indemnité conventionnelle
- non compris les intérêts et l’assurance dus à compter du 20/02/26 jusqu’à la date effective du paiement, les frais de recouvrement
Total :
141.084,47€
1.266,53€
463,94€
0,00€
9.875,91€
POUR MEMOIRE
152.690,85€
En l’absence de contestation, il y a lieu d’en retenir ce montant.
Sur les modalités de poursuite de la procédure
A l’audience d’orientation, les débiteurs n’ont pas comparu.
Le créancier poursuivant déclare vouloir poursuivre la vente forcée des biens dont il s’agit aux enchères publiques.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande du créancier poursuivant et renvoyer l’affaire à l’audience d’adjudication dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE qu’aucune contestation ni demande incidente n’ont été formées à l’audience d’orientation,
CONSTATE que la S.A. LA BANQUE CIC NORD OUEST agit en vertu d’un titre exécutoire,
CONSTATE que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies,
RETIENT la créance de la S.A. LA BANQUE CIC NORD OUEST pour la somme arrêtée le 19 février 2026 de 152.690,85 euros sans préjudice des intérêts à parfaire se décomposant comme suit :
- capital :
- intérêts :
- assurance :
- frais :
- indemnité conventionnelle
- non compris les intérêts et l’assurance dus à compter du 20/02/26 jusqu’à la date effective du paiement, les frais de recouvrement
Total :
141.084,47€
1.266,53€
463,94€
0,00€
9.875,91€
POUR MEMOIRE
152.690,85€
ORDONNE la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 1er avril 2026 à la requête de la S.A. LA BANQUE CIC NORD OUEST sur la mise à prix de 70.000 euros et des enchères de 1 000 €,
DIT que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES du jeudi 04 février 2027 à 9 heures 30 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente dressé par Me Martine VANDENBUSSCHE de la SELARL ADEKWA, avocat(s), et Maître Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES, déposé au greffe le 24 juin 2026,
DIT que les visites de l’immeuble pourront être effectuées par Me [S], commissaires de justice à [Localité 1], ou tout membre de la SAS WATERLOT & ASSOCIES, avec le concours de la force publique et d’un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente,
DIT que les frais de poursuite dûment justifiés et taxés auxquels s’ajouteront les frais de publicité et de visite, et le cas échéant de surenchère et les droits de mutation, seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix conformément aux dispositions des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de cette taxe.
DIT que la signification par le créancier poursuivant du présent jugement à [G] [Z] [F] et à [E] [P], [C] [A] épouse [F] vaudra convocation sans autre formalité à ladite audience d’adjudication.
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier. »
Le Greffier Le Président
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