Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
15 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [O] [B]
N° RG 24/01120 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIQY
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Adresse postale : [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [B]
né le 01 Juillet 1981 à [Localité 1] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[O] [B]
Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, Barreau de VIENNE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF RHONE-ALPES
Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, Barreau de VIENNE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er décembre 2023, Monsieur [O] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de former opposition à la contrainte établie le 14 novembre 2023 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes ou son délégataire et signifiée le 17 novembre 2023 pour un montant de 49 713,92 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2017, 2018, 2019 ainsi que des périodes des mois de mars à juillet 2023.
Par ordonnance du 9 janvier 2024, le tribunal de Vienne s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lyon.
Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes soulève, à titre principal, l’irrecevabilité de la contrainte pour défaut de motivation.
Elle sollicite, à titre subsidiaire, la validation de la contrainte pour son entier montant et la condamnation de Monsieur [B] au paiement de cette somme, aux frais de signification et à une indemnité de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir :
- que la requête introductive d’instance est dépourvue de toute motivation en fait ou en droit permettant d’identifier les contestations élevées contre la créance ;
- que les développements présentés ultérieurement dans les conclusions de la société ne permettent pas de suppléer l’absence initiale de motivation, la recevabilité du recours s’appréciant à la date de sa formation ;
- que la société de Monsieur [B] a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette portant sur les années 2017, 2018 et 2019 conformément à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;
- qu’à l’issue de ce contrôle, la lettre d’observations dressée vise un chef de redressement pour “ travail dissimulé sans verbalisation, dissimulation d’emploi salarié : taxation forfaitaire” ;
- qu’aucune pièce comptable probante telle qu’une déclaration préalable à l’embauche n’a été fournie lors du contrôle opéré et que les pièces apportées dans les conclusions tels que les bulletins de paie et les bilans simplifiés ne peuvent être considérées comme suffisamment probantes et complètes pour remettre en cause la taxation forfaitaire appliquée ;
- que l’employeur ne démontre nullement le caractère excessif de la taxation provisionnelle.
Comparant à l’audience du 2 avril 2026, Monsieur [O] [B] demande :
- que son opposition soit déclarée recevable ;
- que la contrainte du 14 novembre 2023 soit annulée ;
- à titre subsidiaire, que les sommes réclamées soient réduites.
Il fait valoir :
-que la contestation des sommes réclamées constitue une motivation suffisante ;
-que les déclarations sociales nominatives ont été transmises ;
- que la preuve d’un travail dissimulé n’est pas rapportée ;
- que les virements effectués correspondent à des virements pour les besoins de sa famille, à ses bulletins de salaire, au salaire d’un salarié, à des virements des salaires de Monsieur [Q] sur le compte de sa fille ;
- qu’en absence d’une carte bancaire il devait régler ses frais en espèces ;
- que la comptabilité est tenue et que la taxation forfaitaire est injustifiée.
Régulièrement avisé du renvoi contradictoire à l’audience du 4 juin 2026, Monsieur [B] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition pour défaut de motivation :
Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.”
L’URSSAF Rhône-Alpes soulève l’irrecevabilité de l’opposition à la contrainte litigieuse du 14 novembre 2023 en raison d’un défaut de motivation en fait et en droit.
Aux termes de son courrier d’opposition, Monsieur [B] indique :
“Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma présente opposition à la contrainte d’huissier du 17 novembre 2023. Je conteste les dettes qui me sont réclamées par l’URSSAF (...).”
Une telle contestation suffit à caractériser une opposition à contrainte au sens de l’article susvisé en ce qu’elle remet en cause le principe et le montant de la créance. L’opposition est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la contrainte :
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En matière d'opposition à contrainte la charge de la preuve pèse sur l'opposant à contrainte qui comparaît en tant que défendeur (Cass. 2ème civ., 13 février 2014, nº 13-13.921). Il appartient donc à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.
Monsieur [B] a été affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants en qualité de travailleur indépendant.
Il est donc redevable de cotisations appelées au titre de cette activité pour les périodes considérées.
En l’espèce, une vérification a permis de constater une situation de travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Suite au contrôle réalisé par l’URSSAF, Monsieur [B] a déclaré qu’il est artisan et que les virements faits sur le compte de Madame [D] [B], son épouse correspondent à ses salaires. Il indique, concernant les retraits en espèce, que son compte bancaire professionnel est un compte ouvert suite à la demande de la Banque de France. Il précise qu’il n’a ni chéquiers, ni carte bleue et que pour pouvoir payer les frais (essence, garage, courriers...), il est obligé de faire des retraits en espèces. Il ajoute que Monsieur [R] est le propriétaire du local où est domicilié son entreprise et que les deux virements faits pour lui correspondent au paiement de la location de la boîte aux lettres. Il explique que Mademoiselle [J] [I] est la secrétaire externe à l’entreprise qui faisait ses devis et ses factures, que Mademoiselle [C] [Q] est la fille de Monsieur [H] [Q], salarié de son entreprise, que Monsieur [T] [S] est son beau-père avec lequel il n’a pas travaillé. Il expose les salaires annuels de ses 4 salariés et sollicite un recalcul des cotisations dues sur cette base.
Le 9 novembre 2020, une lettre d’observations a été adressée à Monsieur [B], lui indiquant les motifs de redressement : travail dissimulé sans verbalisation, absence de comptabilité détaillée, d’immatriculation des salariés, retraits d’espèces sans justification par une écriture comptable. Une taxation forfaitaire a été réalisée.
La vérification a entraîné un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale d’un montant de 49 713,92 €.
Une mise en demeure réglementaire a été adressée à Monsieur [B] afin de recouvrer cette créance.
Deux avis de contrôle ont été envoyés à Monsieur [B] : le premier au siège retourné à l’URSSAF avec la mention “NPAI” et un second envoyé à l’adresse de correspondance retourné à l’URSSAF avec la mention “pli avisé non réclamé.”
Une convocation a été adressée le 20/09/2019 reçue le 26/09/2020. Monsieur [B] ne s’est pas présenté le 04/11/2019 comme demandé.
Une ultime convocation a été adressée au siège de la société, simultanément en courrier simple et courrier recommandé avec accusé de réception, l’accusé de réception de ce dernier ayant été retourné à l’URSSAF avec la mention “pli avisé non réclamé.”
En l’absence de règlement, l’URSSAF Rhône-Alpes a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [B] le 14 novembre 2023, qui lui a été signifiée le 17 novembre 2023.
L'URSSAF justifie sa créance au vu des pièces et conclusions produites à l'audience.
Monsieur [B] ne démontrant pas le caractère infondé du redressement, la contrainte doit être validée pour le recouvrement de la somme de 49 713,92 €.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”
L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 72,98 €, seront mis à la charge de Monsieur [B].
Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.
Monsieur [B] supportera le paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Valide la contrainte émise le 14 novembre 2023 et signifiée le 17 novembre 2023 pour une somme totale de 49 713,92 € en cotisations et majorations dues au titre des années 2017, 2018, 2019 ainsi que des périodes des mois de mars à juillet 2023 ;
Condamne Monsieur [O] [B] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 49 713,92 € ;
Condamne Monsieur [O] [B] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 72,98 € ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
Condamne Monsieur [O] [B] au paiement des entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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