Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
09 Juillet 2026
ROLE : N° RG 24/03751 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MMWR
AFFAIRE :
[R] [V]
C/
MAAF ASSURANCES
ROLE : N° RG 24/04135 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MNUR
AFFAIRE :
Monsieur [R] [V]
C/
CPAM DE LA MEUSE
GROSSES et COPIES délivrées
le
à
Me Arièle BENHAIM
Me Constance DRUJON D’ASTROS
N°
2026
CH GENERALISTE B
RG 24/03751
DEMANDEUR
Monsieur [R] [V]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me Arièle BENHAIM, avocat postulant au barreau d’AIX- EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitués à l’audience par Maître LEGZIEL, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE
DEFENDERESSES
MAAF ASSURANCES,
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 5] n°542 073 580, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domiciliê en cette qualité audit siège
représentée par Maître Constance DRUJON D’ASTROS substituée à l’audience par Maître Louise JOURDAN, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège est sis Service Contentieux - [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par avocat
* * *
RG 24/04135
DEMANDEUR
Monsieur [R] [V]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6]
représenté par Me Arièle BENHAIM, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitués à l’audience par Maître LEGZIEL, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA MEUSE,
dont le siège est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame PECOURT, Greffier et Madame CHANTEDUC, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 05 mars 2026, vu le dépôt des dossiers des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026, le délibéré a été prorogé au 09 juillet 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier
FAITS ET PROCEDURE
M. [R] [V] a été victime le 9 mars 2023 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA MAAF.
Une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 17 octobre 2023 et confiée in fine au docteur [W] [I].
Il a été alloué à M. [R] [V] une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel d'un montant de 1 500 €.
L'expert a déposé son rapport définitif le 28 juin 2024.
Par exploits en date des 16 et 25 septembre 2024, M. [R] [V] a fait citer devant la présente juridiction la SA MAAF et la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, afin d'obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/3751.
Aux termes de son assignation, qui constitue ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, M. [R] [V] demande la réparation de son préjudice et de condamner la SA MAAF avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme de 8 425 € déduction faite de la provision. Il demande également la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la compagnie d'assurance conclut à la réduction des sommes à accorder à M. [R] [V] en ce compris la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'elle demande de limiter à 1 500 €.
La CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Elle n'a pas fait connaître l'état de ses débours définitifs.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025 avec effet différé au 26 février 2026.
Par exploit du 24 octobre 2024, M. [R] [V] a fait assigner devant la présente juridiction avec dénonce la CPAM DE LA MEUSE.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/4135.
La CPAM DE LA MEUSE ne s'est pas constituée.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2025.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préalable, il convient d'ordonner la jonction de ces deux procédures qui portent sur la même affaire.
L'instance se poursuivra ainsi sous le numéro le plus ancien, soit le numéro RG 24/3751.
Sur le droit à indemnisation
La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.
En l'espèce, le droit à indemnisation de la victime n'est pas contesté, aucune faute n'étant prouvée ni même alléguée à l'encontre de cette dernière.
Le droit à indemnisation de M. [R] [V] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à ce dernier par l'accident survenu le 9 mars 2023 .
Sur la réparation du préjudice
Il résulte du rapport du docteur [W] [I] que l'accident a entraîné pour la victime une contusion de la tige rachidienne à la fois cervicale et lombaire dont il persiste un syndrome douloureux intermittent du rachis cervical et du rachis lombaire chez ce sujet sportif de haut niveau qui présente une antériorité connue d'attitude scoliotique.
Les conséquences médico-légales de l'accident sont les suivantes :
- aucun arrêt temporaire des activités professionnelles
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 9 au 24 mars 2023
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 25 mars au 23 juillet 2023
- des souffrances endurées : 1,5/7
- une consolidation au 23 juillet 2023
- un déficit fonctionnel permanent : 2 %.
Les conclusions de l'expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l'ensemble des préjudices de M. [R] [V] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu'il a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l'évaluation du préjudice de ce dernier.
Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Il convient en outre de rappeler qu'il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées
Les frais médicaux pris en charge par la CPAM se sont élevés, selon décompte versé en pièce 6 par le demandeur, à la somme de 377,07 €.
M. [R] [V] ne fait pas état de dépenses de santé restées à charge et ne sollicite donc aucune indemnisation à ce titre.
Ce poste sera donc fixé à la somme de 377,07 € revenant intégralement à l'organisme social.
Sur les frais divers (frais de médecin conseil)
La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés par la production de la note d'honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin lors des opérations d'expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu'elle s'entoure d'un conseil technique au même titre que la compagnie d'assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.
En l'espèce, M. [R] [V] justifie avoir exposé la somme de 600 € au titre de frais d'assistance à l'expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d'une facture établie par le médecin expert. Cette demande, non contestée, sera accueillie. Il sera donc alloué à la victime la somme de 600 €.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
M. [R] [V] sollicite une somme de 525 €.
La société d'assurance propose une somme de 396,25 €.
Les parties s'opposent sur la base de l'indemnisation.
En retenant une base d'indemnisation de 32 € par jour, il convient d'indemniser le préjudice ainsi :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 16 jours = 128 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 121 jours = 387,20 €
Total de la somme allouée : 515,20 €
Sur les souffrances endurées
M. [R] [V] sollicite une somme de 4 000 €.
La société d'assurance propose une somme de 2 220 €.
Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 1,5/7 du fait des douleurs occasionnées par la contusion rachidienne et les séances de kinésithérapie.
Il convient d'allouer une somme de 2 500 €.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
M. [R] [V] sollicite une somme de 4 800 €.
La société d'assurance propose une somme de 3 920 €.
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 2 %.
Compte tenu de l'âge de la victime, 22 ans révolus à la date de la consolidation, soit le 23 juillet 2023, il convient de fixer la valeur du point à 2 200 € et d'accorder la somme de 4 400€.
***
Compte tenu de ce qui précède, la SA MAAF sera condamnée à payer à M. [R] [V] les sommes suivantes :
Préjudices patrimoniaux temporaires
Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire : 515,20 €
Souffrances endurées : 2 500 €
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent : 4 400 €
Il résulte des pièces du dossier que la victime s'est déjà vue allouée une provision de 1 500 € qui sera déduite des sommes lui revenant.
Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.
Sur l'indemnité pour frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, l'équité commande d'accorder à M. [R] [V] la somme de 1 500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l'espèce, rien ne justifie de l'écarter.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de condamner la SA MAAF aux dépens avec, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise en délibéré, par jugement réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
ORDONNE la jonction des procédures numéros RG 24/3751 et RG 24/4135 et DIT que l'instance se poursuivra sous le numéro RG 24/3751 ;
DIT que le droit à indemnisation de M. [R] [V] au titre des conséquences dommageables de l'accident du 9 mars 2023 est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985;
CONDAMNE la SA MAAF à payer à M. [R] [V], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
- Préjudices patrimoniaux temporaires
Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire : 515,20 €
Souffrances endurées : 2 500 €
- Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent : 4 400 €
- Provision à déduire : 1 500 €
- Et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la SA MAAF à payer à M. [R] [V] la somme de 1 500 € à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA MAAF aux dépens avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter ;
REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme MAGGIO, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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