Texte intégral
N° de Minute : 2026L03142
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L01665
Le
16 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 8 juin 2026
DEBITEUR :
SAS BAND BAT Activité : rénovation intérieure N° RCS de [Localité 1] : 888549235 / N° de Gestion : 2020 B 7435 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [Z] [I] [Adresse 1] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2026J00763
Par jugement en date du 21/04/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BAND BAT.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 8 juin 2026
M. [Z] [I], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de Me [X] [Y] [P], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par Me [X] [N], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire de la sociéé.
Par M. le Juge-Commissaire avis favorable à la liquidation.
Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :
SAS BAND BAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 888549235 / N° de Gestion : 2020 B 7435 Activité : rénovation intérieure
Fixe au 16 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [V] [S],
Nomme Me [X] [Y] [P] [Adresse 2]., en qualité de liquidateur,
Maintient SCP [M] [B] SEJOURNANT [Adresse 3], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Clément CABANES, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment