Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/03287 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I6TC
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
Etablissement public FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
C/
[A] [F]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me David ALEXANDRE - 70, Me Sophie CONDAMINE - 137
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [A] [F]
Me David ALEXANDRE - 70, Me Sophie CONDAMINE - 137
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par Me Christine BAUGE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [A] [F]
né le 10 Avril 1972 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 137
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL, lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 11 Mars 2025
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Suivant requête réceptionnée au greffe du tribunal le 26 août 2024, Monsieur [A] [F] a formé opposition à une contrainte portant la référence [Numéro identifiant 1] émise le 22 juillet 2024 par l’établissement public à caractère administratif FRANCE TRAVAIL pour le paiement de la somme de 5.222,06 euros d’indu de droits aux allocations de retour à l’emploi du 20 janvier 2020 au 11 juin 2020.
Cette contrainte a été notifiée le 8 août 2024 par acte de commissaire de justice déposé à étude.
Dans sa requête, Monsieur [F] a demandé l’annulation de la dette aux motifs que dans le cadre du contentieux l'ayant opposé à son ancien employeur et conformément à l'arrêt rendu par la chambre sociale près la cour d'appel de Caen en date du 22 juin 2023, seule l'indemnité compensatrice de préavis qui lui a été accordée judiciairement pouvait avoir une incidence, rétroactivement, sur le calcul de ses droits à l'allocation de retour à l’emploi dans la limite de deux mois, correspondant au préavis dont il avait été injustement privé par l'effet d'un licenciement injustifié.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échanges entre les parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026, lors de laquelle Monsieur [F], représenté par son conseil, s'en rapporte à ses conclusions régulièrement déposées, aux termes desquelles il demande :
que son opposition soit déclarée recevable et bien fondée,à titre principal,constater le mal-fondé de la contrainte en date du 22 juillet 2024 délivrée par [1] en date du 8 août 2024,le débouté de [1] sollicitant la validation de la contrainte et de l'intégralité des prétentions formées à son encontre,à titre subsidiaire,limiter la validation de la contrainte au montant de 1.777,24 euros,en toute hypothèse,condamner [1] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais de mise en demeure et relatifs à la procédure de contrainte.
L’établissement [1], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions récapitulatives régulièrement déposées, aux termes desquelles il demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
déclarer recevable mais mal fondée l’opposition à contrainte,condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 2.954,72 euros correspondant aux allocations versées indûment avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023, date de la première mise en demeure,condamner Monsieur [F] à lui payer la somme 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais de mise en demeure et de signification de la contraintedébouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition :
L’article R.5426-22 du code de travail dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L'article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l’espèce, la notification de la contrainte a été faite le 8 août 2024 par acte de commissaire de justice déposé à étude.
Monsieur [F] a fait opposition par courrier daté du 22 août 2024. Ce courrier a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, tamponnée par la poste le 23 août 2024. Le courrier a été réceptionné au greffe du tribunal le 26 août 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, en conséquence n'est pas tardive l'opposition formée par lettre expédiée le dernier jour du délai.
Le délai de 15 jours n’étant pas expiré. En conséquence, Monsieur [F] a fait opposition dans les délais.
En outre, l'opposition est formée par un courrier motivé.
L’opposition à contrainte formée par Monsieur [F] est recevable.
Sur le bien-fondé de la contrainte :
L’article L.5426-8-2 du code du travail, dans sa version applicable en l’espèce, énonce que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 , pour le compte de l’État ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
En application des dispositions de l’article R.5426-20, dans sa version applicable au présent cas, du même code, ladite contrainte est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l’allocation, l’aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l’article L. 5426-8-1 ou de s’acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l’article L. 5426-6.
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l’article L. 5426-8-2.
Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Par application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes du §1 et §2 de l’article 21 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage :
« § 1er-La prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature.
Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.
Il n’est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu’elles sont allouées par le juge.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours calendaires égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 95,8. La valeur de ce diviseur est indexée sur l’évolution du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur. Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires.
En cas de rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent, est limité à 75 jours calendaires.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé, doivent être remboursées.
§ 2-Le différé mentionné au § 1er est augmenté d’un différé d’indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
En cas d’ouverture de droits, ce différé d’indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant total des indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédents la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence mentionné à l’article 13. Ce différé d’indemnisation est limité à trente jours calendaires, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables.
En cas de reprise de droits, ce différé d’indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçue par l’intéressé, doivent être remboursées.
Lorsque l’employeur relève de l’article L. 3141-32 du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
Lorsque l’indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l’article 31 ou a déjà servi à un précédent calcul pour la détermination d’un différé d’indemnisation, il n’est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité. »
L’article 22 du même décret dispose en outre que la prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de sept jours calendaires.
Le délai d’attente s’applique à chaque ouverture de droits, reprise ou rechargement dès lors qu’il n’excède pas sept jours calendaires sur une même période de douze mois.
En l’espèce, il ressort de la notification de trop-perçu du 1er août 2023 que Monsieur [F] a bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 20 janvier au 11 juin 2020, comprenant la période qui correspond aux six mois ayant suivi son licenciement..
Par arrêt du 22 juin 2023, la cour d'appel de Caen a jugé le licenciement de Monsieur [F] sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué différentes sommes au titre de différentes indemnités.
Compte tenu de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 22 juin 2023 et de la date de rupture effective du contrat de travail, [1] justifie avoir calculé, en tenant compte du différé d'indemnisation et des sept jours d'attente, le point de départ de l'indemnisation qui devait débuter au 12 juin 2020, de sorte que c'est à bon droit que la prise en charge a été décalée à cette date, modifiant ainsi la période pendant laquelle Monsieur [F], allocataire pouvait légitimement percevoir ses droits.
L'ancien employeur de Monsieur [F], ayant été condamné à lui verser des indemnités compensatrices de congés payés déjà pris en charge par [1], c'est en conséquence à juste titre que l'allocation de retour à l'emploi doit être considérée comme indue.
Toutefois, aux termes de ses conclusions, [1] relève une erreur dans le calcul du différé d'indemnisation spécifique au regard de l'ancienneté de Monsieur [F] dans l'entreprise, le contrat de travail ayant débuté le 1er octobre 1999, et non le 10 juin 2010 date figurant sur diverses attestations employeur qui lui avaient été remises et sur lesquelles [1] s'était fondé.
Ainsi, le calcul de l'indemnité légale de licenciement dépendant de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et son montant étant égal à celui fixé par la cour d'appel, il n'y pas lieu à application du différé spécifique.
Le premier jour indemnisable doit tenir compte du différé lié aux congés payés (30 jours) auquel s'ajoute le délai d'attente de 7 jours.
Dès lors, le premier jours indemnisable doit être fixé au 29 mars 2020 en raison de la prise en compte de 30 jours de différé calculés à partir des indemnités compensatrices de congés payés et du délai d'attente de 7 jours, soit 72 jours de régularisation d'indemnisation réclamés à tort.
Il n'est pas contesté que Monsieur [F] a été indemnisé jusqu'à épuisement de ses droits, soit le 10 janvier 2024, alors que ses droits à indemnisation étaient épuisés au 30 octobre 2023, et à compter du mois d'octobre 2023 le montant de l'allocation aurait du être fixée à 24,82 euros par jour.
Il résulte des écritures de FRANCE TRAVAIL, qu'il a apporté à sa créance les régularisations suivantes :
avril 2020 : + 30 jours pour 1.159,20 euros,mai 2020 : + 31 jours pour 1.197,84 euros,juin 2020 : + 11 jours pour 425,04 euros,octobre 2023 : - 7 jours pour 291,90 euros (nouveau délai d'attente de rechargement de 7 jours suite au rechargement), - 24 jours pour 1.000,80 euros,
+ 24 jours pour 595,68 euros,
novembre 2023 : + 14 jours pour 347,48 euros,décembre 2023 : - 31 jours pour 1.292,70 euros, + 31 jours pour 769,42 euros,
janvier 2024 : - 10 jours pour 417 euros, + 10 jours pour 248,20 euros,
+ 21 jours pour 521,22 euros,
prenant en compte l'indemnité compensatrice de congés payés, le préavis de deux mois qui lui a été payé, le délai d'attente de 7 jours applicable ainsi que la date réelle du début du contrat de travail, soit un montant total de régularisation de 2.261,68 euros.
Il résulte de ces éléments que [1] est fondé à solliciter le remboursement des sommes qui ont été indûment perçues correspondant au montant de l'allocation de retour à l'emploi.
Monsieur [F] ne produit aucun élément permettant de remettre en cause le montant de l'indemnité établie à juste titre par [1].
Il s'ensuit que [1] est fondé à solliciter la restitution des sommes indûment versées à Monsieur [F].
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [F] à payer à [1] la somme de 2.954,72 euros ( (5.216,40 € au titre de l'indu initial outre 5,66 € de frais de mise en demeure) – (2.261,68 € au titre de la régularisation)) en restitution de l'indu d'allocation retour à l'emploi, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023, date de signature de l'accusé réception de la lettre recommandée.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [F], qui succombe, supportera les dépens en ce compris les frais de mise en demeure de 5,66 euros et de signification de la contrainte, et ne peut prétendre à l'indemnité qu'il sollicite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il versera une indemnité de procédure de 300 euros à [1].
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [A] [F] à l’encontre de la contrainte portant la référence [Numéro identifiant 1] émise le 22 juillet 2024 par l’établissement public à caractère administratif [1] pour le paiement de la somme de 5.222,06 euros d’indu de droits aux allocations de retour à l’emploi du 20 janvier 2020 au 11 juin 2020, dont les frais ;
CONDAMNE Monsieur [A] [F] à payer à l’établissement public à caractère administratif [1] la somme de 2.954,72 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [A] [F] aux dépens, qui comprendront les frais de mise en demeure de 5,66 euros et de signification de la contrainte ;
CONDAMNE Monsieur [A] [F] à payer à l’établissement public à caractère administratif [1] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé le six octobre deux mille vingt-six, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier
LE GREFFIER LE JUGE